Modification partielle du plan d'affectation des zones - Lieu-dit "Le Pontèt", Chermignon
Noise sensitivity levels · Crans-Montana
Document
- Kind
- Noise sensitivity levels
- Commune
- Crans-Montana
- Canton
- Valais
- Level
- Communal
- Authority
- Administration communale
- Approved by
- Conseil d'Etat
- Adopted
- Jan 24, 2007
- Published
- Nov 21, 2018
- In force since
- Jan 24, 2007
- Source
- ÖREBlex, canton Valais
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Text
Présidence duConseil d'Etat Chancellerie d'Elal
*** *
Prlisldiumdes Stootsrotes Staolskanzlel
CANTON DU VAlAIS KANTON WALUS
....IIIIIIII
Extrait du procès-verbal des séances du Conseil d ' Etat Auszug aus dem Proto koll der Sitzungen des Staatsrates Séance du Sitzung vom
2 II Jr.'1. 2007
LE CONSEIL D' ET AT,
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Vu la requête du 19 octobre 2006 de la municipalité de Chermignon, sollicitant l'homologation de la modification partie lle de son plan d' affectation des zones (PAZ) au lieu-dit « Le Pontèt »; Vu les articles 75 et 78 de la Co nstitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 févrie r 2004 sur les communes (LCo) et en particulier l'article 146 lettre a; Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 j uin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et de la loi cantonale du 23 janvier 1987 concernant l'application de la loi fédéra le sur l' aménagement du territoire (LcA T); Vu, quant aux frais, l' article 88 de la loi du 6 octo bre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPl A ); Vu la mise à l' enquête pub lique de cette modification du PAZ dans le Bulletin officiel na 21 du 26 mai 2006 ; Vu l'absence d'opposition à son encon tre ; Vu l'approbation de la modification part ielle par l' assembl ée primaire de Chermignon le 26 juin 2006 ; Vu la mise à l'enquête publique de cette décision de l'assemblée primaire dans le Bulletin offic iel na 27 du 7 juillet 2006 ; Vu l' absence de recours au Conseil d ' Etat contre cette déc ision ; Vu le préavis du 8 janvier 200 7 du Service de l'aménageme nt du territoire;
2
Sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la sécurité,
dé cid e:
d'homologuer la modification partielle du plan d'affectation de zones de la commune de Chermignon au lieu-dit « Le Pont èt » telle qu 'approuvée par l'assemblée primaire de cette commune le 26 juin 2006 .
Emo lument
150 francs
Pour copie confor me, L E CHANCELIER D'ETAT :
- 6 ex tr, DFIS - 1 ext r. IF
Legal bases
RCCZ_CHE.1998 · Communal · The canton's text
RCCZ_MOL.2000 · Communal · The canton's text
RCCZ_MTA.1998 · Communal · The canton's text
RCCZ_RDO.1998 · Communal · The canton's text
RS-VS 814.1 · LcPE · Cantonal
RS 814.41 · OPB · Federal