Modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones et du plan d'aménagement détaillé - "Les Chauderets et la Sablière"

Maurice Chevrier . Chef de service

Annexes mentionnées

Détail des frais : Emolument : Fr 150.— Timbre santé : Fr. 7.-

Total

:Fr. 157.-

La facture vous parviendra prochainement sous pli séparé. Copie au Service du développement territorial avec un exemplaire de la DCE, des plans, du règlement et de l'avenant.

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Présidence du Conseil d'Etat Chancellerie d'Etat

Prâsidium des Staatsrates Staatskanzlei

2014.00370

CANTON DU VALAIS KANTONWALLIS Extrait du procès-verbal des séances du Conseil d'Etat

Vu la requête du 22 novembre 2012 de la municipalité de Collombey-Muraz sollicitant l'homologation des modifications partielles du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones ainsi que le plan d'aménagement détaillé des Chauderets et de la Sablière et son règlement; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo): Vu l'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives

(LPJA); Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LcAT); Vu l'avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel No 20 du 18 mai 2012; Vu les oppositions soulevées; Vu la décision du 1er octobre 2012 de rassemblée primaire de Collombey-Muraz approuvant les modifications partielles du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones ainsi que le plan d'aménagement détaillé des Chauderets et de la Sablière et son règlement, décision publiée dans le Bulletin officiel No 40 du 5 oc-

tobre2012; Vu le recours déposé; Vu ['évaluation du rapport d'impact sur l'environnement par le Service de la protection de l'environnement le 28 mars 2013; Vu le préavis de synthèse du Service du développement territorial du 21 mai 2013; Vu l'avis informatif paru dans le Bulletin officiel No 46 du 15 novembre 2013, par lequel le Département des finances et des institutions informait les propriétaires intéressés que, dans le cadre de la procédure d'homologation, il est envisagé de procéder à des modifications du plan No 01 « Plan d'aménagement détaillé », du plan No 01 a « Plan d'affectation des zones », du plan No 02 « Aménagements nature, paysage et détente », du plan No 3 « Plan d'aménagement détaillé » et du règlement du plan d'aménagement détaillé tels qu'approuvés par rassemblée primaire de Collombey-Muraz le 1er octobre 2012;

Vu la mention dans cet avis que les modifications qu'il est prévu d'apporter sont contenues dans le plan No 01 « Plan d'aménagement détaillé », le plan No 01 a « Plan d'affectation des zones », le plan No 02 « Aménagements nature, paysage et détente », le plan No 03 « Plan d'aménagement détaillé » et dans le règlement du plan d'aménagement détaillé,

tous datés du 15 octobre 2013; que ces documents pouvaient être consultés au bureau communal, durant les heures d'ouverture officielles, pendant trente jours dès la présente publication; Vu la possibilité offerte aux personnes touchées par les modifications envisagées de faire valoir leurs observations dans les trente jours, par écriture adressée au Service des affaires intérieures et communales; Vu les observations déposées; attendu que le recours contre la décision du conseil municipal et de rassemblée primaire est traité par décision séparée du Conseil d'Etat.

Sur la proposition du Département des finances et des institutions,

le Conseil d'Etat décide

d'homologuer les modifications partielles du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones ainsi que le plan d'aménagement détaillé des Chauderets et de la Sablière et son règlement tels qu'acceptés par rassemblée primaire de Collombey-Muraz le 1er octobre 2012 avec les modifications publiées au Bulletin officiel No 46 du 15 novembre 2013 dans le cadre de l'avis informatif (le plan No 01 « Plan d'aménagement détaillé », le plan No 01 a « Plan d'affectation des zones », le plan No 02 « Aménagements nature, paysage et détente », le plan No 03 « Plan d'aménagement détaillé » et dans le règlement du plan d'aménagement détaillé, tous datés du 15 octobre

2013).

Séance du

a 5 FEV. ?W

Emoluments Fr. 150.— Timbre santé Fr. 7.—

Pour copie conforme, Le Chancelier d'Etat

Distr.

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- 6 extr. DFI -1 extr. SPE -1 extr. SDT -1 extr. IF

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