Modification partielle du plan d'affection des zones et du règlement communal des constructions et des zones - Secteur "Lù Moulins"

Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LcAT);

Vu, quant aux frais, l'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA);

Vu l'avis de mise à l'enquête publique concernant la modification susmentionnée, inséré dans le Bulletin officiel du 9 octobre 2015;

Vu l'absence d'opposition suite à cette publication:

Vu la décision de l'assemblée primaire d'Evolène du 10 décembre 2015 approuvant la modification précitée du PAZ et du RCCZ telle que mise à l'enquête le 9 octobre 2015;

Vu le dépôt public de ces documents pendant 30 jours, rendu notoire par insertion dans le Bulletin officiel du 18 décembre 2015;

Vu le retrait du recours déposé à l'encontre de la décision de l'assemblée primaire d'Evolène précitée et la décision de classement de ce jour rendue par le Conseil d'Etat à son sujet;

Vu le préavis du 18 mars 2016 du Service cantonal de la chasse, de la pêche et de la faune (SCPF);

Vu le préavis du 11 avril 2016 du Service de l’agriculture (SCA);

Vu le préavis du 21 avril 2016 du Service des forêts et du paysage (SFP);

Vu le préavis du 2 mai 2016 du Service de la protection de l'environnement (SPE);

Vu le préavis du 2 mai 2016 du Service des routes, transports et cours d'eau (SRTCE);

Vu le préavis du 31 mai 2016 du Service administratif et juridique du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement (SAITEE);

Vu le préavis du 6 octobre 2016 du Service des bâtiments, monuments et archéologie (SBMA);

Vu le préavis du 24 octobre 2016 du Service du développement territorial (SDT);

Vu le courrier de la commune d'Evolène du 4 novembre 2016;

pe

Sur la proposition du Département des finances et des institutions,

le Conseil d'Etat

décide

d'homologuer la modification partielle du plan d'affectation des zones pour le secteur « Lü Moulins » et du règlement communal des constructions et des zones (art. 70 et 70bis) de la commune d'Evolène, telle qu'adoptée par l'assemblée primaire c'Evolène le 10 décembre 2015, sous réserve des conditions et remarques suivantes :

- en cas de danger d'avalanche important, la fermeture de la place devra être ordonnée par les autorités communales (condition émise par le SFP);

- concernant la remarque émise par le SCPF sur l'élaboration d'un PAD, il y a lieu de suivre l'opinion du SDT, pour qui cette étape n'est pas nécessaire;

- la commune tiendra compte des autres remarques formulées par les services consultés.

Séance du 1 6 NOV. ?0t6

Emoluments Fr. 250.-- Timbre santé Fr. 7.

Pour copie conforme, Le Chancelier d'Etat

Distr. |

- 6 exir. DFI = A noble pure PE - 1 extr. SPE | ‘ - 1 extr. SCA

- 1extr. SDT

- 1 extr. SCPF

- 1 extr. SAITEE

- 1 extr. SBMA

- 1 extr. SFP

- 1 extr. SRTCE

- 1extr. IF

rep ap bd

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