Modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones - Secteur "Vers le Nant de Choëx"

Extrait du proces-verbal des seances du Conseil d'’Etat Vu la requäte du 2 juillet 2014 de Ja municipalit& de Monthey, sollicitant ’homologation des modifications partielles du plan d’affectation des zones et du r&glement communal des constructions et des zones (gecteur « Vers le Nant de Chöex »);

Vü les articles 75 et 78 de Ia Constitution cantonale; Vu les dispositions de Ja loi du 5 f&vrier 2004 sur les communes (LCo); Vu les dispositions de la loi federale du 22 juin 1979 sur '’amenagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d’application du 23 janvier 1987 (LCAT);

' Vu quant aux’frais l'article 88 de la Joi sur la juridietion et Ia proc&dure administratives du 6 octobre 1976 (LPJA); Vu l’avis de mise ä l'énquéte publique inser& dans le Bulletin officiel No 19 du 14 mai 2010;

Vu les oppositions soulevges; Vu'la decision du 14 avril 2014 du conseil general de Monthey approuvant les modifications partielles du plan d’affectation des zones et du r&glement communal des constructions et des zones (secteur « Vers le Nant de Chöex »), decision publiee dans le Bulletin officiel No

17 du 25 avril 2014;

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Vu l’avis referendaire paru dans le Bulletin officiél No 16 du_ 1_8 avril 2014; Vu le recours déposé;

Vu le preavis dü 16 mars 2015 du Service du developpement territorlal; Vu la determination communale du 24 avril. 2015; Attendu que le recours depos& contre Ia decision du conseil general est traite pa'r decision

separee du Conseil d’Etat, Sur la proposition du Departement-des finances et des institutions, le Conseil d'Etat decide

d’homolaguer les modifications partielles du plan’d’affectation des zones et du räglement communal des constructions et des zones (secteur « Vers le Nant de Chöex ») telles

qu'approuvees par le conseil general de Monthey le 14 avril 2014 avec la condition et la modification suivante : ;

Condition

La commune de Monthey effectuera dans les meilleurs delais [es d&marches n&ecessaires pour proceder a la mise ä l’enqu&te publique des zones de dangers en vue de leur appro-

bation par l’autorit& competente. Modification

Le titre « 2. Mesures » de la partie B « Mesures d’am6nagement « du cahier des charges No 11 est complet6 par le tiret suivant « Cours d’eau : dans ]e cadre de P&laboration du _ PAD, l’espace r&serv6 aux eauX doit &tre delimit& selon l’article 41a OEaux et approuv6 par lPautorit& compe&tente selon l’article 13 LCACE ».

. 2.6 A0UT 2015 Seancedu

.

Emoluments : Fr. 250,— Timbresante:

Fr.

7.—

Pour copie conforme, Le chancelier d’Etat

Distribution

5 extr. DF& 1 extr. SDT 1 extr. IF-

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