Modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement intercommunal des constructions et des zones et plan d'aménagement détaillé - Secteur de la décharge des Moulins

A.

En ce gui concerne I’homologation :

Vu la requete du 29 mai 2013 de la commune municipale d’lcogne, sollicitant Phomologation d’une modification'partielle de son plan d’affectation des zones (PAZ) et d'un plan d’arrtenagement detaille (PAD) en ce qui concerne la zone d’extraction et de depot de materiaux dans le secteur de la d^charge des Moulins; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 fdvrier 2004 sur les communes (LCo) et en particulier Particle 146 lettre a; . Vu les dispositions de la legislation federate et cantonale sur, notamment, I’amenagement du territoire, la protection de la nature et du paysage et la protection de I’environnement;

I •

Vu, quant auxfrais, Particle 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procedure et la juridiction administratives (LPJA); Vu I’avis de mise a Penquete publique concemant la modification susmentionnee du PAZ, insere dans le Bulletin officiel n° 32 du 12 aoOt 201-1; Vu I'opposition depos6e suite § cette publication et la seance de conciliation du 25 octobre

2011; Vu I’avis de mise a Penquete publique concemant le PAD de la decharge des Moulins et son reglement, insere dans le Bulletin officiel n° 22 du 1er juin 2012;

1.

Vu (’absence d’opposition suite a cette publication; Vu la decision de I’assemblee primaire d’lcogne du 25 fevrier 2013 approuvant la modification du PAZ et le PAD suite aux mises a Penquete prdcitees; Vu le depot public pendant 30 jours, dans le Bulletin officiel n° 10 du 8 mars 2013, des documents relatifs a cette decision; Vu I’absence de recours au Conseil d’Etat contre la decision de I’assembtee primaire;

i

t- ’

Vu le preavis du 11 juillet 2013 du Service de la chasse, de la peche et de la faune (SCPF); Vu le preavis du 17 juillet 2013 du Service des routes, transports et cours d’eau (SRTCE); Vu le preavis du 24 juillet 2013 du Service administratif et juridique du Departement des transports, de Pequipement et de I’environnement (SAJTEE); Vu le preavis du 29 juillet 2013 du Service des forets et du paysage (SFP); Vu le preavis du 5 aoOt 2013 du Service de la protection de I’environnement (SPE); Vu le preavis du 21 septembre 2013 du geologue cantonal; Vu le preavis et rapport de synthese du 25 septembre 2013 du Service du developpement territorial (SDT); • Vu la decision du 2 octobre 2013 du Chef du Departement des transports, de Pequipement et de I’environnement (DTEE) approuvant le defrichement projete en relation avec la modification a homologuer, et qui sera iptegree a la presente decision; Vu la determination de la commune d’lcogne du 27 janvier2014;

Sur la proposition du Departement des finances et des institutions,

le Conseil d'Etat decide d'homologuer la modification partielle du plan d’affectation des zones (PAZ) de la commune d’lcogne ainsi que le plan d’amenagement detaille (PAD) de la d6charge des Moulins et son reglement, selon la decision de I’assemblee primaire d'lcogne du 25 fevrier 2013, avec les modifications et conditions suivantes, incluant une modification de I'avenant au reglement intercommunaPdes constructions (ARIC) pour la commune d’lcogne :

1

1. Modification de l’ARIC

/Article 15. lettre dl (nouvelle) «L’amenagement de la decharge des Moulins est admis pour la duree de Sexploitation autorisee. Un reamenagement naturel sera realise par etapes et a I’issue de Sexploitation, de fagon a minimiser Simpact paysager. »

/

2. Plans a annexer au reglement du PAD Conformement au preavis du SDT du 25 septembre 2013 (points 2.2.2 et 2.2.3), le plan d’utilisation des surfaces (piece n° 4) et le plan des am6nagements naturels (piece n° 6) devront etre annexes au reglement du PAD qui y fait reference.

3. Modifications du reglement du PAD

/ Point 3.1 „ 3

eme

paraqraphe

(modification)

2/6

.

« Les emprises des deux stapes sont indiquees dans le plan d’utilisation des .surfaces

annexe au present reglement. » /

Point 4. 2ime paraqraphe

(modification) «(...) decharge (partie A sur le plan d’utilisation des surfaces annexe au present

reglement) seront .(...)»

]/ Point 5, 2itne paraqraphe (modification) . • «(...) surface a rdaffecter, indiquee sur le plan d’utilisation des surfaces annexe au present reglement. Elle sera reaffect6e (...)»

2. Conditions a) Les conditions fixees par-le SPE dans son preavis du 5 aout 2013 devront etre respectees. • b) Les conditions du SFP sous point « 2. Nature et paysage » de son pr§avis du 29 juillet 2013 (p. 2) devront etre respectees. c) Les conditions du SRTCE concernant les routes et les cours d’eau, telles que formulees dans son preavis du 17 juillet 2013, devront etre respectees. d) Les conditions liantes du SCPF, telles que formulees dans son preavis du 11 juillet 2013, devront etre respectees.

B.

En ce pui concerne le defrichement: Vu

1.

La demande de defrichement du 16 juin 2011 (formulaires et plan) emanant de la commune d'lcogne, portant sur une surface de 4'101 m2, dont 1 '417 m2 a titre definitif et 2'684 m2 a titre temporaire, au lieu-dit "Les Moulins", sur le territoire de la commune d’lcogne, pour le rehaussement et I'extension partielle de la decharge des Moulins;

2.

les articles 3 et ss de la loi feddrale sur les forets du 4 octobre 1991 (LFo), 7 et ss de I'ordonnance feddrale sur les forets du 30 novembre 1992 (OFo), 14 et ss de la loi cantonale sur les forets et les dangers naturels du 14 septembre 2011 (LcFDN) et 8 et ss de I'ordonnance cantonale sur les forets et les dangers naturels du 30 janvier 2013 (OcFDN):3 4

3.

la mise £ I'enquete publique dans le Bulletin officiel du 12 aout 2011, -qui a suscite le depot d’une opposition de Pro Natura, qui concerne le defrichement; .

4.

le retrait d'opposition de Pro Natura du 19 septembre 2013;

- 5.

les pr^avis d6livres par: •

Je Service de la protection de I'environnement (SPE) du 5 aout 2013,

•

le Service du developpement territorial (SDT) du 6 aoOt 2013; •

«

le Service des forets etdu paysage (SFP) du 29.juillet 2013;

3/6

6. . le rapport de la commune d’lcogne du 17 mai'2013.

Considerant

1.

Selon la constatation du service forestier, le sol prevu pour le rehaussement et I’extension partielle de la decharge des Moulins est recouvert de pinedes et de pessieres remplissant des fonctions paysageres, de production et biologiques. II fait ainsi partie de I'aire forestiere protegee selon les articles 2 LFo et 1 OFo.

2.

La demande de defrichement emane de la commune, d'lcogne. La bourgeoisie d’lcogne, proprietaire de la parcelle concernee par le defrichement et la compensation a donne son accord au defrichement.

3.

L'autorisation de defricher la surface forestiere de 4'101 m2 incombe au departement. Toutefois, a titre de coordination des procedures, lorsqu'un projet nOcessite plusieurs autorisations relevant d’autoritas distinctes, les decisions speciales sont integrees dans une decision globale rendue par I'autorite cantonale de la procedure decisive, in casu, le Conseil d'Etat, la procedure decisive consistant en I'homologation des modifications partielles du plan d'affectation des zones (PAZ) et du reglement communal des constructions et des zones (RCCZ) selon la loi cantonale sur I'amenagement du territoire (cf. les exigences de I'art. 12 LFo selon lesquelles I'insertion de forets dans une zone d'affectation est subordonnee a une autorisation de defricher; cf. aussi les art. 4 et 5 du ROglement d'application de I'OEIE du 27 aoQt 1996). Les deux demandes ont ete mises a I'enquete publique simultanement, dans un meme avis. Cette decision globale ouvre une seule v,oie de recours commune aupres de la meme instance superieure. Les exigences de coordination des procedures sont ainsi respectees (10 LcFDN).

4.

L’actuelle decharge pour materiaux d’excavation propres atteint actuellement le maximum des capacites autorisees. Une solution doit done etre trouvee afin que la commune puisse continuer a stacker des materiaux d’excavation. Le defrichement prevu permettra le stockage de quelque 75’000m3 de materiaux supplementaires sur le site de la decharge actuelle. II permettra en outre de maintenir la dechetterie et la . decharge communale en un seul site. La variante choisie est celle induisant les plus faibles impacts tarestiers. Le defrichement peut par consequent etre consider^ comme impose par sa destination et primant a I’interet de la conservation de la foret.

5.

Selon I'article 5 LFo, les defrichements sont interdits (al. 1). Une autorisation peut etre accordee & titre exceptionnel au requOrant qui demontre que le defrichement repond a des exigences primant I'interet a la conservation de la foret a condition que : a) I'ouvrage pour lequel le defrichement est sollicite ne puisse etre realise qu'& I'endroit prevu; b) I'ouvrage remplisse, du point de vue materiel, les conditions posees en mature , d'amenagement du territoire; c) le defrichement ne presente pas de serieux dangers pour I'environnement (al. 2). Ne sont pas consideres comme raisons importantes les motifs financiers, tels que le souhait de tirer du sol le plus gros profit possible ou la volonte de se procurer duterrain bon marche a des fins non forestieres (al. 3). Leq exigences de la nature et du paysage doivent etre respectees (al. 4). Les derogations a I'interdiction de defricher doivent etre limitees dans le temps (al. 5).

6.

La mise a I’enquete publique a suscita le d§pot d’une opposition concernant le defrichement. EHe 6mane de Pro Natura. Pro Natura a levO son opposition en date du 1.9 septembre 2013.

7.

a)

Le SFP preavise favorablement le projet.

b)

Le SPE rend egalement un preavis favorable assorti de certaines conditions.

4/6

c)

Le SDT preavise favorablement le projet. Les conditions materielles de I'am^nagement du territoire sont par consequent rempfies.

8.

Toutes les instances consultees ont emis un preavis favorable. Le projet est justifte par un interet public primant celui a la conservation de la foret concernee et son emplacement est impose par sa destination.

Sur la proposition du Departement des transports, de I’equipement et de I’environnement,

le Conseil d'Etat decide

1.

Decision quant au defrichement

a)

Le defrichement sollicite par la commune d'lcogne, pour le rehaussement et • I'extension partielle de la decharge des Moulins, portant sur une surface totale de 4'101 m2, dont 1'417 m2 a titre dyfinitif et 2'684 m2 a titre temporaire, au lieu-dit "Les Moulins" sur le territoire de la commune de Icogne (coordonnees environ: 599’660/127’080), est autorise, selon le plan au 1:500 figurant au dossier du bureau Nivalp SAdu 16 juin 2011.

b)

L'abattage et le changement de vocation du sol forestier ne peuvent avoir lieu que lorsque les conditions suivantes auront et6 remplies: - entree en force de la decision globale d’homologation de modification partielle du plan d'affectation des zones et de I’avenant au r^glement intercommunal des constructions pour la commune d’lcogne, du plan d’am6nagement detaille et de la presente decision d'autorisation de defrichement; - obtention du permis de coupe et martelage aupres de I'lngdnieur.conservation des forets du SFP, arrondissement du Valais central.

c)

La presente autorisation est limitee au 31 decembre 2018.

2.

Decision quant a la compensation

a)

Le requerant reboisera sur place une surface de 2'684 m2 (defrichement temporaire).

b)

Le defrichement definitif.de 1 '417 m2 sera compense par le reboisement de 1 '584 m2 sur la parcelle n° 1247 selon le plan au 1: 500 figurant au dossier Nivalp SA du 16 juin 2011. Cette compensation sera effectu^e d'entente avec I'Ingynieur conservation des forets du SFP, arrondissement du Valais central et sous son controle.

c)

Les compensations sont 3 realiser par ytapes au plus tard chaque 5 ans en fonction de I'avancement du remplissage de la ddcharge.

3.

Caution garantissant la bonne execution des travaux, la remise en etat des lieux a defricher et la compensation La solvability du requerant etant garantie, s'agissant d'une collectivity publique, il est renonce £ demander une caution.

5/6

4.

Autres charges et conditions

a)

Les travaux de defrichement et de compensation seront effectues sous la surveillance de I'lngenieur conservation des forets du SFP, arrondissement du Valais central, qui donnera les instructions n6cessaires et sera avise du debut et de la fin des travaux de defrichement.

b)

Le bois £ abattre sera prealablement martele par le garde forestier de la commune sous la surveillance de I’lngenieur conservation des forets du SFP, arrondissement du Valais central. La remise en etat des lieux se fera sous le controle du SFP.

c)

L'emprise du chantier ainsi que la coupe des arbres et buissons seront limitees au strict necessaire. Les travaux de construction devront tenir compte au maximum de la protection des peuplements circonvoisins; en particular, il est interdit d'y edifier des baraquements ou d'y deposer des materiaux, meme pour un stockage intermediate.

d)

Seront egalement appliquees toutes les mesures exig^es dans le cadre de la procedure decisive, en particulier par le Service de la protection de I’environnement et le Service de la chasse. de la peche et de la faune.

e)

Un bureau specialise en environnement assurera le suivi du chantier et de I'execution des mesures de defrichement et de compensation.

f)

Les mesures mentionn^es aux chapitres 5 et 6 du dossier Nivalp SA du 16 juin 2011 devront etre soigneusement respectees.

1 9 FEV. 20H Seance du Emoluments

Timbre sante

Homologation Defrichement

Fr. 200.- (SAIC) Fr. 180.- (SFP)

Total

Fr. 380.Fr.

7.-

Pour copie conforme,

Le Chancelier d'Etat

Distribution

5 extr. DFfL 1 extr. SPE 1 extr. SCPF 1 extr. SRTCE 1 extr. SAJTEE 1 extr. G6ologue cantonal 2 extr. SFP pour distribution interne et transmission a la Direction federale des forets, Berne 1 extr. Triage forestier de la Louable Contree,. M. Didier Barras, Route des Vemasses, Case postale 188,1977 Icogne : . 1 extr. Geometre officiel de la commune d’lcogne, par M. Nicolas Cordonier, bureau N. Cordonier & G. Rey SA, Rue de la M6tralie 26, 3960 Sierre 1 extr. Pro Natura Valais, Ruelle des Pompes 7,1950 Sion

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