Modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones et du plan d'affectation détaillé - Carrière secteurs "Ilettes", "Champ Bernard", "Freneys"

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Extrait du proces-verbal des seances du Conseil d'Etat

Vu la requete du 6 septembre 2013 de la municipality de Massongex sollicitant I’homologation des modifications du plan d'affectation des zones et du reglement commu­ nal des constructions et des zones ainsi que du PAD « carriere secteurs llettes - Champ Bernard - Freneys » et son reglement; Vu la requete du 16 avril 2014 de la municipality de Monthey sollicitant Phomologation des modifications du reglement communal des constructions et des zones (art. 130 RCCZ et cahier des charges No 9 et PAD « carriere secteurs llettes - Champ Bernard - Freneys » et son reglement); Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 fevrier 2004 sur les communes (LCo): Vu Particle 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procedure et la juridiction administratives (LPJA);

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Vu |es dispositions de la loi federate du 22 juin'1979 sur Pamenagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales duplication du 23 janvier 1987 (LcAT); Vu Particle 38a alineas 1 et 2 LAT qui prevoient que «les cantons adaptent leurs plans directeurs aux art. 8 et 8a, al. 1, dans les cinq ans a compter de fentree en vigueur de la modification du 15 juin 2012. Jusqu'a I'approbation de cette adaptation du plan directeur par le Conseil federal, la surface totale des zones a batir legalisees ne doit pas augmenter dans le canton concern4 Vu Particle 46 alinea 1 lettre a OAT selon lequel «les cantons notifient £ I'ARE les deci­ sions relatives ci I'approbation de plans d'affectation au sens de fart. 26 LAT et les deci­ sions surrecours rendues paries autorites inferieures lorsqu'elles concernent: - la delimita­ tion de zones a batir dans des cantons ou s'applique fart. 38a, al. 2, 3 ou 5, LAT »; Vu I'avis de mise a I'enquete publique insere dans le Bulletin officiel No 34 du 24 aout 2012 (Monthey); Vu les avis de mise a I'enquete publique inseres dans les Bulletins officiels Nos 45 du 9 novembre 2012, 46 du 16 novembre 2012 et 10 du 8 mars 2013 (Massongex); Vu la decision du 3 juin 2013 de I’assembtee primaire de Massongex approuvant les modi­ fications partielles du plan d'affectation des zones et du reglement communal des construe-

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tions et des zones ainsi que le PAD « carriere secteurs llettes - Champ Bernard - Freneys » et son reglement), decision publiee dans le Bulletin officiel No 29 du 19 juillet 2013; Vu la decision du 9 decembre 2013 du conseil general de Monthey approuvant les modifi­ cations du reglement communal des constructions et des zones (art. 130, cahier des charges No 9 ainsi que le PAD « carriere secteurs llettes - Champ Bernard - Freneys » et son reglement), decision publiee dans le Bulletin officiel No 3 du 17 janvier2014; Vu les preavis de synthese du Service du developpement territorial du 10 mars 2015 et du 10 decembre 2015; Vu I'avis informatif paru dans le Bulletin officiel du 18 decembre 2015, par lequel le Departement des finances et des institutions informait les proprietaires interesses que, dans le

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cadre de la procedure d'homologation, il est envisage de proceder a plusieurs modifications du plan d’affectation des zones et du reglement communal des constructions et des zones tels qu'approuves par I’assemblee primaire de Massongex le 3 juin 2013; Vu la mention dans cet avis que les modifications qu'il est prevu d’apporter sont contenues, d'une part, dans les plans 1 : 2‘000 et 1 : 5’000 versions de decembre 2015 et d’autre part, dans le reglement communal des constructions et des zones version de decembre 2015; Vu la possibilite offerte aux personnes touchees par les modifications envisagees de faire valoir leurs observations dans les trente jours, par ecriture adressee au Service des affaires ■

interieures et communales; Vu les observations deposees; Attendu que les recours restant sont trails par decisions separees du Conseil d’Etat.

Sur la proposition du Departement des finances et des institutions,

le Conseil d'Etat decide

d'homologuer les modifications partielles du plan d’affectation des zones et du reglement communal des constructions et des zones telles qu’acceptees par Passemblee primaire de Massongex le 3 juin 2013 avec les modifications publiees au Bulletin officiel du 18 de­ cembre 2015 dans |e cadre de I’avis informatif (d’une part, les plans 1 : 2'000 et 1 : 5’000 versions de decembre 2015 et d'autre part, le reglement communal des constructions et des zones version de decembre 2015) avec la modification suivante : La regie imperative « Progression de la hauteur des bailments en direction du vieux village (W) et transition avec villas » figurant en annexe du RCCZ dans le cahier des charges « Grand Clos (CV) » est supprimee.

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d’homologuer le plan d’amenagement detaille « carriers secteurs llettes - Champ Bernard - Freneys » portant date du 20 novembre 2011 et son reglement, version de septembre 2015, tels qu’acceptes par I’assemblee primaire de Massongex le 3 juin 2013 et par le conseil general de Monthey le 9 decembre 2013 avec la modification, la reserve et la remarque suivante: Modification: Suppression de la phrase suivante figurant a [’article 9 lettre d du reglement: « Le sol sera affects a I’aire forestiere » ; Reserve: Pour le secteur « Freneys » defini sur le PAD, la « zone d‘exploitation des materiaux » et la « zone de traitement'et de depot des materiaux et installa­ tions - secteur Freney » superposees a I’aire forestiere sont homologuees sous reserve de I’octroi de I’autorisation de defrichement y relative; Remarque: Le delai de realisation du solde des compensations forestieres de « Champ Bernards et des «lllettes», initialement fixe a fin 2017 (decision de POFEFP du 29 aout 2001) est, en raison du projet de realisation de la DCMI, repousse a fin 2057 au plus tard; d’homologuer la decision du 9 decembre 2013 du conseil general de Monthey approuvant les modifications du reglement communal des constructions et des zones (art. 130 et cahier des charges No 9). La commune de Massongex adapters le plan sectoriel des surfaces d’assolement des que la presente decision aura acquis I’autorite de chose decidee. La modification du PAD du Golf des Dents du Midi approuve par la CCC en date du 20 avril 2006 fera I’objet d’une nouvelle procedure selon I’article 12 alinea 4 LcAT.

! Seance du

Emoluments Timbre sante

2 3 MARS 2011

Fr. 300.— Fr. 7.— Pour copie conforme, Le Chancelier d'Etat

Distribution

ARE, Office federal du developpement territorial, 3003 Berne 6 extr. DFI___ 1 extr. SDT 1 extr. IF 3/3

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