Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ)
Noise sensitivity levels · Vérossaz
Document
- Kind
- Noise sensitivity levels
- Commune
- Vérossaz
- Canton
- Valais
- Level
- Communal
- Authority
- Administration communale
- Approved by
- Conseil d'Etat
- Adopted
- Jun 10, 1998
- Published
- Sep 24, 2019
- In force since
- Jun 10, 1998
- Source
- ÖREBlex, canton Valais
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Text
CHANCELLERIE D'ÉTAT
STAATSKANZLEI
DU CANTON DU VALAIS
DESKANTONSWALLIS
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES SÉANCES DU CONSEIL D'ÉTAT
AUSZUG AUS DEM PROTOKOLL DER SITZUNGEN DES STAATSRATES Séance du 10 JUÎN 1998
Sitzung vom
LE CONSEIL D'ETAT. Vu la requête du 28 novembre 1997 de la municipalité de Vérossaz, sollicitant l'homologation des modifications partielles du plan d'affectation de zones et du règlement communal des constructions;
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Vu les articles 75 et 78 de la constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 13 novembre 1980 sur le régime communal
(LRC);
Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 et de l'ordonnance du 2 octobre 1989 sur l'aménagement du territoire (LAT et OAT) et celles de la loi cantonale d'application du 23 janvier 1987 (LCAT); Vu l'avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel No 25 du 6
juin 1997;
Vu l'absence d'opposition formulée à la suite de cette publication; Vu la décision de rassemblée primaire de Vérossaz du 26 juin 1997 approuvant les modifications du plan d'affectation de zones et du RCC, décision publiée dans le Bulletin officiel No 16 du 17 avril 1998; Vu l'absence de recours déposé contre la décision précitée; Vu le préavis du Service cantonal de l'aménagement du territoire du 14 avril
1998;
Sur la proposition du Département de la sécurité et des institutions, d éc i d e : d'homologuer les modifications précitées, approuvées par rassemblée primaire
de Vérossaz le 26 juin 1997. droit de sceau : 30 francs
Pour copie conforme, LE CHANCELIER D'EI 5 extr. DSI 1 extr. IF
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