Règlement communal des constructions et des zones de Nendaz

Art. 13 Mi se a

1 ' enquete

Apr§s reception d'un dossier complet et l'execution des diverses exigences prdvues a l'art. 12, 1'Admi­ nistration communale soumet la demande d 'autorisation de construire a une enquSte publique de 10 jours ' moins et publie 1'avis par insertion au Bulletin Officiel. Les interesses peuvent prendre connaissance des plans et dossiers au greffe communal . Pour les travaux de peu d'importance, ou les modifica­ tions de projets qui ne touchent pas aux int&rets de tiers, le Conseil communal peut faire abstraction de 1 ' enqudte publique.

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Art. 14 Oppositions

- Les observations, reserves et oppositions de tiers doivent etre adressees, en trois exemplaires, sous pli charge, dans le delai fixe par la date d'echeance de la mise a 1'enquSte publique. - Peut faire opposition celui qui a un intergt per­ sonnel juridiquement protege.

2.3. Traitement de la demande

Art. 15 Decision de

la Commune

a) Apres expiration du delai d'opposition, le Conseil communal examine le projet sur la base des dispo­ sitions legales et r§glementaires dont 1'applica­ tion lui incombe. b) En cas de rejet, il notifie sa decision motivee, par pli recommande, au requerant et aux opposants. Cette decision est susceptible de recours au Con­ seil d'Etat dans les 30 jours des sa notification. c) En cas d1approbation, le dossier est transmis a la Commission Cantonales des Constructions. d) En regie generale, la decision du Conseil communal doit intervenir dans un delai de 2 mois apres la mise a 1'enquete publique du dossier complet et pour autant que la procedure de traitement ne soit pas entravee par des demandes de complements necessaires a la decision du Conseil communal.

Art. 16 Decision de

la C.C.C.

a) La Commission Cantonale des Constructions (C.C.C.) examine le projet et le soumet, s'il y a lieu, aux organes de decision ou de surveillance compfitents. b) Sa decision et ses conditions eventuelles sont no­ tifies par ecrit au requerant, aux opposants et 3 1 a Commune, accompagn6es des decisions prises ou des reserves formul6es par l'autoritee communale et les autres organes mentionnes sous lettre a).

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Art. 17 Recours

L'ensemble de ces decisions est susceptible de re­ cours au Conseil d'Etat dans un delai de 30 jours, a partir de la date de notification. Si les deci­ sions de plusieurs autorites sont contestees, le recours au Conseil d'Etat sera exerce conjointement. Aucun travail ne sera entrepris avant la liquidation du recours.

Art. 18 Modification

Le maitre de l'ouvrage est tenu de conformer ses travaux aux pieces et plans approuves; toute modifi­ cation doit faire l'objet d'une nouvelle demande.

Art. 19 Autorisation

p6rim6e et travaux abandonnes

a) L'autorisation de construire cesse d'etre valable s1 les travaux n'ont pas ete entrepris dan un de­ lai de 2 ans 3 partir de la notification du permis. La construction est r6putee commencee lorsque les semelles ou le radier de fondation sont executes. b) Le Conseil communal peut exiger l'achevement ou la demolition des constructions commencees avec remise des lieux dans un etat convenable, lorsque les travaux sont suspendus depuis plus d'un an apres 1'expiration du delai susmentionne.

Art. 20 Emoluments

Le permis communal sera delivre apr6s reception de 1‘approbation cantonale. Pour couvrir ses frais effectifs, le Conseil commu­ nal pergoit un emolument 3 payer par le proprietaire au moment de la remise du permis de construire, ceci selon les normes etablies.

2.4. Execution des travaux

Art. 21 Mise en chantier, a) La mise en chantier n'est pas autorisee avant la

deiivrance de 1'autorisation de construire par la permis de C.C.C. et du permis de fouille, ainsi que du foui 11 e

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dossier de contrSle d£livr6 par la Commune d&s reception de 1'autorisation de construire de la C.C.C. b) Tout entrepreneur charge d'une construction doit s'assurer que ces autorisations ont ete accordees. c) Pour les constructions en bordure de route ou S l'interieur d'une agglomeration, un plan d'amenagement de chantier doit etre pr6sente. d) L'autorisation de mise en chantier ou du permis de fouille peut etre differee si la demande des diverses inscriptions au R.F. des servitudes pr6vues n'ont pas 6te executees.

Art. 22 Uti1isation

du domaine public

L'utilisation du domaine public pendant les travaux de construction n6cessite une autorisation spAciale du Conseil communal qui fixera les modalites, taxes et mesures de sScurite.

Art. 23 Avancement

des travaux

a) Le maitre de 1'oeuvre, 1'architecte, 1'entrepreneur se conformeront aux modes et exigences de contrSles mis sur pied par la Commune. b) Les services communaux doivent etre avis§s du com­ mencement et de la fin des travaux, ainsi que de I'Stat d'avancement des constructions, soit : 1. Apr6s la pose du banquetage deiimitant 1'implan­ tation. Contrdle des niveaux (point fixe, etc...) 2. Lors du raccordement des eaux usees au collecteur public. 3. Lors du raccordement d'eau potable. 4. A 1'execution des locaux, abris P.A. et lors de la pose de la citerne selon le rSglement d'application.5 5. Apres que la dalle de chaque niveau soit mise en place.

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6. Avant 1'app1ication des revetements des facades, stores et volets, avec presentation des echantillons de nuances. D'autres points de contrfile peuvent Stre en tout temps demandes par les services communaux. c) Tout changement de proprietaires en cours de cons­ truction doit Stre annonce.

Art. 24 Contrdle et

arr§t des travaux

a) Le Conseil communal peut, en tout temps, visite. .t contrdler les chantiers et y consulter les plans approuves. b) S'il constate des irregularites, il les signale au proprietaire en l'invitant h y remedier dans un delai determine. c) En cas d ' i nexecution ou d'execution imparfaite des ordres regus, la suspension immediate des travaux sera ordonn6e par le Conseil communal qui peut faire demolir ou transformer d'office, aux frais et risques du maitre de 1'oeuvre, les travaux irr6guliers et ceux entrepris sans autorisation.

Art. 25 Permis

d'habiter

a) Un local neuf ou transforme destine au travail ou a 1'habitation ne peut etre occupe sans 1'obtention d'un permis d'habiter. Ce dernier est deiivre par le Conseil communal sur demande du proprie­ taire et apres contrSle des locaux. b) Le Conseil communal peut exiger 1'evacuation d locaux qui seraient occupes avant 1'octroi du . mis, ceci sans prejudice de la penalite encourue par le proprietaire ou le maitre de 1'oeuvre. c) Les frais occasionnes par 1'evacuation sont a la charge de ces derniers.

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3. PLANS DEBASE

Art. 26 Plans generaux

et plans de de ta i 1 s

a) Le Conseil communal elabore : - le plan directeur - le plan de zones - le plan des reseaux d' equipements b) Suivant les besoins, il fait etablir ou adopter : - les plans d'alignement - les plans de quartier - les plans de lotissement et de remaniement par­ cel 1 a i re .

Art. 27 * 1 2 3 4 5 6

Plan directeur

a) Le plan directeur est un projet de developpement de la Commune qui definit les principes et direc­ tives d'amenagement. b) II represente notamment les intentions du Conseil communal en matiSre : 1. de d§veloppement des differentes zones d'activite, d'habitat et de loisirs, 2. de dimensionnement et localisation des bStiments et emplacements publics, 3. d'amenagement des circulations, 4. de protection et mise en valeur de la nature, des sites et des monuments. 5. des rgseaux d'equipement, 6. des etapes de d6veloppement. c) Ce plan a une valeur indicative, il ne comporte pour la Commune aucune obligation et, pour les proprietaires, aucune limitation de leurs droits.

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Art. 28 Plan de zones

a) Le plan de zones delimite les zones de territoire communal pour lesquelles les conditions de cons­ truction et d'equipement sont pr#cis§es dans le rfiglement de zones. b) Pour avoir force de loi, le plan doit §tre accep­ ts par 1'Assemblee Primaire et homologuS par le Conseil d'Etat. c) Toute modification de plan de zones doit Stre i cidSe par le Conseil communal, ratifiSe par 1'A. semblSe Primaire et homologuee par le Conseil d'Etat.

Art. 29 Plan des

reseaux d1equipement

a) Les plans de rSseaux d'Squipement sont les plans techniques des rSseaux communaux, notamment routes, eaux et Sgouts. b) Ils correspondent aux plans de zones et comportent : - le plan dSfinitif pour les zones prioritaires, - le projet pour les zones diffSrSes. c) Ces plans de rSseaux sont Stablis selon les direc­ tives cantonales en la matiSre.

Art. 30 Plan

d 1 alignement

a) Le plan d'alignement fixe en bordure du domaine pu­ blic les limites au-del 3 desquelles les terrains sont ouverts 3 la construction. b) II indique notamment 1'emprise du domaine public existant et projete pour les voies, promenades et places publiques. c) II est 6tabli 3 l'6chelle cadastrale. d) Pour avoir force de loi, ce plan doit Stre mis 3 1'enquAte publique et homologue par le Conseil d'Etat conformSment aux dispositions cantonales en la matiSre.

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Art. 31 Plan de

quartier

a) Le plan de quartier a pour but de permettre, a l'in terieur de la zone 5 bStir, la realisation d'ensembles de constructions selon une organisation plus rationnelle que celle fixee par le present reglement, lequel ne prevoit en detail que des solutions individuel 1es . II doit assurer une entite architecturale des constructions envisagees, ainsi que leur integration au site naturel et construit, tout en ameiiorant les conditions d'habitat dans le secteur considere. Des derogations a la rdglementation de zones pourront §tre admises dans le sens de ce qui precede (cf. art. 65 et 84).

b) Exception : A titre exceptionnel, un plan de quar­ tier peut etre autorise a 1'exterieur de la zone a batir, pour autant que les interets publics soienpris en consideration de fagon adequate par la rea­ lisation d'une solution urbanistique particuli6rement int6ressante, la creation de conditions d'habi■ tat particulierement favorables, 1'ameiioration des probiemes de trafic, 1'inclusion dans le projet d'equipements d'interet general et la prise en char­ ge, par le promoteur, de la totalite des frais d'infrastructure. L'interet general doit etre prouve irrefutablement. Cette realisation sera subordonnee : - a sa presentation a l'interieur d'une zone cons­ truct ib1e prevue au plan directeur, - a une derogation au present reglement,

- a une autorisation prealable des instances competentes de 1'administrati on cantonale, suivie de 1'approbation de 1'Assembiee Primaire, et ceci avant la mise a 1'enquete publique.

Le perimetre du plan de quartier devra coTncider au­ tant que possible avec les routes existantes ou projetees, des obstacles naturels, ou avec d'autres limites imposees par une urbanisation rationnelle du territoire en question. c) II contient : - le perimetre du quartier, - 1'emprise des voies, places et chemins publics et prives ndcessaires a la desserte des constructions

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- 1'implantation, le gabarit et 1'affectation des constructions, ainsi que les espaces libres, - les limites existantes et projetees des proprie­ ty et du domaine public, - les reseaux d'§quipement prives et publics, - 1'accord ecrit de tous les proprietaires concernes. Ce plan doit etre accompagne d'un reglement d6finissant toutes les caracteristiques de ce quartier ainsi que les prescriptions concernant la circi tion, 1'hygiene, 1'architecture et eventuelleme,. les deiais d'ex§cution. d) Les plans et reglement de quartier sont soumis a une enqufite publique, selon la procedure fix§e pour les plans d'alignement par la loi du 19.5.24 sur les constructions.

Art. 32 Plans de

remaniement et de lotissement

a) Les plans de lotissement, regroupement ou remanie­ ment tendent a modifier les limites de bien-fonds dans un perimetre determine en vue d'assurer une meilleure utilisation du sol pour la construction. b) 11s indiqueront notamment : -

le perimetre intSresse, les limites projetees des parcelles, le trace des voies de d&vestiture, les rfiseaux principaux d'equipement.

c) 11s doivent permettre la realisation de constri tions conformes au present reglement. d) IIs seront soumis au Conseil communal. La mise 3 1'enquSte publique peut se faire soit d'office, soit 3 1‘instance des requSrants. e) Lorsque le morcellement des propriety ne permet pas 1'etablissement de constructions groupees rationnellement, le Conseil communal prendra des mesures en vue de 1'execution d'un remaniement parcellaire, conformement aux dispositions legales fed6rales et cantonales. Ces dispositions n'ont qu'un caractdre indicatif.

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4. REGLEMENTS DIVERS

4.1. Equipement des terrains

Art. 33 Equipement

des terrains

a) Toute construction nouvelle ne peut §tre erigee que sur un terrain equips. b) Un terrain est considere comme dquipe :

i - si une liaison suffisante avec le r§seau routier communal existe ou peut Stre garantie a satisfac­ tion de droit, - si le raccordement au reseau d'egouts communaux est possible ou, 3 defaut, si une installation privee permet de traiter irrecusablement les eau> usees, conformement aux dispositions legales en la matiere ou aux instructions du Service de la protection de 1'environnement. - si 1'approvisionnement en eau potable et en eau de defense contre l'incendie est assure de fagon satisfaisante par le rdseau communal ou s'il dis­ pose en propre d'une eau de qualite, en quantity suffisante.

Art. 34 Taxe de

raccordement

Pour le raccordement aux reseaux communaux d'eau et d'§gout, le Conseil communal pergoit une taxe.

Art. 35 Chemins

prives

Pour la construction, 1'entretien et la reprise par 1 Commune des voies et chemins privds, sont applicables les dispositions prevues a cet effet par la loi sur 1 routes du 3 septembre 1965.

Art. 36 Place et

parcage privee

a) Chaque proprietaire est tenu d'assurer sur son ter rain le parcage des vehicules. II sera notamment exig# :

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Habitation

: 1 place par logement de moins de 100 m2, de 100 m2 3 150 m2, 1 place supplSmentaire est exigee, de 150 m2 3 200 m2, idem et ainsi de suite.

Bureau et commerce : 1 place par 50 m2 de surface utile. HOtel

: 1 place pour 3 lits

Cafe-restaurant

: 1 place pour 4 places de consommateurs.

Autres lieux publics et constructions industriel 1 es , selon les cas, les lignes directrices de 1'Union Suisse des professionnels de la route servant de ba­ se . b) Dans les zones d1 habitations collectives H80 et H50, le 30 % du nombre de places de stationnement exigOes seront couvertes et fermfies. c) Lors de la demande du permis d'habiter, un plan sera fourni 3 la Commune portant 1'implantation des parcages, ainsi que le numero de 1'appartement, respectivement du local habitable des ayants droit (PPE). Des lors, aucune vente d'immeuble en PPE (appartements, commerces, etc...) ne peut Stre effectuee sans la ou les places de parcage correspondante (s). d) L1Administrati on communale peut dispenser d'amdnager des parcages sur la parcelle faisant 1'objet de la demande de 1'autorisation de construire si le bdneficiaire du permis de bStir atteste en bonne et forme que des garages-boxes ou places de pare, destines 3 1'usage des habitants de la construction autorisOe, seront mis 3 leur disposition par le requerant a une distance raisonnable et possible. De mSme, dans le mesure oO cela est possible et dans des cas exceptionnels, la Commune peut mettre 3 dis­ position du requSrant une place de pare contre juste retribution. Cette derniSre sera fix£e de cas en cas par le Conseil communal.

Art. 37 * 3

Places de jeux pour enfants

Des places de jeux pour enfants doivent etre am§nagees 3 proximite de l'immeuble, 3 l'ficart de la circulation, pour tout immeuble d'habitation collectif, 3 raison de 60 m2 au minimum.

t

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4.2. flliqnements

Art. 38 Retrait

d ‘alignement

Le zone grevee d'une servitude de non bStir en bordure du domaine public, indiqu6e en vert sur le plan d'alignement, reste propriety des bordiers.

Art. 39 Implantation

L1implantation des bStiments sur 1'alignement peut Stre rendue obligatoire.

Art. 40 Empietement

sur 1 * a1ignement

Un bStiment empietant sur 1'al ignement ne peut etre sureleve, agrandi ou transforme sans autorisation speciale du Conseil communal. Exceptionnel1ement, des autorisations peuvent etre accordees a bien plaire par le Conseil communal, 4 condition que le proprietaire s'engage 4 renoncer, lors de la realisation du plan, a reclamer une indem­ nity pour la plus-value due aux travaux. Cette renonciation est mentionnee au Registre Foncier, aux frais du proprietaire et en faveur de la Commune. En bordure des voies publiques pour lesquelles aucun alignement n'est prescrit, les constructions seront implantees parallelement ou perpendiculairement a 1'axe de ces voips. Les distances 4 respecter 4 la limite du domaine public seront 6ga1es a celles prescrites entre constructions et limites de proprietes dans la zone int6ressee. Routes cantonales : selon directives de l'Etat.

Art. 41 Ligne 4 haute

et basse tension, cours d'eau -

En bordure de ces lignes, la legislation en vigueur, tant fedferale que cantonale, sera appliquee En bordure des canaux, torrents et rivieres, si au­ cun alignement n'est prescrit, les constructions ne pourront etre implantees 4 moins de 10 metres du sommet du talus de la rive.

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Art. 42

Murs et clotures, Murs, cldtures, plantations, fouilles, etc... distance de la route et hauteur Les murs et cldtures ne peuvent etre construits, maximale rdtablis ou exhauss§s a moins de 1.20 m. du bord de la chaussee le long des routes cantonales, et de 60 cm le long des voies publiques. A l'intfirieur de la zone d'interdiction de batir, le long des voies publiques, la hauteur maximale des murs et clotures est de 1.00 metre. Cette hauteur est mesuree des le niveau du bord de la chaussee. Des derogations peuvent §tre accordees par 1'autori­ te competente. Haies vives, vignes y.c., distance de la route et hauteur maximale

Les haies vives ne peuvent §tre plantees ou retablies a moins de 1.50 m. du bord de la chaussee le long des routes cantonales, et de 90 cm le long des autres voies publiques. A l'interieur de la zone d'interdiction de bStir le long des voies publiques, les haies vives et les buissons doivent etre emond&s chaque annee avant le ler mai, de telle sorte que : 1. Les branches demeurent a 1.20 m. du bord de la chaussee le long des routes cantonales, et a 60 cm le long des autres voies publiques. 2. Les branches ne s'elevent pas a plus de 1.80 m. si la distance qui sSpare la haie du bord de la chaus­ see est d'au moins 2.00 m. et a plus de 1.00 m., cette distance est inferieure a 2.00 m. Ces hau­ teurs sont mesurSes des le niveau du bord de la chaussee.

Plantations d ' arbres, distance de la route

II ne peut etre plante sur les fonds bordiers des voies publiques aucun arbre fruitier a moins de 3.00 m. le long des routes de plaine, et a moins de 2.00 m. le long des routesde montagne, et aucun arbre forestier (noyers et chataigniers compris) a moins de 5.00 m. des limites de la route. Pour les espaliers, les arbres a basse tige et les arbustes, la distance est de 2.00 m.

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Surplus

Pour le surplus, les art. 166 et ss de la Loi Cantonale sur les routes du 3.9.65 sont applicables. A l'interieur du domaine skiable, tel que precise sur le plan des zones, tout mur, haie vive, plan­ tation d'arbres gSnant la pratique du ski, est l nterdit. Seules les clStures amovibles sont autorisees durant la saison d'ete.

4.3. Securite et salubrite des constructions

Art. 43 I

Construct!' ons dangereuses et insalubres et terrains dangereux

Les constructions doivent Stre congues, edifiees et maintenues dans un etat tel qu'elles ne presentent aucun danger pour les occupants ou le public. Lorsqu'une construction ou une partie de construc­ tion menace ruine, ou compromet la securite des oc­ cupants ou du public, lorsqu'elle presente un dan­ ger pour 1'hygiene et la salubrite, le Conseil com­ munal peut sommer le proprietaire de la demolir ou de la restaurer, et de prendre to.ute mesure qu'il jugera necessaire. Toute construction est interdite sur un terrain ne presentant pas une solidite suffisante ou expose a des dangers spSciaux, tels que avalanches, eboulements et inondations.

Acc£s sur la voie publique

Le Conseil communal peut s'opposer a la construction de garage ou autre batiment dont 1'acces sur la voie publique pr§sente des inconvenients ou des dangers pour la circulation.

Art. 44 Places privees

Le Conseil communal peut faire enlever des places privees s'ouvrant sur la voie publique, les amas de bois, de pierres, de debris de construction, ou autres, qui seraient contraires a la securite. En vue d'assainir ou d'ameliorer 1 'amenagement des cours et jardins, le Conseil communal peut subordonner 1'octroi d'une autorisation de construire ou de trans­ former, a la demolition partielle ou totale de bStiments, murs de clStures, d'annexes, a 1'execution de terrassements ou d'autres ouvrages.

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Art. 45 Chantiers

Les chantiers de construction, de demolition et les arrieres en bordure de routes doivent §tre fermes par une palissade d'un type admis par le Conseil com­ munal et, le cas echSant, par 1'autorite competente de 1‘Administration cantonale. Toutes les mesures seront prises pour assurer la s§curite du public et du trafic, et pour eviter le degagement de poussiere et le bruit.

Art. 46 Locaux ouverts

au public

Les bJtiments ouverts au public doivent donner tou­ tes les garanties propres a assurer 1‘hygiene, la securite des personnes et la prompte evacuation des locaux, notamment par le cube d'air, 1'aeration, disposition des portes, leur largeur, et leur mode de fermeture, le nombre et la largeur des escaliers, les dimensions des vestibules et corridors, et le genre de materiaux. Dans la regie, les portes s'ouvriront vers l'exterieur.

Art. 47 Neige et eaux

pluviales

a) Toutes mesures doivent 6tre prises pour eviter des glissements de neige dangereux sur les toits. b) Le deversement des eaux pluviales sur le domaine public est interdit.

Art. 48 Acc6s au toit

L'acc6s de chaque toiture doit 6tre facile. Les chassis a tabatifire pr§vus a cet effet auront au moins un vide de 40/60 cm.

Art. 49 Protection

contre le feu

Sont applicables les lois et reglements en la matiAre.

Art. 50 Salubrity et

isolation

Toute piece devant servir a 1'habitation ou au tra­ vail doit avoir un volume d'air suffisant, Stre a 1'abri de l'humidite, etre a§ree et §clair§e extSrieurement.

(

25

Les cloisons qui sSparent les appartements doivent assurer une isolation phonique suffisante. Le plancher d'habitation doit fitre separS du sol par un vide d'air de 50 cm au moins, convenablement ventile, ou par une etanchSite Squivalente.

Art. 51 Installations

sanitaires

Les locaux destines a 1'habitation doivent bSnSficier d1iristal1ations de WC ventiles, et de locaux de toilettes en nombre suffisant. Les locaux de travail : bureaux, commerces, ateliers ou industries doivent Stre pourvus d'un WC au moins pour les personnes et, dans la regie, un pour chaque entreprise ou preneur de bail. Dans les cafes, lieux de reunions ou autres etablissements publics, le nombre de cabinets et urinoirs, lavabos, sera proportionne a 1'importance des locaux; dans la regie, deux WC et deux urinoirs par 50 per­ sonnes; les toilettes des dames et celles des hommes seront separSes.

Art. 52 Ecuries

Les dcuries, Stables, porcheries, poulaillers et autres locaux qui abritent des animaux, doivent satisfaire aux conditions suivantes : a) Former des corps de batiments distincts de ceux destines a 1'habitation dont ils seront sSparSs par des murs pleins, sous reserve des communi­ cations autorisees par la loi. b) Etre amSnagSs rationnel1ement, convenablement Sclaires, aSrSs et pourvus de canaux de ventila­ tion dont la section sera proportionnSe a 1'im­ portance du local et au nombre de tStes de bStail. La surface des fenStres, qui seront toujours ouvrantes, sera d'au moins 0.20 m2 par tSte de bStai1. c) Ne causer par leur aspect, leurs odeurs, leur manque d'hygiSne, aucune g§ne pour le voisinage.

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Art. 53 Fosses et

1umibres

Tout depfit de fumier ou d'autres substances en de­ composition doit Stre etabli a une distance d'au moins 10.00 m. des habitations ou locaux de travail, ainsi qu'a une distance suffisante pour empgcher, en toute saison, l'ecoulement du purin dans les rues. Demeurent reserves les dispositions cantonales en matiere de protection des eaux.

4.4. Options architecturales

Protection des sites

Art. 54 Genera 1ites

Les constructions doivent presenter un aspect archi­ tectural s'harmonisant aux constructions environnantes et au site. Le Conseil communal a le droit de s'opposer a toute construction de nature a compromettre 1'aspect ou le caractAre d'un site, d'une locality, d'un quartier, d'une rue ou a nuire a l'aspect d'un edifice de valeur historique, artistique ou pittoresque, meme si elle ne se heurte a aucune disposition r£glementaire spAciale.

Art. 55 Orientation

des batiments

En rAgle genfirale, les batiments doivent se conformer a 1'orientation gen§rale du quartier. Le Con­ seil communal peut determiner des zones de mfime orientation des batiments, en fonction de 1'exposi­ tion, de 1'ensolei11ement, des vents, de la pente naturelle des terrains ou de 1 'a 1ignement.

Art. 56 Ordonnance

des fagades

Par des plans et rSglements de quartier, le Conseil communal peut prescrire une architecture des bati­ ments, et notamment fixer le volume, 1'echelle, les matAriaux, la couleur et l'aspect des fagades.

Art. 57 Entretien

Les fagades, cl6tures et abords des batiments doi­ vent Atre maintenus en bon etat. Le Conseil commu­ nal peut ordonner les reparations necessaires aux frais du proprietaire negligeant, aprAs sommation par lettre recommand§e.

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Art. 58 Constructions

en mauvais etat

Les constructions en mauvais etat qui nuisent a 1'aspect architectural rgjouissant d'une locality ou a la beaut§ d'un site doivent §tre reparees ou dgmolies. Si les interessfis n'obtemperent pas si la sommation qui leur est adressSe par lettre recommandee, 1'autorit§ prendra, a leurs frais, les mesures nScessaires.

Art. 59

Les ddpfits de materiaux et tous les autres amenagements ou installations qui offensent la vue doivent Stre masques ou supprim&s.

Depots

Art. 60 Site

et pare

Les constructions et les enseignes, les murs de soutenement, les terrassements et deboisements, ainsi que tous les ouvrages de nature a compromettre 1'as­ pect ou le caractere d'un site sont interdits. Pour les zones boisees incluses dans le pSrimetre de constructions, tout projet de mise a l'enqudte doit faire l'objet, avant son depdt a la Commune, d'ur. preavis de 1'Inspection Cantonale des Fordts.

4.5. Publicity

Art. 61 Emplacement

d ' affichage

Le Conseil communal fixe les emplacements reserves a l'affichage public, ainsi qu'a 1'affichage de pu­ blicite et S l.a reclame. Hors de ceux-ci, il est interdit de placer des affiches. Les competences des organes cantonaux concern&s demeurent r£serv£es.

Art. 62 Pose

d'enseignes

Toutes les affiches de publicity dans le domaine privd (ex. enseigne commerciale) doivent satisfaire aux r&gles admises. Elies sont soumises a 1'autorisation du Conseil communal et de la C.C.C.

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Demeurent en outre reservees les competences des organes cantonaux concernes.

Art. 63 Entretien

Les enseignes doivent fitre maintenues en bon etat. Le Conseil communal peut faire enlever, aux frais, risques et perils du proprietaire, celles qui sont mal entretenues ou devenues inutiles, si le proprietaire, invite a proceder aux travaux necessaires, n'ex6cute pas ceux-ci dans le delai fixe.

Art. 64 Exemption

d'autorisation

Seules sont admises sans formalite, les plaques personnelles et professionnel1es ne depassant pas 600 cm2 de surface. Lorsque plus de 2 plaques sont prevues par entree, elles seront de forme et de di­ mensions semblables et groupees par panneaux.

5. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 65 Derogations

Exceptionnel1ement, le Conseil communal peut d6roger aux dispositions du present reglement si 1'applica­ tion stricte des prescriptions legales ne s'adapte pas aux conditions d'un terrain ou d'un programme particulier, et a condition que ni l'lntfirSt general, ni les interets importants des voisins ne soient leses. Cette autorisation peut etre assortie de charges et conditions particulieres.

Art. 66 Amendes

Les contrevenants au present reglement sont passibles d'amende de Fr. 100.-- a Fr. 200'000.-- au plus, prononcees de cas en cas sur decision motivee du Conseil communal, sans prejudice des peines pr6vues par les lois ou ordonnances cantonales et federales et de l'art. 24 du present reglement.

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Art. 67 Recours

Les decisions du Conseil communal prises en applica­ tion du present reglement peuvent faire l'objet d'un recours auprds du Conseil d'Etat, dans les 30 jours qui suivent leur notification et en la forme pr§vue par la legislation cantonale en matiere de proce­ dure administrative.

Art. 68 Lois et

Ordonnances

Restent reservdes les dispositions 16gales reglementaires edictees par la Confederation et le Canton, ainsi que les droits des tiers. Aucune autorisation de construire ne peut leur etre opposee.

Art. 69 Entree en

vigueur et abrogations

Le present reglement entrera en vigueur des son appro' bation par l'Assembiee Primaire et son homologation par le Conseil d'Etat. Toutes dispositions anterieures, allant 3 l'encontre du present reglement, sont abrogees.

6. ZONES 6.1. Definition du reglement de zones.

Art. 70 Les zones

La zone est constituee par une fraction du territoiri communal a laquelle s'appliquent des conditions determinees de construction et d ' equipements. Les perimetres respectifs de ces zones sont fixes dans le pla de zones qui fait partie integrante du reglement de constructions. Le plan de zones comporte : - des zones prioritaires, affectees 3 1'habitation, a travail, aux loisirs, - des zones 3 affectation non determinde (zone sans affectation speciale).

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Art. 71 Zones

prioritaires

a) Les zones prioritaires sont teintSes en couleurs pleines sur le plan de zones. b) Dans ces zones, les rSseaux d'equipements sont planifiSs par la Commune. c) La construction des routes collectrices et des canalisations principales est prise en charge par la Commune, dans la limite de ses possibility financieres et budgetaires.

Art. 72 Zone sans

affectation speciale

a) La zone sans affectation speciale correspond a celle laissSe en blanc sur le plan de zones. b) Dans cette zone, 1'Stude et la realisation des equipements sont 3 la charge des propriStaires et doivent etre approuvees par le Conseil communa 1 . c) Ces reseaux doivent s'intSgrer d'une fagon rationnelle au reseau principal fixe par la Commune. L'exgcution doit correspondre aux plans approuves. Les frais sont entiSrement a la charge du propri#taire. d) Demeurent rSservees, les dispositions f§d3rales et cantonales en vigueur en la matiSre.

Art. 73 Distances

minimale 3 la limite

a) La distance 3 la limite est la distance la plus courte entre- la limite de propriety et la fagade de la construction. b) La distance minimale se calcule pour tous les points de chaque fagade. c) La distance frontale amont du bStiment 3 la limi­ te peut Stre reduite, sauf prescriptions speciales du present reglement, quant aux distances mi­ nimales 3 la limite, - de 1/4 sur des pentes de plus de 25 % - de 1/3 sur des pentes de plus de 50 % - de 1/2 surdes pentes de plus de 100 %

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La pente determinante du terrain est la moyenne des pentes mesur§es sur le terrain naturel le long des fagades opposees paralleles a la ligne de pente. d) La distance minimale sera au moins §gale au 1/3 de la hauteur de chaque fagade, mais au minimum de 3.00 metres, sauf prescription contraire pre­ cise dans les distances a la limite du present reglement.

Art. 74 Derogations

Des derogations aux distances minimales a la limite peuvent etre obtenues moyennant la constitution sur le fonds voisin, en faveur de la Commune, d'une ser­ vitude garantissant que la distance entre construc­ tions sera respectee. Cette servitude sera inscrite au Registre Foncier et ratifiee par la Commune.

Art. 75 Distance

entre batiments

a) La distance entre batiments est la distance la plus courte entre deux fagades. b) Pour des constructions erigees sur un meme fonds, elle ne peut etre inferieure au double de la dis­ tance prescrite 3 la limite.

Art. 76 Empi6tements

Les avant-toits, balcons et autres saillies peuvent deborder de la ligne verticale de la fagade de plus de 1.50 m., pour autant que la distance minimale a la limite soit augmentee du surplus de ce dfibordement.

Art. 77 Hauteur

La hauteur d'une construction se mesure pour tous les points de chaque fagade des le terrain naturel ou amenag§, s'il est plus bas que le terrain naturel, jusqu'3 11intersection de la fagade avec la ligne de toiture, cette derni£re etant prise au-dessus de la couverture.

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Art. 78 Hauteur

maximale

La hauteur maximale d'une construction est la plus grande des hauteurs mesurSes sur chaque fagade.

Art. 79 Etages

a) Chaque niveau est compte comme Stage. b) Lorsque la moitie du total de la surface des mu^ du sous-sol depasse le niveau du terrain nature ou amSnage si ce dernier est plus bas que le tet rain naturel , et lorsque la surface totale utile des combles ou du sous-sol est Sgale 3 la moitiS du niveau prScSdent, ces niveaux comptent comme Stages pleins. Est considSrSe comme habitable, toute surface relative comprise 3 1'intSrieur d'une embauchature Sgale ou supSrieure 3 1.60 m.

Art. 80 Indice

d 1 u ti 1 i sati on

L'indice d1uti1isation est le rapport numSrique entre la surface brute de plancher utile et la surface constructible du terrain. u = surface brute de plancher utile _ indice surface constructible du terrain ~ d'utilisation

Art. 81 Surface brute

de plancher utile

a) La surface brute de plancher utile se compose de la somme de toutes les surfaces d'Stages en dessous et en dessus du sol, y compris les surfaces des murs et des parois dans leur section horizo tale. b) N'entrent toutefois pas en considSration : toutes les surfaces non utilisees pour I'habitation ou 1e travai1 , telles que par exemple les caves, les greniers, les sfichoirs et les buanderies des logements; les locaux pour la machinerie des ascenseurs, des installations de ventilation et de climatisation, les locaux communs de bricoTage dans les immeubles 3 logements multiples; les garages pour vehicules 3 moteur, velos et voitures d'enfants, non utilises pour le travail; les couloirs, escaliers et ascenseurs desservant exclusivement des surfaces non directement utiles, les

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portiques d'entree ouverts; les terrasses d'attiques couvertes et ouvertes; les balcons et les loggias ouverts pour autant qu'ils ne servent pas de coursive. c) N'entrent en outre pas en consideration : pour les zones 3 habitation collectives H80" et 4 "habitations collectives H50", les salles de jeux, les salles de detente et de sports, les piscines et leurs degagements, les dipdts d'h6tels, de restaurants ainsi que les caves de ces derniers h6tels-restaurants, les depdts de magasins, pour autant qu'ils ne depassent pas la $ de la surface utile du magasin, du restaurant ou de la partie de I'hStel concerne, bien que ces depdts soient situes au meme niveau que le magasin, la partie de 1'hotel ou le restaurant.

Art. 82 Surface

constructible du terrain

a) La surface constructible du terrain encore disponible & 1'intirieur d'une zone a bStir est la surface des terrains ou parties de terrains faisant l'objet du permis de construire. b) N'entrent toutefois pas en consideration : Les surfaces des rues, des accis et des trottoirs necessaires au raccordement, les surfaces desti­ nies au trafic et difinies par des projets pour les quels la procedure l§gale est engagie ou achevee, les zones de verdure, telles que les forits et les cours d'eau, ou les zones non constructibles privue par un plan de zones ou plan de quartier. c) Toutefois, le ou les proprietaires de parcelles sur lesquelles la Commune exproprie une surface destinee a des amenagements gazonnes, tels que pare, jardin, terrain de sports, beneficient d'un calcul de surface tel que la parcelle entiere compte dans le calcul de l'indice, pour autant que le ou les proprietaires cedent leurs terrains a la Commune au 1/4 de la valeur venale, et pour autant que la sur­ face expropriee ne reprisente pas plus du 1/4 de la surface necessaire pour obtenir l'indice d'utilisation privu, et 4 condition que toutes les autres prescriptions riglementaires soient respect§es.

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Art. 83 Surface deja

uti1isee

Les surfaces ayant deja servi a la determination des distances ou du coefficient d'utilisation du sol pour une construction, ne pourront gtre utilisAes a ces mSmes fins pour une autre construction, meme apr£s alienation ou partage.

Art. 84 Augmentation

de 11indice 2 3 4

Lors de 1'etablissement de plan de quartier pour u surface superieure a 5'000 m2, une augmentation de 1'indice de 0.1 peut Stre toleree, a condition que 1 ' etablissement de ce plan ameliore les conditions d'habitation du quartier et qu'il integre des £quipements d'interSt public.

PRESCRIPTIONS 1. Zone des centres villageois H80 2. Zone extensive des centres villageois H60 3. Zone habitations collectives H80, a implantation dirigee H80 de Nendaz-Station et a plan de quartier oblige H80 de Siviez 4. Zone habitations collectives H50 5. Zone habitations individuelles

A" a caractSre residentiel H30/500 m2

6. Zone habitations individuelles "B" H20/500 m2 7. Zone de mayens a habitations individuelles "C" H10 et a implantat dirigee H10 8. Zone de mayens proprement dits "D" H05 9. Zone mixte artisanat-habitations H60 10. Zone industrielle d'Aproz 11. Zone r§servee d'interet general 12. Zone sans affectation.

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ZONE 1

ZONE DES CENTRES VILLAGEOIS H80

Art. 85 Ddfinition

- Encouragement d'un ddveloppement harmonieux de la region construite. L'aspect de petites propridtes, du au fort morcellement de la zone et donne par la contiguTte de bStiments de hauteurs diffdrentes, doit dtre sauvegardd. La transformation, 1'agrandissement le changement d'affectation de toute construction existante sont souhaites .

Art. 86 Constructions

autorisees et interdites

Cette zone groupe les constructions contenues a 1'in­ ter i e u r du perimetre des plans d1inventaire. Dans cette zone, il est autorise : - d'apporter aux batiments existants les transforma­ tions ndcessaires pour les rendre habitables, sans en changer les dimensions et tout en respectant scrupuleusement 1'esprit du quartier. - Dans ce cas, il appartient 0 la C.C.C. de donner des derogations aux distances. Celles-ci seront octroydes sur la base de plans d 1 inventaires ddtail-

l e s. Dans cette zone, les ateliers provoquant des nuisances sont interdits. Les boutiques feront 1'objet d'une demande spdciale qui sera dtudide par la Commune. Les poulaillers, buchers, enclos a lapins sont toldrds, pour autant qu'ils ne nuisent pas au quartier, ni a l'hygidne. Les dispositions du reglement cantonal sur la Police du feu sont rdservdes. Pour le surplus, les derogations prevues dans le plan d1inventaires des villages sont du ressort de la C.C.C. sur prdavis du Conseil communal.

Art. 87 Ordre des

constructions

Ordre disperse ou a voir de cas en cas, sur la base des plans d'ihventaires des villages.

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Art. 88 Distances

Distance a la limite : egale au 1/3 de la hauteur de chaque fagade, mais au minimum de 3.00 metres ou selon alignement. Les derogations, prevues dans le plan d'inventaires des villages, sont du ressort de la C.C.C., sur preavis du Conseil communal. Distance entre bStiments : egale au minimum a 1 'addi­ tion des 2 distances minimales a la limite. Les dero­ gations prevues dans le plan d' inventaires des villa­ ges sont du ressort de la C.C.C., sur pr6avis du r seil communal.

Art. 89 Hauteurs

Nombre de niveaux max.: Hauteur maximale

3 (rez-de-chaussee y compris) : 12.00 metres.

Cependant pour toute transformation ou reconstruction entrainant un changement de gabarits, la hauteur ne sera en aucun cas superieure a 1/1Oe a la hauteur des bStiments voisins. La hauteur maximale demeurant de 12.00 metres. Pour le surplus, les derogations prevues dans le plan d 1 i nventaires des villages sont du ressort de la C.C.C., sur preavis du Conseil communal.

Art. 90 Densite

L1 indice d'utilisation (u)

0.80

Art. 91 Options

architecturales

a) Formes des toitures : 2 pans, pente comprise entre 50 %, proportion des pans : en general 40 * \ - J, maximum admis 2/5 - 3/5, les pans inverses etant interdits. - Toute ouverture dans le toit, depassant le gabarit de la toiture, est interdite. Cependant, ces dernieres ouvertures sont autorisees pour autant qu'elles soient paralleles a la ligne de toiture, sans depasser cette meme ligne de plus de 15 cm. La surface maximale des ouver-

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tures de ce type ne sera en aucun cas superieure aux 2 % de la surface construite au sol, chaque ouverture ne pouvant en aucun cas depas­ ser 1 m2 de surface. La distance minimale entre les vides de 2 tabatieres sera au minimum de 1.00 m.

- Les avant-toits seront paralieies aux fagades. - Les ouvertures baignoires dans le toit sont interdites. b) Couverture : dalles du pays, ardoises artificielles ou tuiles ciment noires ou grises, bardeaux, tuiles vieillies jusqu'3 la cote de 1'000 metres, le village le plus haut etant done Basse-Nendaz. c) Orientation : integree au village, a voir de cas en cas. d) flntennes : Une seule antenne exterieure est autorisee par construction ou unite de constructions. L1 introduction electrique et teiephonique se fera en souterrain, et ce d'entente avec les SI et les TT, selon les possibi1ites. d) Materiaux et couleurs : integres au village, a voir de cas en cas, par I'autorlte competente communale, avec les options minimales suivantes : . magonnerie : blanc, blanc-gris, gris, a voir de cas en cas. Toute peinture de bois de charpente, de menuiserie exterieure, tels que balcons, echelles, escaliers, volets, etc..., autre que le vernis et la peinture incolores ou teintes fonce mats est interdi te. . Toute mise en place des bois ou de la magonnerie ne souffrira d'aucune ligne biaise, hormis celle de la ligne de toiture des fagades pignon.

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ZONE 2

ZONE EXTENSIVE DES CENTRES VILLAGEOIS H60

Art. 92 Definition

Possibility offerte aux residents de trouver des terrains constructibles a proximity des centres vi11ageois existants. - Zone de transition oO 1 ' hybergement collectif est possible Sont interdits, les nouvelles ecuries, ytables, i— * cheries, les nouveaux poulaillers et autres locaux qui abritent des animaux, de meme que les nouveaux ateliers bruyants.

Art. 93 Ordre des

cons tructions

- Non contigu. - Les constructions jumelees sont admises avec un ma­ ximum de 2 unites accolees et pour autant qu'elles soient construites dans un delai de 2 ans. Dans le cas de 2 unites accolees, il est exige un dycrochement de 2.50 m. au minimum, la plus grande des di­ mensions des fagades additionnees ne devra en aucun cas depasser 30.00 metres. L'ensemble ainsi ryalise doit presenter un caractere architectural harmonieux. - Des plans de quartier peuvent etre proposes sur une surface d'au moins 5‘000 m2.

Art. 94 Di stances

Distance a la limite : egale au 1/3 de la hauteur chaque fagade, mais au minimum de 3.00 mytres. Distance entre batiments : egale au minimum a 1 'addi­ tion des 2 distances minimales a la limite.

Art. 95 Hauteurs

Nombre de niveaux max. : Hauteur maximale

4 (rez-de-chaussee y compris) : 13.00 mytres.

En cas de terrasse rajoutde au corps principal du b3timent, cette hauteur se mesurera en comprenant le niveau supplementaire.

*

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Art. 96 Densite

Indice d 1 uti1isation (u)

0.60

Art. 97 Options

architecturales

Idem article 91 du present reglement de la zone des Centres villageois H80, sauf en ce qui concerne la forme des toitures, laquelle 3 4 pans est admise.

ZONE 3

ZONE D'HABITATIONS COLLECTIVES H80, A IMPLANTATION DIRIGEE H80 DE NENDAZ-STATION H80 ET A PLAN DE QUART1ER OBLIGE H80 DE SIVIEZ

Art. 98 Definition

Zone d1habitations ou la construction de b3timents destines a 1 1 hgbergement collectif est possible et m§me souhaitee. Des commerces, hotels, restaurants sont admis pour autant qu'ils ne nuisent pas a la tranquiUite du voisinage. Sont interdits, les nouvelles Scuries, etables, porcheries, les nouveaux poulaillers et autres locaux qui abritent des animaux, de mSme que les nouveaux ateliers bruyants. La zone 3 implantation dirigee comprend uniquement les terrains de Nendaz-Station Dans ce cas, il appartient au Conseil communal de fixer 11implantation des cons­ tructions en fonction du passage des pistes de ski. La zone 3 plan de quartier oblige H80 comprend les terrains de Siviez Super-Nendaz, tels que precises sur le plan des zones. Ces zones ne pourront fitre ouvertes 3 la construction que sur la base de plan de quartier etabli sur une surface de 5’000 m2 au moins, et presentant une entitO geographique. Ces plans de quartier devront Stre approuves par le Conseil d'Etat, selon la procedure en la mati&re. Les prescriptions relatives 3 des plans de quartier sont celles de la presente zone, avec derogation possible pour l'ordre des constructions seulement.

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Art. 99 Ordre des

constructions

Non contigu. Cependant, les constructions jumelees sont admises avec un maximum de 3 unites accol§es. Dans le cas de 2-3 unites accolees, il est exige un dficrochement de 2.50 m. au moins au minimum, la plus grande des di­ mensions des faqades additionn§es ne devra en aucun cas depasser 45.00 metres. L'ensemble ainsi realise doit presenter un caractere architectural harmonieux. A part les zones ou eventuel1ement les plans de qi r tier sont obliges d'etre deposes, d'autres peuvent etre proposes sur une surface d'au moins 5'000 m2.

Art. 100 Distances

Distance a la limite : egale au 1/3 de la hauteur de chaque faqade, mais au minimum de 6.00 metres pour la fagade avale et de 5.00 metres pour les autres fa­ cades . Distance entre bStiments : 6gale au minimum a 1'ad­ dition de 2 distances minimales & la limite.

Art. 101 Hauteurs

6 (rez-de-chauss6e y compris) - Hauteur maximale : 19.00 metres. Cette hauteur maximale sera prise sur le niveau de la terrasse ajoutee en face avale, & condition que cette derniere ait une profondeur minimale de 5.50 m., construite sur un seul niveau de 3.00 m. de haut au ma*' r mum. Nombre de niveaux max.:

Art. 102 Densite

Indice d * 1 uti1isation (u)

0.80

Art. 103 Options

architecturales

a) Forme des toitures : 2 pans, pente comprise entre 35 % - 50 %, proportion des pans : en general i - i, maximum admis 2/5 - 3/5, les pans inverse 6tant interdits. Toute ouverture dans le toit depassant le gabarit de la toiture est interdite.

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Cependant, ces dernifires ouvertures sont autoris£es pour autant qu'elles soient paralleles a la ligne de toiture, sans dgpasser cette mfime ligne de plus de 15 cm. La surface maximale des ouver­ tures de ce type ne sera en aucun cas superieure aux 2 % de la surface construite au sol, chaque ouverture ne pouvant en aucun cas depasser 1 m2 de surface. La distance minimale entre les vides de 2.tabati£res sera au minimum de 1.00 metre. Les avant-toits seront parall&les aux fagades. Les ouvertures baignoires dans le toit sont admises pour autant que leur surface maximale par pan de toiture de ce type ne soit en aucun cas supe­ rieure aux 15 % de la surface construite au sol, relative au mSme pan de toiture, chaque surface de ce type d'ouverture ne pouvant en aucun cas depasser 15 m2 de surface. b) Couverture : dalles du pays, ardoises artificielles ou tuiles ciment noires ou grises. c) Orientation : faite paralieie ou perpendiculaire aux courbes de niveaux ou, en leur absence, identique aux directions g§n6rales. d) flntennes : Toute antenne ext§rieure est interdite. Les introductions electriques et t&l&phoniques se feront d'entente avec les SI et les TT en souterrain, selon les possibilites. e) Matferiaux et couleurs : . 1/2 de chaque fagade latSrale et de la fagade pignon avale en bois, (sur terrain de moins de 10 % de pente, les 4 fagades), 1/4 du solde des fagades en bois. Dans les 2 cas, les baies etant exclues de ce calcul, les parapets des balcons et les menuiseries de bois des ouvertures n'entrant pas en con­ sideration dans cette moiti§ de surface exigSe en bois. . magonnerie : blanc, blanc-gris, a voir de cas en cas. Toute peinture des bois de charpente, de menuiserie exterieure, tels que balcons, Schelles, escaliers, volets, etc., autre que le vernis et la peinture in­ colores ou teint§s en clair ou fonc§ mats est inter­ dite. Toute mise en place des bois ou de la magonnerie ne souffrira d'aucune ligne biaise, hormis celle de la ligne de toiture des faces pignon.

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ZONE 4

ZONE HABITATIONS COLLECTIVES H50

Art. 104 Definition

Zone d'habitations ou la construction de bStiments destings 8 1 ' hgbergement collectif est possible et mgme souhaitfie. Des commerces, hotels, restaurants sont admis pour autant qu'ils ne nuisent pas 8 la tranquillite du voisinage. Sont interdits, les nouvelles gcuries, etables, pm^^ cheries, les nouveaux poulaillers et autres locau^P^ qui abritent des animaux, de mgme que les nouveaux ateliers bruyants.

Art. 105 Ordre des

constructions

Non contigu. Cependant, les constructions jumelees sont admises avec un maximum de 2 unites accolSes. Dans le cas de 2 unites accolfies, il est exige un dgcrochement de 2.50 m. au moins au minimum, la plus grande des di­ mensions des fagades additionnees ne devra en aucun cas depasser 30.00 metres. L'ensemble ainsi realise doit presenter un caractgre architectural harmonieux. A part les zones ou eventuel1ement les plans de quartier sont obliges d'etre deposes, d'autre peuvent etre proposes sur une surface d'au moins 5'000 m2.

Art. 106 Distances

Distance 8 la limite : Agale au 1/3 de la hauteur de chaque fagade, mais au minimum de 5.00 metres pourja fagade avale et de 4.00 m. pour les autres fagade^^fr Distance entre batiments : 6gale au minimum a 1'addi­ tion des 2 distances minimales a la limite.

Art. 107 Hauteurs

Nombre de niveaux max. :

4 (rez-de-chaussee y compris) : 14.00 metres. - Hauteur maximale Dans le cas d'une terrasse ajoutee en face avale et a condition que cette derni6re ait une profondeur minimale de 5.50 m. construite sur un seul niveau de 3.00 m. de haut au maximum, la hauteur maximale sera de 12.50 metres mesur6e au-dessus de la terrasse ajou­ tee.

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Art. 108 Densite

Indice d'utilisation (u)

0.50

Art. 109 Options

architecturales

Idem art. 103 du present reglement.

.ONE 5

ZONE D 'HABITATIONS INDIVI DUELLES "A" A CARACTERE RES IDENTIEL H30

Art. 110 Definition

Sont interdits, les constructions de caractere arti­ sanal et industriel, les porcheries de type industriel et les ateliers juges bruyants selon les normes. Les constructions d'ordre touristique ne sont pas souhaitees, et cette zone est ouverte principalement pour la construction de villas de caractere purement residentiel. Art. Ill

Ordre des constructions

Non contigu. Cependant, les constructions jumelees sont admises avec un maximum de 2 unites accolees. Dans le cas de 2 unites accolees, il est exige un decrochement de 1.50 m. au moins au minimum, la plus grande des dimensions des fagades additionnees ne devra en aucun cas depasser 22.00 metres. L'ensemble ainsi rea­ lise doit presenter un caractere architectural harmonieux. A part les zones ou eventuellement les plans de quartier sont obliges d'etre deposes, d'autres peuvent etre proposes sur une surface d'au moins 5'000 m2.

Art. 112 Dis tances

Distance a la 1imite : egale au 1/3 de la hauteur de chaque fagade, mais au minimum de 4.00 metres. Distance entre bStiments : egale au minimum & l'addition des 2 distances minimales S la limite.

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Art. 113 Hauteurs

Nombre de niveaux max. : 2 (rez-de-chaussee y compris) Hauteur maximale

: 9.00 m6tres

Art. 114 Densit6

Indice d1uti1isation (u)

0.30

La surface nScessaire minimale pour une constructi^fc^ ou une unite de construction est de 500 m2

Art. 115 Options

arcnitecturales

a) Forme des toitures: 2 pans ou 4 pans, pente com­ prise entre 35 % - 50 %, les pans inverses 6tant interdits. Toute ouverture dans le toit depassant le gabarit de la toiture est interdite. Cependant, ces dernieres ouvertures sont autorisees pour autant qu'elles soient paralieies a la ligne de toiture sans depasser cette m6me ligne de plus de 15 cm. La surface maximale des ouvertures de ce type ne sera en aucun cas sup6rieure aux 2 % de la surface construite au sol, chaque ouverture ne pouvant en aucun cas depasser 1 m2 de surface. La distance minimale entre les vides de 2 tabatieres sera au minimum de 1.00 metre. Les avant-toits seront paralieies aux fagades. Les ouvertures baignoires sont interdites. b) Couverture : dalles du pays, ardoises artificielles, tuiles ciment noires ou grises, tuiles vieillies en dessous de la cote de 900 metres. c) Orientation : falte paralieie ou perpendiculaire aux courbes de niveaux ou, en leur absence, identique aux directions generales. d) Antennes : Une seule antenne exterieure est autorisee par construction ou unite de construction. L1 introduction eiectrique et telephonique se fera en souterrain, et ce d'entente avec les SI et les TT, selon les possibi1ites .

45

e) Materiaux et couleurs : . magonnerie : blanc, blanc-gris, gris, a voir de cas en cas. Toute peinture de bois de charpente, de menuiserie exterieure, tels que balcons, echelles, escaliers, volets, etc..., autre que le vernis et la peinture incolores ou teintes fonc6 mats est interdite. . Toute mise en place des bois ou de la magonnerie ne souffrira d'aucune ligne biaise, hormis celle de la ligne de la toiture des fagades pignon.

ZONE 6

ZONE D ' HABITATIONS INDIVIDUELLES "B" H20/500 m2

Art. 116 Definition

Zone.d.'habi tati ons i ndi vi duel 1 es 5 caractere touristique. Sont interdits, les constructions de caractere arti­ sanal et industriel, les ecuries, les etables et les porcheries de type industriel (ex. etable communautaire, en consortage, etc...) les ateliers bruyants.

Art. 117 jrdre des

constructions

Non contigu. Cependant, les constructions jumelees sont admises avec un maximum de 2 unites accoiees. Dans le cas de 2 unites accoiees, il est exige un decrochement de 1.50 m. au moins au minimum, la plus grande des di­ mensions des fagades additionnees ne devra en aucun cas depasser 20.00 metres. L'ensemble ainsi realise doit presenter un caractere architectural harmonieux. A part les zones ou eventuel1ement les plans de quartier sont obliges d'etre deposes, d'autres peuvent 6tre proposes sur une surface d'au moins 5'000 m2.

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Art. 118 Dis tances

Distance a la limite : la distance a la liraite sera au minimum de 4.00 metres. Distance entre batiments : egale au minimum a l'addition des 2 distances minimales a la limite.

Art. 119 Hauteurs

Nombre de niveaux max. : 2 (rez-de-chaussee y com pris) Hauteur maximale

: 7.50 metres.

Art. 120 Densite

Indice d'utilisation (u)

0.20

La surface necessaire minimale pour une construction ou une unite de construction est de 500 m2.

Art. 121 * i,

Options architecturales

a) Forme des toitures : 2 pans, pente comprise entre 40 1 - 50 %, proportion des pans en general i, maximum admis 2/5 - 3/5, les pans inverses \ etant interdits. Toute ouverture dans le toit depassant le gabarit de la toiture est interdite. Cependant, ces dernieres ouvertures sont autorisees pour autant qu'elles soient parallSles a ligne de toiture sans depasser cette mSme lignt de plus de 15 cm. La surface maximale des ouver­ tures de ce type ne sera en aucun cas sup§rieure aux 2 % de la surface construite au sol, chaque ouverture ne pouvant en aucun cas depasser 1 m2 de surface. La distance minimale entre les vides de 2 tabati£res sera au minimum de 1.00 metre. - Les avant-toits seront parall£les aux fagades. - Les ouvertures baignoires dans la toiture sont interdites .

47

b) Couverture : dalles du pays, ardoises artificielles ou similaires d'aspect, tuiles ciment noires ou grises, bardeaux. c) Orientation : faite para11£le ou perpendiculaire aux courbes de niveaux ou, en leur absence, identique aux directions generales. d) Antennes : line seule antenne exterieure est autorisfie par construction ou unite de construction. L1introduction Slectrique ou telephonique se fera de preference en souterrain, et ce d'entente avec les SI et les TT, selon les possibility. e) MatSrieux et couleurs : integres aux villages, a voir par 1'autorite competente communale de cas en cas, avec les options minimales suivantes : . le 1/3 de chaque fagade laterale et de la fagade pignon avale en bois, les surfaces des ouvertures n'entrant pas en consideration dans le calcul de cette surface. . magonnerie : blanc, blanc-gris, gris, A voir de cas en cas. Toute peinture de bois de charpente, de menuiserie exterieure, tels que balcons, Schelles escaliers, volets, etc..., autre que le vernis et la peinture incolores ou teintes fonce mats est interdite. . Toute mise en place des bois ou de la magonnerie ne souffrira d'aucune ligne biaise, hormis celle de la ligne de toiture des fagades pignon.

ZONE 7

ZONE DE MAYENS A HABITATIONS INDIVIDUELLES "C" H10 ET A IMPLANTATION DIRIGEE H10

Art. 122 Definition

Zone interm^diaire de mayens. Sont interdits, les constructions de caracere artisa­ nal et industriel, les ateliers bruyarts. En ce qui

48

concerne la zone a implantation dirig§e H10, il s'agit-la exclusivement du secteur des pistes de la region de Nendaz-Station, comme prficisfi sur la cartographie du plan de zones. Dans ce cas, il appartient au Conseil communal de fixer 1'implanta­ tion des constructions en fonction du passage des pistes de ski .

Art. 123 Ordre des

constructions

Non contigu. Cependant, les constructions jumelees sont admises avec un maximum de 2 unites accolees. Dans le cas de 2 unites accolees, il est exige un decrochement de 1.50 m. au moins au minimum, la plus grande des dimensions des fagades additionnees ne devra en aucun cas depasser 20.00 metres. L'ensemble ainsi realise doit presenter un caractere architectural et harmonieux. A part les zones oO eventuel1ement les plans de quartier sont obliges d'etre deposes, d'autres peuvent etre proposes sur une surface d'au moins 5000 m2. Pour la zone a implantation dirigge H10, la surface pour le depdt d'un plan de quartier ne sera pas inferieure a 50'000 m2. Les dispositions de l'art. 126 2Sme alinea (densite) sont applicables.

Art. 124 Dis tances

Distance a la limite : La distance a la limite sera au minimum de 4.00 metres. Distance entre bStiments : egale au minimum a 1'a^ dition des 2 distances minimales a la limite.

Art. 125 Hauteurs

Nombre de niveaux max : 2 (rez-de-chaussee y compris) Hauteur maximale

: 7.50 metres.

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Art. 126 Densite

Indice d1uti1isation (u)

0.10

Cependant, 1'indice de base pourra Stre porte a 0.20, pour autant qu'un plan de quartier de 50*000 m2 au minimum soit depose dans le secteur de la zone a implantation dirigee H10. Dans ce dernier cas, les art. 65 et 84 sont applicables sur la base de ce dernier indice.

Art. 127 Options

architecturales

a) Forme des toitures : 2 pans, pente comprise entre 40 % - 50 i, proportion des pans en general | - J, maximum admis 2/5 - 3/5, les pans inverses etant interdits. Toute ouverture dans le toit depassant le gabarit de la toiture est interdite. Cependant, ces derniSres ouvertures sont autorisees pour autant qu'elles soient paralleles a la ligne de toiture sans depasser cette m§me ligne de plus de 15 cm. La surface maximale des ouvertu­ res de ce type ne sera en aucun cas sup6rieure aux 2 % de la surface construite au sol, chaque ouverture ne pouvant en aucun cas depasser 1 m2 de surface. La distance minimale entre les vides de 2 tabatieres sera au minimum de 1.00 metre. - Les avant-toits seront paralleles aux fagades. - Les ouvertures baignoires dans la toiture sont interdites. b) Couverture : dalles du pays, ardoises artificielles ou similaires d'aspect, tuiles ciment noires ou grises, bardeaux. d) Orientation : faTte parallele ou perpendiculaire aux courbes de niveaux ou, en leur absence, identique aux directions g6nerales. d) Antennes : Une seule antenne ext6rieure est autorisee par construction ou unite de construction. L1introduction eiectrique ou teiephonique se fera de preference en souterrain, et ce d'entente avec les SI et les TT, selon les possibi1it§s.

50

e) Materiaux et couleurs : intSgrgs aux villages, a voir par 1'autorite competente communale de cas en cas, avec les options minimales suivantes : . le 1/3 de chaque facade laterale et de la faca­ de pignon avale en bois, les surfaces des ouvertures n'entrant pas en consideration dans le calcul de cette surface. . maqonnerie : blanc, blanc-gris, gris, a voir de cas en cas. Toute peinture de bois de charpente, de menu rie ext&rieure, tels que balcons, echelles, e. caliers, volets, etc..., autre que le vernis et la peinture incolore ou teintes fonce mats est interdite. . Toute mise en place des bois ou de la magonnerie ne souffrira d'aucune ligne biaise, hormis celle de la ligne de toiture des fagades pignon.

ZONE 8

ZONE DE MAYENS PROPREMENT DIT

"D" H05

Art. 128 Definition

Zones propres aux mayens et comprenant notamment, les secteurs de Plan Desert, Planchouet et la zone intermddiaire entre Sarclentz et le Bleusy. Sontinterdits , les constructions de caractere artisa­ nal et industriel, les ateliers.

Art. 129 Ordre des

constructions

Ordre disperse.

Art. 130 Dis tances

Distance a la limite

6.00 m. au minimum

Distance entre batiments

12.00 m. au minimum

Distance aux forets

30.00 m. au minimum.

1

51

Art. 131 Hauteurs

Nombre de niveaux max. : 2 (rez-de-chaussee y compris) Hauteur maximale

: 6.50 metres.

Art. 132 Densite

Indice d1uti1isation (u)

= 0,05

Art. 133 Options

architecturales

a) Forme des toitures : 2 pans, pente comprise entre 50 %, proportion des pans \ - J, les pans 40 1 inverses et coupes ou interrompus etant interdits. Toute ouverture dans le toit depassant le gabarit de la toiture est interdite. Cependant, 1 tabatiere de 40/60 cm2 est autorisee par pan de toitu­ re . - Les a vant-to its seront paralleles aux fagades. - Les ouvertures baignoires dans la toiture sont interdites. b) Couverture : bardeaux, dalle du pays ou ardoises a r tificie11es. c) Orientation : faite perpendiculaire aux courbes de niveaux. d) Antennes : Une seule antenne exterieure est auto­ risee par construction ou unite de construction. L1introduction electrique et teiephonique se fera en souterrain, et ce d'entente avec les SI et les TT, selon les possibilites. e) Materiaux et couleurs : soubassement et §ventuel1ement fagade amont : en magonnerie crfipie de couleur blanc-gris ou gris ou en pierres naturelles, solde de la construction : en madriers massifs peints en couleur brun fonce.

52

. Toute peinture des autres elements de la cons­ truction, tels que menuiserie exterieure, balcons, echelles, escaliers, volets, etc.., autre que le vernis et la peinture incolores ou teintes fonc§ mats est interdite. . Toute mise en place des bois ou de la magonnerie ne souffrira d'aucune ligne biaise, hormis celle de la ligne de toiture de la face pignon.

ZONE 9

ZONE MIXTE ARTISANAT-HABITATIONS H60

Art. 134 D£finition

Degagement d'une zone pour ateliers, depbts dont 11 implantation n'est pas en conflit avec la possibi­ lity d 'y habiter. La construction d 'habitations y est autorisSe.

Art. 135 Ordre des

constructions

Non contigu ou contigu sur tout groupement de cons­ tructions proposees sur un terrain de plus de 5'000 m2 et au moyen d'un plan de quartier.

Art. 136 Distances

Distance a la limite : egale aul/3 de la hauteur de chaque fagade, mais au minimum de 4.00 metres. Distance entre batiments : egale au minimum h l'ad dition des 2 distances minimales 3 la limite. Pour les habitations, est applicable 1'article 112 de la zone H30 du present reglement.

Art. 138 Densit£

Indice d1uti1isation (u) = 0.60 pour les constructions artisanales = 0.30 pour les habitations.

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Art. 139 Options

architecturales

Pour les habitations : les articles de la zone H30 du present reglement sont applicables. Pour les constructions artisanales : l'art. 91 du present reglement est applicable.

.ONE 10

ZONE INDUSTRIELLE D'APROZ

Art. 140 Definition

engagement d'une zone pour ateliers, depots, indus­ tries, etc..., dont 11implantation est exclue dans les diverses zones d1habitations, la construction d'habitation n'est autorisee que lorsqu'il s'agit d'un logement affecte a la surveillance de l'entreprise.

Art. 141 Ordre des

constructions

Ordre contigu ou non contigu.

Art. 142 Distances

Les distances aux limites de proprietes seront de 6.00 metres au minimum ou selon 1'alignement. Pour les constructions dontla hauteur depassera 6.00 m., chaque metre ou fraction de metre de hauteur supplbmentaire sera compense par une augmentation de 1.00 m. des distances aux limites. Les distances entre batiments seront egales au minimum a 1'addition des 2 distances minimales a la 1imite.

Art. 143 Hauteurs

Hauteur maximale : 10.00 metres. Des derogations sont admises pour des constructions spSciales a affecta­ tion industrielle seulement. Les elements hauts, tours, cheminees, silos, etc., • » feront l'objet de decisions particulieres.

54

Art. 144 D£p6ts

Les d6p6ts de materiaux, couverts oil non, sont admis. 11s se situeront aux distances reglementaires par rapport aux limites des fonds voisins.

Art. 145 Options

architecturales

A voir de cas en cas.

ZONE 11

ZONE RESERVEE D'INTERET GENERAL

Art. 146 D§finition

- Cette zone est reserv6e uniquement aux bStiments et installations d'intSret public, c'est-S-dire necessaires a la communaute, aux habitants, aux h6tes. Les jardins d'enfants, les eglises, les cimetieres, les constructions destinees a 1'admi­ nistration communale, les zones pour le sport et la detente, les places de stationnement, les zo­ nes de verdure, font partie des bStiments et ins­ tallations d'intSr§t public. - Les prescriptions relatives a cette zone sont du ressort du Conseil communal. - Toute construction projet£e dans cette zone doit correspondre aux definitions de la destination de ces constructions projetfies, comme vu ci-dessu Pour le surplus, voir les derogations admises le present reglement.

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ZONE 12

ZONES SANS AFFECTATION

Art. 147 Enumeration

- Les zones de forSts - Les zones typiquement agricoles - Les zones impropres a la construction et d’amenagement A long terme. - Les zones de protection des sites.

i

Art. 148 Prescriptions

- Dans la zone typiquement agricole, dans la zone de protection des sites et d' amenagement a long terme ainsi que dans les zones de forSts, ne sont autorisSes que les constructions 3 but d'exploitation du secteur considers. Les constructions dont 11emplacement est impose par leur destination seront autorisSes pour autant qu'elles soient com­ patibles avec les buts vises par 1'amenagement du territoire. - RSglementation pour les constructions autres que celles du type Stable communautaire ou Stable en consortage : . . . . .

Implantation Nombre d'Stages Hauteur Distance I la limite DensitS

. Options architecturales

: : : : :

ordre disperse 2 (rez-de-chaussSe y.c.) 7.00 metres au maximum 6.00 metres Indice d'uti1isation = (u) 0,05 Idem art. 133 du present : rSglement.

Art. 149 Zone des

forSts

Dans cette zone, les lois fSdSrales et cantonales en la matiSre sont rSserv6es.

- 56

Art. 150 Zone

typiquement agricole

Maintien de terrains suffisamment grands et homogenes en vue d'une utilisation agricole rationnelle. En cas de construction agricole du type Stable communautaire ou Stable en consortage, seule la dis­ tance minimale de 6.00 mStres 3 la limite est imposee.

Art. 151 Zones

impropres 3 1 a construction

Dans ces zones, les constructions sont interdites, vu la nature ineons truetible du terrain, (rochers, devaloirs, zones dangereuses ).