Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - Parcelles No. 10677 et 10718

Noise sensitivity levels · Val de Bagnes

Document

Number
2012.00946
Kind
Noise sensitivity levels
Commune
Val de Bagnes
Canton
Valais
Level
Communal
Authority
Administration communale
Approved by
Conseil d'Etat
Adopted
Mar 21, 2012
Published
Mar 14, 2018
In force since
Mar 21, 2012
Source
ÖREBlex, canton Valais

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CANTON DU YALAIS KANTON WALLIS

es DU Chancellerie d'Etat

2012.00946

Präsidium des Staatsrates Staatskanzloi

Extrait du procès-verbal des séances du Conseil d'Etat

Vu la requête du 23 décembre 2008 de la municipalité de Bagnes sollicitant l'homologation de la modification du plan d'affectation des zones (parcelles Nos 10718 et 10677) et du règlement communal des constructions et des zones (cahier des charges No 22);

Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale;

Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo);

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Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du tarritoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LcAT);

Vu quant aux frais l'article 88 de la loi sur la juridiction et la procédure administratives du 6 actobre 1976 (LPJA);

Vu l'avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel No 36 du 4 septembre 2009;

Vu l'absence d'opposition;

Vu la décision du 19 octobre 2009 du conseil général de Bagnes approuvant [a modification du plan d'affectation des zones (parcelles Nos 10718 et 10677) et du règlement communal des constructions et des zones (cahier des charges No 22), décision publiée dans le Bulletin officiel No 51 du 18 décembre 2009;

Vu l'absence de recours déposé;

Vu le préavis du 13 janvier 2012 du Service du développement territorial: sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la santé,

le Conseil d'Etat décide

d'homologuer la modification du plan d'affectation des zones (parcelles Nos 10718 et 10677) et du règlement communal des constructions et des zones (cahier des charges No 22) telle

qu'approuvée par le conseil général de Bagnes le 19 octobre 2009 avec les modifi cations : suivantes :

Chapitre B « Mesures d'aménagement », chiffre 2 « Mesures », nouveau paragraphe :

« Equipement : Les mesures prévues dans le PGEE devront être prises en compte dans l'équipement de la zone »

L'intitulé du titre du cahier des charges No 22 « plan d'affectation des zones (PAZ) de la commune de Bagnes » est modifié comme suit :

«Avenant au règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) de la commune de Bagnes » fs)

séance au 2 t MARS 2012

Emoluments Fr. 150.— Timbre santé Fr 7—

Pour copie conforme, Le Chancelier d'Etat

Distribution 4 extr. DFIS 4 extr, SDT 1 extr. IF

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