Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - Secteurs "Sur Les Lapiaz - La Planie inférieure"

Noise sensitivity levels · Monthey

Document

Kind: Noise sensitivity levels
Commune: Monthey
Canton: Valais
Level: Communal
Authority: Administration communale
Approved by: Conseil d'Etat
Adopted: Apr 30, 2014
Published: Feb 21, 2018
In force since: Apr 30, 2014
Source: ÖREBlex, canton Valais

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Notices

Text

Chancelene E

MIM

Chancellerie d’Etat

KKAWEEK 2014.01854

Präsidium des Staatsrates Staatskanzlei

CANTON DU VALAIS KANTON WALLIS

Extrait du proces-verbal des seances du Conseil d’Etat Vu la requ&te du 19 octobre 2012 de la municipalit& de Monthey, sollicitant l’homologation des modifications partielles du plan d’affectation des zones et du re&glement communal des constructions et des zones (secteurs « Sur Les Lapiaz — La Planie inferieure »); Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 fevrier 2004 sur les communes (LCo); Vu les dispositions de la loi federale du 22 juin 1979 sur l'amenagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LcAT); Vu quant aux frais l'article 88 de la loi sur la juridiction et la proc&dure administratives du 6 octobre 1976 (LPJA); Vu les avis de mise ä l'enquäte publique inseres dans le Bulletin officiel No 13 du 30 mars

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2012; Vu la decision du 11 juin 2012 du conseil general de Monthey approuvant les modifications partielles du plan d’affectation des zones et du re&glement communal

des constructions et

des zones, decision publiee dans le Bulletin officiel No 31 du 3 aoüt 2012; Vu l’avis referendaire paru dans le Bulletin officiel No 31 du 3 aoüt 2012; Vu l’absence de recours; Vu le preavis du 11 avril 2014 du Service du developpement territorial. Sur la proposition du Departement des finances et des institutions,

le Conseil d'Etat decide

d'’homologuer les modifications partielles du plan d’affectation des zones et du re&glement communal des constructions et des zones (secteur « Sur Les Lapiaz — La Planie inf&rieure ») telles qu'approuvees par le conseil general de Monthey le 11 juin 2012 avec la r&serve, la condition et les modifications suivantes :

Reserve La presente decision d’homologation

ne sera valable que lorsque les plans de zones de

dangers geologiques approuves par le Conseil d’Etat en tant qu’ils concernent le secteur objet de la presente

homologation

seront definitifs et beneficieront de l’autorit& de chose

decidee.

Condition

La partie correspondante du plan general d’&vacuation des eaux (PGEE)

doit &tre mise a

jour d&s l’homologation de la presente decision. Une copie sera remise au Service de protection de l’environnement. Modifications

titre

«C

Affectations

» de

la partie

B « Mesures

d’am6nagement » sous

« 2.

Mesures » est remplace par le titre « C. Affectations (voir a titre indicatif annexes B1.1 et B1.2 du rapport selon l’article 47 OAT du 10 juillet 2012) ».

Le titre «D

Affectations souterraines»

la partie

Sous « 2. Mesures » est remplace par le titre

B « Mesures

d’amenagement »

« D Affectations souterraines (voiräa titre

indicatif annexes B1.3 et B1.4 et B1.5 du rapport selon F’article 47 OAT du 10 juillet 2012) ».

Seance du

Emoluments

AVR.

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