Règlement intercommunal des constructions et des zones de Montana

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Homologuée par le Conseil d'Etat

Auteur R. Schwe

Document No

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Date 20 avril 2012

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Zone SC bis : Zone d'habitat collectif d'intérêt général 1 Densité 0.80 (secteur « Verloplan ») Art. 43.1 bis Définition

Cette zone est réservée majoritairement à l'habitation et aux services liés aux personnes âgées. Sont exclus les constructions artisanales et les établissements industriels. Cette zone d'intérêt général permet la construction de logements adaptés aux personnes âgées bénéficiant d'un centre médicalisé, .d logements -pr-i><--mod rt r sid nee principale ou· -~ristiE1ue n-PPE:-la ulface-brute-de-planGÂe util (SBPU) e log ments .permanents.et.du .centr -médicalisé-est u-mlnimum-d 55 *,-par r. ppor-t 'n mble-d s-SBPlJ-des-eonstructien la-zone, -l.a-SBP- d s.r id nces.pnncip les.et.tourlsâques.en PPE est..a ·maximum de-45 Vo-par-mppe à- Pen mble-d - SBPtl-des -con tructions-de-Ia-ZOR .

Cett zone à aménager est soumise à l'obligation d'établir un plan de quartier (POO) selon le cahier des charges « Verloplan » annexé et faisant parti Intégrante du RIC. L'habitation collective est autorisée dans cette zone.

l'unique

typologie

architecturale

L'ordre dispersé est obligatoire. La densité de construction n'excédera pas le 0.80 . Le degré de sensibilité au bruit est OS " (selon l'OPS).

Règles de construction

Les caractéristiques techniques des articles 43.2 à 43.5 Rie sont applicables.

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Cahier des charges « Verloplan »

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A. Description 1.

Localisation du périmètre (échelle 1 : 10'000)

2.

Statut légal

3.

Caractéristiques du lieu

Zone d'habitat collectif d'intérêt général, densité 0.8

Site

Pré boisé avec une topographie relativement plane du secteur de "ancienne clinique militaire

Bàtlments existants

Plusieurs bâtiments dont l'ancienne clinique militaire

Accès

Accès par la route de Crans-Montana au Nord et au Sud puis par la rue de Verloplan à "Ouest et par la rue Général Guisan à l'Est Paysage alpin typique (forêt, prés) Chemins de randonnée pédestre au Nord-est du secteur Bisse du Sanatorium traversant par endroits fe secteur à "Est

Paysage

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[ Cahierdes charges « Verloplan » B. Mesures d'aménagement

1. Objectifs généraux

2. Mesures Urbanisation

Assurer la mise à disposition de terrains propres à la construction pour des habitations collectives. Garantir l'intérêt général du site par la construction de logements adaptés aux personnes âgées bénéficiant d'un centre médicalisé,-de- /egements-à-prtx-fflodéré et de résideRGeS-pAflGipalas-et-tooFistiques n PPE. Assurer un lien fonctionnel avec le reste du village de Montana-Village. Assurer des cheminements piétonniers adaptés et en relation avec le réseau pédestre existant et les arrêts de transports publics et intégrer les nouvelles constructions dans le site.

•

Elaborer un plan de quartier obligatoire (POO) sur l'ensemble du secteur pour une utilisation mesurée et rationnelle du sol. • En cas de construction répondant au standard Minergie. un bonus de 15 % est octroyé en plus de l'indIce d'utilisation du sol selon "article 20 de la loi cantonale sur l'énergie. • Favoriser le développement d'un projet d'ensemble pour la bonne intégration des constructions dans le site. • Permettre la construction de logements permanents et d'un centre t médicalisé don :.Wpéri ur u u ' nsemble-des Q~Aiy:.. &ti9A8 ~e lEI i!eAe. t...touristique n---Autariôer-la-coAstr-uctioA-d ë ldences-prtnclpal -P-~pour--autant-qu la BP-U-y-rolative it-lnfél:i ure-au-45-%.de - 1a-SBPlJ-d I~nsemble-des-œn tr~GtiGR de-la-zone . .rBsidences-touristique n-PPS-seroRt-obligatoiremeAt-mises-en - location, n imitation-dan 1 m a U Alice-sp cifique

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•

Architecture

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Pour les résidences principales et touristiques en PPE, il sera exigé, avant la délivrance de l'autorisation de construire, une inscription au Registre foncier d'une mention en faveur de la Commune comprenant: une interdiction de changement d'affectation pour les résidences principales : une obligation de mettre en location sans limitation dans le temps pour les résidences touristiques . Régler dans le détail l'affectation du sol en délimitant des périmètres d'implantation des constructions, des espaces verts de déten te et loisirs, des routes de desserte, des places de stationnement, des cheminements piétonniers. Seul est autorisé l'habitat collectif en ordre dispersé. Une architecture groupée est souhaitée afin de permettre des espaces verts type parc sur le secteur. Soigner la qualité architecturale des constructions et des aménagements extérieurs afin d'assurer une bonne intégration dans le site.

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1Cahier des charges « Verloplan » Nature 1 Paysage

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Environnement

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Préserver le bisse du Sanatorium et ses berges, voire même l'intégrer dans les espaces verts . Maintenir intacte l'aire forestière et préserver les lisi6res. Créer des espaces verts de détente et de loisirs en lien avec l'int~rêt général du site et les arboriser avec des espèces indigènes.

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Une notice d'impact sur l'environnement sera établie.

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Transports, circulations

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! Stationnement

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Equipements techniques

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Définir les circulations véhicules et piétonnes de la zone par un plan des circulations. Garantir l'accessibilité des arrêts de transports publics par la mise en réseau des cheminements piétonniers internes au PQO avec les chemins de randonnée pédestre existants à l'extérieur. Assurer le maintien des chemins de randonnée pédestre existants. Définir le nombre de places de stationnement confonnément à l'article 21.7 RIC . Des places , de stationnement pour les employés du service médicalisé sont à prévoir. Coordonner avec les accès existants et futurs selon le programme d'équipement. Les réseaux d'équ ipement sont planifiés par la Commune. Les équipements du PQO sont totalement à la charge des privés.

Approvisionnement en eau

•

L'approvisionnement en eau du secteur est à la charge de la Commune.

Evacuation des eaux usées et des eaux claires

•

Les canalisations d'eaux usées et d'eaux claires seront raccordées aux réseaux communaux selon le PGEE.

Energie

•

Les constructions seront conçues de manière à minimiser la consommation d'énergie dans le respect des loIs, normes et recommandations en vigueur et à privilégier l'utilisation de ressources énergétiques renouvelables. Le chauffage électrique et les rampes chauffantes sont interdits. Un concept énergétique pour l'ensemble du quartier est à fourn ir.

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Suivi environnemental du chant ier par un spéc ialiste .

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1 Cahier des charges « Verloplan »

C. Procédure La présente modification partielle du PAZ et du Rie comprenant le cahier des charges « Verloplan »

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nt soumise la proc édure définie aux artlcln 34 et suivants LcAT. Dès l'homologation de la présente modification, l'élaboration du PQO « Verloplan » est soumise à la procédure ordinaire d'autorisation de construire selon "article 12 alinéa 4 LcAT pour autant que le PQO ({ Verloplan » respecte les prescriptions du PAZ, le. conditions fixées dans le Rie et 1. . mesures prescrites par le cahier des charges « Verloplan »

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TYPOLOGIE

3.1

Typologie urbanistique Les secteurs sont a classer en types d'urbanisation disperse ou groupe. Ces types d'urbanisations doivent etre maintenus afin de garantir la typologie traditionnelle du lieu (perception d'ensemble). Le caractere d'urbanisation traditionnel de l'ordre disperse ou groupe doit maintenir la perceptibilite du caractere d'habitation sommaire et temporaire.

3.2

Typologie architeclurale et amenagements exterieurs Les constructions doivent conserver leur identite et leur volume d'origine. Les materiaux d'origine sont exiges. Les couleurs des materiaux seront maintenus dans leur teinte naturelle, ou legerement foncee, afin de respecter les teintes d'origine des batiments existants. Les ouvertures de fenetres et portes se feront prioritairement par l'utilisation des ouvertures existantes pour assurer l'eclairage principal. Un eclairage complementaire peut etre obtenu par la creation de petites ouvertures integrees de fa^on a ne pas alterer le batiment et pour respecter l'identite architecturale de chaque facade.

Les lucames sont interdites. Les portes pleines, en cas de besoin pour l'eclairage naturel, peuvent etre remplacees par des portes vitrees dans la meme ouverture en donnant l'apparence de porte ouverte (trou). Les toitures doivent maintenir leur aspect de finesse, sans planche de virevent, ni larmier, ni cheneaux. Les chevrons, lattage resteront visibles. II y a lieu de proscrire les elements paysagers exogenes. Les haies, les barrieres de propriete, les arbres d'omement, les gazons sont interdits. Les constructions telles que barbecue prefabrique, terrasse d'agrement, dallage, garage et piscine sont interdites. Les proprietaires ont l'obligation d'entretenir les surfaces de paturage et le site naturel de l'endroit (arbres, bisses, chemins et sentiers, etc...) Les reseaux d'alimentation et de distribution seront dans la mesure du possible enterres. L'utilisation d'energie renouvelable est autorisee en veillant a une integration soignee dans le site. L'approvisionnement en eau est assuree par les prives. Les eaux usees seront traitees conformement a la loi sur la protection des eaux aux ffais des proprietaires.

4.

RENOVATION, TRANSFORMATION La renovation, la transformation partielle sont autorisees dans la mesure ou ces travaux sont compatibles avec les exigences majeures de l'amenagement du territoire. Une transformation est reputee partielle lorsque le volume et l'aspect exterieur sont conserves. L'agrandissement modere d'un batiment est autorise afin de permettre au proprietaire de sejoumer dans des conditions adaptees aux besoins d'habitat.

5.

NOUVELLES CONSTRUCTIONS Au moyen de plans d'amenagement detaille (PAD), la commune peut determiner des aires d'implantation dans lesquelles de nouvelles constructions pourraient etre autorisees.

6.

PLAN D’AMENAGEMENT DETAILLE Le plan d'amenagement detaille veille au respect de la typologie des mayens dans leur element naturel et construit. II localise et decrit les constructions et installations existantes et projetees et indique de quelle maniere elles peuvent etre transformees, renovees et construites. II est complete par un reglement.

Le PAD sera approuve ou homologue par l'autorite competente selon les articles 12 alinea 4 LCAT et 3 du DAC ou les articles 33 et suivants LCAT. Ce plan d'amenagement detaille contient les indications suivantes : Le perimetre de la zone des mayens L'aire forestiere Les surfaces agricoles Les secteurs a proteger de site et verdure Les secteurs reserves a la pratique du ski La localisation des batiments existants Les aires d'implantation de nouvelles constructions (traces de mines) Les bisses et cours d'eau Les acces et dessertes L'aire de parcage

MUNICIPALITE DE MONTANA PRESIDENT

Homologue par le Conseil d’Etat en stance du..

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L’atteste: Le cbancelier d’Etat: /

Montana, janvier 1997