Décision du conseil d'Etat

la prise de position de la commune d'Evionnaz du 8 mars 2018 ainsi que celle de la commune de St-Maurice du 14 mars 2018 ; |

l'opposition de la Noble bourgeoisie de St-Maurice du 21 juin 2017, opposition retirée en date du 1° février 2018, suite à l'accord trouvé entre la commune et l'opposante ayant abouti à la prise de charge par la commune d'Evionnaz des frais liés au remplacement des toilettes humides par des

toilettes sèches à la cabane du Jorat, mesure de protection indispensable prescrite par l’hydrogéologue et soutenue par le SEN pour assurer la protection des eaux des captages ;

les plans d'affectation de zones des communes d'Evionnaz et de St-Maurice, homologués par le Conseil d'Etat le 10 mai 1995 resp. le 5 avril 2000 ;

les articles 19 à 21 de la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 j janvier 1991 (LEaux) et29ss de l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 {OEaux) ;

les articles 31 et 32 de la loi cantonale sur la protection des eaux du 16 mai 2013 (LcEaux) ;

le règlément concernant la procédure relative à la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines du 2 septembre 2015 ;

Jes instructions pratiques pour la protection des eaux souterraines de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (actuellement OFEV) de 2004 (ci-après: Instructions) ainsi que, au niveau cantonal, les Aides à l'exécution pour la réalisation des études de délimitation de zones et périmètres de protection des eaux souterraines de juin 2015 (ci-après : Aides à l'exécution) ; les articles 3 et 4 du règlement du Conseil d'Etat du 2 septembre 2015 concernant la procédure relative à la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines, ainsi que des secteurs de protection des eaux superficielles ;

la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA);

l'arrêté fixant les frais pour les prestations en matière d'environnement et des eaux du 17 janvier 2018;

Considérant

1. Le présent projet est destiné à protéger les sources du Jorat exploitées par les communes d'Evionnaz (1/6 du volume d'eau) et de St-Maurice (5/6 du volume d'eau) sur territoire des communes d'Evionnez et de St-Maurice.

2. Le projet de plan des zones S et des secteurs A, de protection de la source du Jorat a suscité une opposition de la part de la Noble bourgeoisie de St-Maurice. Suite à l'accord trouvé entre la commune et l'opposant ayant abouti à la prise de charge par la commune d'Evionnaz des frais liés. au remplacement des toilettes humides par des toilettes sèches à la cabane du Jorat, mesure de protection indispensable prescrite par l’hydrogéologue et soutenue par le SEN pour assurer la protection des eaux des captages, l'opposition retirée en date du 1” février 2018.

3. La délimitation des zones et secteurs À, de protection des eaux souterraines a été. effectuée de manière coordonnée avec la révision du plan d'affectation des zones des communes d'Evionnaz et

de St-Maurice.

4. La délimitation d'une zone $ de protection des eaux souterraines constitue, avec son catalogue de prescriptions relatives aux interdictions d'utilisation du sol, une restriction de droit public à la propriété foncière qui n'est admissible que si elle repose sur une base légale, se justifie par un intérêt public tout en respectant le principe de la proportionnalité et donne lieu à une indemnité dans la mesure où elle équivaut à une expropriation (L. Jansen, Les zones de protection des eaux souterraines : des mesures d'aménagement du territoire dans le droit de l’environnement, in Zentralblatt 1995 p. 350ss; L. Jansen, La protection des eaux souterraines — Aspects de la pratique administrative du canton du Valais, in Droit de l'environnement dans la pratique 1998 p. 432ss; Steinauer, Les droits réels, tome II, no 1938ss). La législation fédérale en la matière ainsi que le droit cantonal d'exécution constituent une base légale nécessaire et suffisante. L'intérêt public doit être digne de protection, actuel et prépondérant (cf. l'ATF 113 la 362ss = JdT 1990 | 441Âss relatif à la création d'une zone réservée). La restriction à la propriété respecte le principe de proportionnalité quand elle apparaît à la fois appropriée, nécessaire et d'un prix raisonnable. Le pouvoir d'examen de l'autorité de première instance se limite à ces deux aspects: l'établissement des plans des zones S de protection des eaux souterraines relevant de la compétence des communes (art. 3 et 4 du règlement concernant la procédure relative à la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines du 2 septembre 2015), le Département fait dès lors preuve de retenue lors de l'examen de circonstances locales que les autorités communales connaissent mieux (cf. art. 47 al. 3 LPJA).

5. Les plans des zones de protection des eaux souterraines et des secteurs A. de protection des eaux superficielles ainsi que les prescriptions fixant les mesures de protection pour les sources du Jorat sont conformes aux exigences légales et administratives et peuvent dès lors être approuvés.

6. S'agissant des frais de la présente décision, vu l'art. 88 LPJA et l'arrêté fixant les frais pour les prestations en matière d'environnement et des eaux du 17 janvier 2018, il s'impose de les mettre à la charge des communes d'Evionnaz et de St-Maurice, en prenant en compte l'absence de complication de l'affaire et sa faible ampleur. .

Sur la proposition du Service de la protection de l'environnement, LE CONSEIL D'ETAT Décide

1. Les plans des zones de protection des eaux souterraines et des secteurs A, de protection des eaux souterraines du 27 mars 2017 pour les sources du Jorat (plan des zones S et des secteurs À, au 1 :25'000 et au 1 :5'000) ainsi que les prescriptions (mesures de protection) les accompagnant du 27 mars 2017 sont approuvés.

2. Demeurent réservées les mesures de protection figurant dans les dispositions légales fédérales.

(Zones de protection des sources du Jorat, communes d'Evionnez et de St-Maurice

3 Les zones de protection des eaux souterraines et des secteurs A, de protection des eaux superficielles seront reportées à titre indicatif sur les plans d'affectation de zones de la commune d'Evionnaz et sur celui de la commune de St-Maurice. |

4... Tous les projets situés à l'intérieur des zones de protection des eaux souterraines et des secteurs À .

de protection des eaux superficielles doivent être soumis au Service de la protection de l'environnement.

5. I appartient au requérant de démontrer par une expertise hydrogéologique que son projet est conforme aux exigences relatives à la protection des eaux et qu'il n’en résulte pas une mise en danger inacceptable des eaux exploitées pour l'eau potable (loi sur la protection des eaux du 24 janvier 1991, ordonnance sur la protection des eaux du 28 octobre 1998, instructions pratiques pour la protection des eaux de l'OFEFP de 2004 et des prescriptions techniques du 6 octobre ).

6. Les communes d'Evionnaz et de St-Maurice surveilleront sur leurs territoires respectifs la mise en oeuvre des mesures de protection figurant dans les prescriptions des zones de protection. En cas de pollution des captages, les mesures de protection seront à réévaluer.

7... Demeurent réservées les procédures en matière d'expropriation formelle et matérielle. La présente approbation tient lieu de déclaration d'utilité publique dans ce sens.

8. Les frais de la présente décision, mis à la charge de la requérante, s'élèvent à Fr, 398.- (émolument de Fr. 390.- et timbre santé de Fr. 8.-).

18 AVS 20%

Ainsi décidé en séance du Conseil d'Etat, à Sion, le

Le Chancelier d'Etat : Philipp Spôrri

Le Président

Voie de droit /

Cette décision peuf faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, Cour du dr public, 1950 Sion, dans les 30 jours dès sa notification en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés (art. 72 LPJA). Il comprendra un exposé concis des faits, les motifs du recours, les moyens de preuve et conclusions. La décision attaquée et les documents servant de moyens de preuve, en possession du recourant, sont joints au mémoire (art. 80 al. 1 let. c et art. 48 LPJA). ‘

Notification transmise le : {1 MA] 2010 Distribution

a) Notification: e Administration communale d'Evionnaz e Administration communale de St-Maurice

b) Communication: + Service du développement territorial °. Service de l’agriculture + Service de la consommation et affaires vétérinaires

+ Service de l'environnement

Zones de protection des sources du Jorat, communes d'Evionnaz et de St-Maurice 313

| | ul | :

Source du Jorat

EVI Orto

Zones de protection des eaux souterraines Plan de référence des zones S

Pont du Gallier

soumis à l'approbation par le Conseil d'Etat

St.-Barthélémy

Source captée

Ruisseau

Galerie

Torrent principal

Bassin d'alimentation démontré

Torrent secondaire

Ó

Bassin alimentation des sources

Infiltration

113 000

Cours d'eau

Sources et captages

113 000

Légendes

EVI Gal.Inf EVI S n°3 EVI S n°2 EVI S n°1

Bassin d'alimentation présumé

Zones de protection soumises à approbation

) "

Zone S1

EVI Gal.Sup

Zone S2

) "

) "

) ) " " ) "

) "

EVI S n°7

EVI S n°4 ) "

) "

EVI S n°6 EVI S n°5

Zone Sh Zone Sm

F16

Secteur Ao de protection soumis à approbation Torrent du Gallier

Secteur Ao de protection

Secteur Au de protection Secteur Au de protection Date de mise à l'enquête publique:

N° Etude

Dessinateur/Contrôle

Date

Echelle(s)

Format

1

2479-Jorat

FN-DC/FP

27.03.2017

1/25'000 1/5'000

850 * 595 mm

.

Pièce 2

560 000

561 000

562 000

563 000

564 000

Ó Ó Ó

N° Plan

112 500

Timbre et signature du Canton: 112 500

Timbre et signature de l'administration communale:

565 000

Z $

) "

) ) " " ) "

Ó

111 500

110 000

255 560 000

510

1 020 561 000

1 530

2 040 Mètres 562 000

Echelle 1: 25'000 563 000

564 000

111 000

0

111 000

109 000 108 000

108 000

109 000

110 000

111 500

111 000

111 000

112 000

) "

112 000

) "

112 000

) "

) ) " " ) "

112 000

113 000

113 000

Z $

565 000

Vue d'ensemble des bassins d'alimentation démontrés et présumés

564 000

564 500

565 000

565 500

4.

Justification de la délimitation des zones de protection ................................................................................ 4

5.

Restrictions ..................................................................................................................................................... 5

6.

Dispositions particulières ............................................................................................................................... 7

7.

Risques de pollution ....................................................................................................................................... 8

8.

Mesures de protection et application des restrictions .................................................................................. 9

9.

Eléments de conciliation .............................................................................................................................. 11

10. Contrôle ........................................................................................................................................................ 12

Etude n°2479-Jorat – 27.03.2017

1

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1.

Zones de protection Jorat - Prescriptions

CADRE GENERAL

Les prescriptions techniques ont pour but la mise en application administrative des mesures de restriction d’utilisation du sol nécessaires à garantir les principes de protection des eaux souterraines exploitées pour l’approvisionnement en eau potable, conformément aux exigences fixées à l’annexe 4 OEaux. A côté du plan de zones, elles sont le 2ème document soumis à approbation formelle de l’autorité cantonale compétente. Les prescriptions techniques s’appliquent dans les cas de sources et captages principaux et secondaires avec risque de pollution (risques réels de pollution ou pollution avérées, catégorie Ar ou Br). Basées sur les Instructions pratiques de l’OFEFP de 2004, elles doivent être élaborées par l’hydrogéologue et adaptées à chaque situation. Pour les autres catégories A et B, les prescriptions générales du droit fédéral sur la protection des eaux sont suffisantes. Elles peuvent, pour plus de clarté, être reprises dans le règlement communal de constructions et de zones (RCCZ). Les annexes 1 et 2 précisent les éléments types à retenir au niveau du RCCZ et évaluent les conflits à l’intérieur des zones de protection.

2.

ANNEXES

Les annexes suivantes font partie intégrante du projet de prescriptions et de restriction d’utilisation du sol, à savoir : 

Annexe 1 – Dispositions de principe relatives aux zones de protection des eaux souterraines à inclure dans le règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) ;



Annexe 2 –Evaluation des conflits en zones de protection des eaux souterraines ;

Etude n°2479-Jorat – 27.03.2017

2

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3.

Zones de protection Jorat - Prescriptions

IDENTIFICATION ET LOCALISATION DES CAPTAGES CONCERNES

Le tableau ci-dessous récapitule la localisation des captages concernés. Nom

ID cantonale

Parcelle

Commune

Coordonnées [m]

Altitude [msm]

EVI Galerie Inf.

EVI 101

9

Evionnaz

564’544/112’902

1366

EVI Galerie Sup.

EVI 102

9

Evionnaz

564’469/112’864

1402

EVI Orto

EVI 103

9

Evionnaz

564'871/113'404

1154

EVI S n°1

EVI 104

9

Evionnaz

564'480/112'880

1396

EVI S n°2

EVI 105

9

Evionnaz

564'504/112'887

1382

EVI S n°3

EVI 106

9

Evionnaz

564'525/112'899

1372

EVI S n°4

EVI 107

9

Evionnaz

564'536/112'882

1377

EVI S n°5

EVI 108

9

Evionnaz

564'562/112'858

1389

EVI S n°6

EVI 109

9

Evionnaz

564'593/112'850

1401

EVI S n°7

EVI 110

9

Evionnaz

564'645/112'949

1334

Captages concernés Nom des captages

EVI 101, EVI 102, EVI 103, EVI 104, EVI 105, EVI 106, EVI 107, EVI 108 , EVI 109, EVI 110.

N° parcelle

9

Propriétaires

Communes d'Evionnaz et de St Maurice

Utilisateurs

Communes d'Evionnaz et de St Maurice

Liste des parcelles (n°) entièrement ou partiellement concernées par les ZP (S1, S2, Sh, Sm)

9 : Commune d'Evionnaz/Bourgeoisie de St-Maurice 15: Commune d'Evionnaz/Bourgeoisies de St-Maurice, d'Evionnaz, de Massongex et de Vérossaz 925: Commune d'Evionnaz/Bourgeoisies de St-Maurice, d'Evionnaz, de Massongex et de Vérossaz 944: Commune d'Evionnaz/Bourgeoisies de St-Maurice, d'Evionnaz, de Massongex et de Vérossaz

Etude n°2479-Jorat – 27.03.2017

3

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4.

Zones de protection Jorat - Prescriptions

JUSTIFICATION DE LA DELIMITATION DES ZONES DE PROTECTION



Qualité et vulnérabilité : les analyses et mesures réalisées depuis 1993 ont montré de nombreux problèmes bactériologiques et une forte vulnérabilité. Les sources sont vulnérables aux pollutions de surface, car elles sont le résultat de mélange d'eaux souterraines de différentes provenances avec des temps de transit très rapides.



Zone S1 : les limites des zones S1 s'étendent 20 m à l'amont du captage sur une largeur de 20 m. Pour les captages en galerie, la zone S1 recouvre l'ensemble des galeries, jusqu'à 20 m à l'amont de l'extrémité et de 10 m de part et d'autre de l'axe de la galerie.



Zone S2 : les limites extérieures des zones S2 se trouvent à plus de 100m de la zone S1. Une distance comprise entre 150 et 200m a été choisie, liée à la forte hétérogénéité des dépôts de surface (moraines et éboulis) et de l'infiltration rapide. Les zones S2 incluent les portions de la route carrossable allant au Jorat d'en Haut situées à proximité immédiate des captages.



Zone Sh : cette zone inclut les environs du torrent du Gallier et de St Barthélémy qui sont des zones d'infiltration préférentielle et contribuent à l'alimentation des captages du Jorat. Elle inclut la route carrossable du Jorat d'en Haut et les torrents temporaires les plus importants. Elle comprend également les formations du Trias et du Malm de la couverture autochtone du massif des Aiguilles Rouges, entre le lac de Salanfe et le col du Jorat d'une part, et entre le lac de Salanfe et le col d'Emaney d'autre part. Il se peut que les roches karstifiées du Trias et du Malm jouent un rôle dans l'alimentation des sources du Jorat, mais dont l'importance n'a jusqu'à présent pas été mise en évidence par une étude hydrogéologique. Sans données complémentaires, tel que des essais de traçage, ces secteurs doivent rester en zone Sh.



Zone Sm : la zone Sm comprend le reste du bassin d'alimentation des sources du Jorat. Elle inclut les partie amont (Noudane dessus) et latérales de ce bassin (zones de Foilet et Plan Sapin).



Secteur Au : l'ensemble du bassin d'alimentation des sources est classé en secteur Au et comprend également le bassin de Salanfe, car les eaux qui s'écoulent vers le lac ou s'infiltrent directement dans les terrains peuvent éventuellement parvenir jusqu'aux sources du Jorat.



Secteur Ao : Ce secteur comprend les eaux de surface et les terrains qui les bordent: o

Les abords des cours d'eau : St-Barthélémy, Gallier, les torrents temporaires les plus importants, torrents autour du Lac de Salanfe.

o

Les glaciers (Plan Névé et le Glacier Noir).

o

Lac de Salanfe et ses berges.

Etude n°2479-Jorat – 27.03.2017

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5.

Zones de protection Jorat - Prescriptions

RESTRICTIONS

L’OEaux fixe des mesures de restrictions dans les zones de protection des eaux souterraines, notamment : La zone S1 comprend le captage lui-même et les environs proches. Elle est d'au moins 10 m de l'extrémité amont du captage. Cette zone doit empêcher la pollution de l'eau par pénétration directe dans le captage et la destruction des ouvrages. Restrictions en zone S1 : 

La S1 devrait appartenir au détenteur et être clôturée ;



Elle n'est accessible que pour les besoins d'aménagements ou d'entretien liés à l'approvisionnement en eau potable.

La zone S2 est délimitée en fonction de l'objet (source, puits), de la nature des terrains et des conditions hydrogéologiques. Cette zone doit empêcher l'arrivée au captage de germes et virus pathogènes ou de liquides pouvant polluer les eaux (par ex. hydrocarbures) ainsi que la diminution du débit par le biais d'interventions sur le terrain ou en profondeur. Restrictions principales en zone S2 : 

Les fosses, les épandages d'engrais de ferme liquides et de boues d'épuration sont interdits. L'épandage de fumier peut être autorisé en l'absence de risque de pollution. Seules les cultures herbagères ou en terre ouverte sont admises.



Sauf dérogation pour motifs importants et justifiés que l'autorité peur accorder, aucune construction ni travaux d'excavation pouvant altérer les couches de surface n'y sont autorisés. La nécessité de construire ou de maintenir un ouvrage en zone S2 doit faire l'objet d'une pesée des intérêts avec l'alimentation en eau et la protection des eaux potables.



L'infiltration des eaux, l'installation de citernes à mazout, ainsi que de toute autre activité susceptible de polluer les eaux sont interdites.



Sont valables en zone S2 notamment les restrictions applicables aux zones Sh et Sm. Sont de plus interdites les nouvelles constructions d'ouvrages et d'installations ainsi que les travaux d'excavation, l'infiltration d'eaux à évacuer ainsi que toute activité constituant une menace pour l'eau potable.

La zone Sh est délimitée en fonction de l'objet (source, puits), de la nature des terrains et des conditions hydrogéologiques. Cette zone doit empêcher que l’eau souterraine soit polluée par la construction et l’exploitation d’installations et par l’utilisation de substances ainsi que des travaux de construction altèrent l’hydrodynamique des eaux du sous- sol. La zone Sh couvre les secteurs à haute vulnérabilité dans le bassin versant d’un captage.

Etude n°2479-Jorat – 27.03.2017

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Zones de protection Jorat - Prescriptions

Restrictions principales en zone Sh : 

Interdiction des installations et des activités qui constituent une menace pour l’utilisation de l’eau potable;



l’infiltration d’eaux à évacuer est interdite, à l’exception des eaux non polluées à travers une couche de sol biologiquement active.



Sont valables en zone Sh toutes les restrictions de la zone Sm.

La zone Sm est délimitée en fonction de l'objet (source, puits), de la nature des terrains et des conditions hydrogéologiques. Cette zone doit empêcher que l’eau souterraine soit polluée par la construction et l’exploitation d’installations et par l’utilisation de substances ainsi que des travaux de construction altèrent l’hydrodynamique des eaux du sous- sol. La zone Sm couvre les secteurs de vulnérabilité au moins moyenne dans le bassin versant d’un captage. Restrictions principales en zone Sm : 

Les exploitations industrielles et artisanales impliquant un risque pour les eaux souterraines ne sont pas autorisées.



Les ouvrages de construction qui altèrent l'hydrodynamique des eaux du sous-sol ne sont pas autorisés



Les eaux non polluées (selon critères art. 3 al. 3 de l'OEaux) peuvent être infiltrées au travers d'une couche de sol biologiquement active. Les eaux communales polluées issues de petites stations d’épuration peuvent également être infiltrées à condition que les exigences de l’art. 8, al. 2 de l'OEaux soient respectées, si l’évacuation des eaux communales de la zone de protection entraîne un coût disproportionné et que toute menace pour l’utilisation de l’eau potable peut être exclue.



A l'exception des conduites de gaz, les canalisations transportant des combustibles ou carburants liquides, ainsi que les réservoirs contentant des liquides de nature à polluer les eaux ne sont pas autorisées.



La réduction préjudiciable des couches protectrices n'est pas autorisée.

Les Instructions pratiques de l’OFEFP 2004 fixent des restrictions par type d’installation et par zone, périmètre et secteur de protection. Le tableau ci-dessous résume les mesures de protections des eaux souterraines et les restrictions d’utilisation du sol. Les nouvelles zones pour les milieux fortement hétérogènes ont été introduites suite à la révision de l'OEaux du 1er janvier 2016.

Etude n°2479-Jorat – 27.03.2017

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MESURES DE PROTECTION Zone S1

Zone S2

Zone Sh

Zones de protection Jorat - Prescriptions

RESTRICTIONS

ACTIVITÉS INTERDITES

Généralisées. La zone doit être clôturée.

 Aucune installation ou activité n’est autorisée à l’exception de travaux de construction et activités servant à l’approvisionnement en eau potable.

Fortes contraintes. Construction et installations existantes en principe interdites ou à démanteler (dérogations possibles, selon art. 32 OEaux).

 Installations et activités comportant un risque pour les eaux souterraines  Fouille ou autre mouvement de terres  Utilisation de produits phytosanitaires mobiles et difficilement dégradables  Épandage d'engrais de ferme liquides (dérogations possibles)  Exploitation de la chaleur du sol et du sous-sol

Contraintes moyennes à fortes Interdiction des installations constituant une menace pour l'eau potable.

 Installations et activités comportant un risque pour les eaux souterraines  Utilisation de produits phytosanitaires mobiles et difficilement dégradables  Épandage d'engrais de ferme liquides (dérogations possibles)  Exploitation de la chaleur du sol et du sous-sol

Zone Sm

Périmètres Ao

6.

Contraintes limitées. Construction et installations existantes possibles si risque pour les eaux souterraines évalué par un rapport hydrogéologique et démontré gérable.

 Extraction de gravier, de sable ou d’autres matériaux  Implantation de décharges  Installations industrielles ou artisanales comportant un danger de pollution

Fortes contraintes

 Similaire S2

À définir au cas par cas

 Au minimum S3, plus sévère de cas en cas en référence au cas traité et à l’évaluation hydrogéologique.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Il est du devoir des exploitants des sols de respecter les restrictions et, le cas échéant, de démontrer la faisabilité sans nuisances pour les eaux souterraines de constructions ou d'installations. Les détenteurs de captages peuvent exercer leur droit d'expropriation en vue de l'acquisition des droits réels nécessaires à la protection des eaux souterraines. La législation cantonale en matière d'expropriation est applicable (art. 21 LcEaux). Des dispositions pénales sont prévues pour les contrevenants aux prescriptions. En cas de litige, un recours peut être déposé contre la décision des autorités compétentes.

Etude n°2479-Jorat – 27.03.2017

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7.

Zones de protection Jorat - Prescriptions

RISQUES DE POLLUTION

Risques liés à l’affectation du sol en S1

Matières fécales d'animaux sauvages

Risques liés aux installations existantes en S1

Chemin carrossable entre le pont du Gallier et Fontaine froide : déversement accidentel d'hydrocarbures et fuites d'huiles des véhicules de passage.

Risques liés à l’affectation du sol en S2

Pas de risque

Risques liés aux installations existantes en S2

Chemin carrossable entre le pont du Gallier et Fontaine froide : déversement accidentel d'hydrocarbures et fuites d'huiles des véhicules de passage.

Risques liés à l’affectation du sol en Sh

Pas de risque

Risques liés aux installations existantes en Sh

Cabane des chasseurs à Noudane dessous : eaux usées. Chemin entre Fontaine froide et le Jorat d'en Haut : déversement accidentel d'hydrocarbures et fuites d'huiles des véhicules de passage. Pacage du bétail dans la région de Salanfe

Risques liés à l’affectation du sol en Sm

Pas de risque

Risques liés aux installations existantes en Sm

Pas de risque

Risques dans le bassin versant (secteur Au)

Epandage d'engrais de ferme et purinage. Etable de Salanfe : dépôt de fumier et purin.

Remarque Examen décennal du cadastre des dangers Etabli le : Modifié le : Modifié le : Modifié le : Modifié le : Modifié le :

Etude n°2479-Jorat – 27.03.2017

8

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8.

Zones de protection Jorat - Prescriptions

MESURES DE PROTECTION ET APPLICATION DES RESTRICTIONS

Le tableau ci-dessous dresse les interventions concrètes à réaliser dans le but d'assainir la situation de chaque objet concerné. Tout comme le catalogue des dangers et des restrictions, le mode d'application des mesures de protection doit être réexaminé et remis à jour tous les 10 ans au moins. Mesures de protection et application des restrictions Application des restrictions d’utilisation en S1  Panneaux de signalisation des zones de protection et  information concernant les dispositions de principe et mesures de précaution en zone S1  Entretien du terrain et des captages Application des restrictions d’utilisation en S2  Interdiction de construire

Délai

Responsable de la mesure

Dès que possible

Communes d'Evionnaz et de St Maurice

Selon besoins

Communes d'Evionnaz et de St Maurice

Délai

Responsable de la mesure

Déjà appliqué

Commune d'Evionnaz Bourgeoisie de St Maurice

 Limitation de l’accès à la route carrossable à partir du pont du Gallier,  Interdiction à la circulation publique et aux activités militaires.  Transport d'hydrocarbures autorisé à titre exceptionnel et stockage dans des bidons étanches,  Stockage interdit en période hivernale.

Dès que possible

Commune d'Evionnaz

Dès que possible

Commune d'Evionnaz

Pacage du bétail  Stationnement du bétail interdit sur les alpages du Jorat d'en Bas et d'en haut,  Transit du bétail : pas d'arrêt au Jorat d'en bas, stationnement temporaire possible à Noudane dessus (en zone Sm) sur emplacement marqué au préalable.

Etude n°2479-Jorat – 27.03.2017

Commune d'Evionnaz Déjà appliqué

Déjà appliqué

9

Bureau d'Etude Géologiques SA

Activités militaires

Zones de protection Jorat - Prescriptions

Déjà appliqué

Commune d'Evionnaz

Délai

Responsable de la mesure

Déjà appliqué

Commune d'Evionnaz

 Stands et places de tir interdits,  Stationnement de troupes sans dispositifs sanitaire adéquat interdit en zone S2.  Circulation et parcage de véhicules militaires interdits audelà du pont du Gallier Application des restrictions d’utilisation en Sh  Interdiction de construire

Bourgeoisie de St Maurice  Limitation de l’accès à la route carrossable à partir du pont du Gallier,  Interdiction à la circulation publique et aux activités militaires.  Transport d'hydrocarbures autorisé à titre exceptionnel et stockage dans des bidons étanches,  Stockage interdit en période hivernale.

Dès que possible

Commune d'Evionnaz

Dès que possible

Commune d'Evionnaz

Pacage du bétail

Commune d'Evionnaz

 Stationnement du bétail interdit sur les alpages du Jorat d'en Bas et d'en haut,  Transit du bétail : pas d'arrêt au Jorat d'en bas, stationnement temporaire possible à Noudane dessus (en zone Sm) sur emplacement marqué au préalable.

Déjà appliqué

Activités militaires

Déjà appliqué

Commune d'Evionnaz

Dès que possible

Bourgeoisie de St Maurice

Déjà appliqué

 Stands et places de tir interdits,  Stationnement de troupes sans dispositifs sanitaire adéquat interdit en zone Sh,  Circulation et parcage de véhicules militaires interdits audelà du pont du Gallier. Cabanes et refuges de chasse  Vérification de l'évacuation des eaux usées des refuges et cabanes de chasse et  Remplacement des toilettes par des toilettes sèches,  Chauffage au mazout interdit.

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Bureau d'Etude Géologiques SA

Zones de protection Jorat - Prescriptions

Application des restrictions d’utilisation en secteur Ao  Epandage de fumier non autorisé  Pacage du bétail à proximité des cours d'eau

Délai

Responsable de la mesure

Déjà appliqué

Commune d'Evionnaz

Examen décennal des mesures de protection Etabli le : Modifié le : Modifié le : Modifié le : Modifié le : Modifié le :

9.

ELEMENTS DE CONCILIATION

Le tableau suivant donne des éléments utiles à l’examen de conflits par catégorie type et des besoins règlementaires qui en découlent. Il conviendra ici de tout mettre en œuvre pour garantir une protection durable des eaux souterraines utilisées à des fins d’eau potable (Annexe 2). Catégorie de conflit

Eléments de conciliation

Précisions réglementaires

Habitations existantes

Pas de conditions

-

Infrastructures d’évacuation et d’épuration des eaux existantes

Pas de conditions

-

Voies de communication et lignes ferroviaires

Restriction du trafic sur la route carrossable à partir du pont du Gallier

-

Activités agricoles et alpages

Convention pour les alpages du Jorat

Plan agro-pastoral tenant compte de la vulnérabilité des sources du Jorat

Entretien des forêts

Pas de conditions

-

Installations de sports et loisirs

Pas de conditions

-

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Bureau d'Etude Géologiques SA

10.

Zones de protection Jorat - Prescriptions

CONTROLE

Le suivi des mesures de protection concrètes doit être scrupuleusement effectué par les autorités communales. Le tableau suivant dresse l'inventaire des personnes en charge du contrôle de leur application. Il inclut les délais ou les fréquences pour l'application des mesures prévues. Il est valable pour les objets concernés, selon les détails donnés au chapitre 9. La surveillance sert à vérifier que les prescriptions sont respectées, mais également à repérer de nouvelles sources possibles d'atteintes aux eaux souterraines. En principe ces mesures doivent être intégrées dans le processus d'autocontrôle mis en place par la commune.

Contrôle et suivi des mesures de protection Mise en œuvre du suivi

Délai ou fréquence

Application par

Responsable

Mise en place de l’autocontrôle communal du captage

Selon exigence du SCAV

Fontainier :

Commune :

Fontainier :

Commune :

Entretien des captages

Prélèvements pour analyses chimiques et bactériologiques

Périodes de transit du bétail

Fontainier :

Commune :

Mise en place des mesures de protection

Cf. chapitre 9

Employé communal :

Commune :

Surveillance du respect des restrictions

Min. 1 fois / an

Fontainier :

Commune :

Contrôles périodiques par le SCAV

Salon exigences du SCAV

SCAV

SCAV

Bureau d’Études Géologiques SA Aproz, le 27 mars 2017

François Negro

Didier Cardis

Dr. Géologue

hydrogéologue dipl. UNINE/CHYN

Frank Philippossian géol. dipl. UNIL/directeur

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Zones de protection Jorat - Prescriptions

Annexe 1 – Dispositions de principe relatives aux zones de protection des eaux souterraines à inclure dans le règlement communal des constructions et des zones (RCCZ)

Etude n°2479-Jorat – 27.03.2017

BEG BEG

Bureau d’Etudes Géologiques SA rte de la Printse 4, CH-1994 Aproz  027’346’18’86 –  [email protected]

rte de la Combe 2, CH-1816 Chailly s/Montreux  021'961’99’40 –  [email protected]

Annexe 1 DISPOSITIONS DE PRINCIPE RELATIVES AUX ZONES DE PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES A INCLURE DANS LE REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS ET DES ZONES (RCCZ)

Zones, périmètres de protection des eaux souterraines, secteurs de protection des eaux Ils comprennent les terrains sur lesquels l'occupation du sol et les activités doivent être organisées de manière à ne pas perturber la qualité des eaux utilisées pour l'approvisionnement en eau potable. Les zones de protection proprement dites se subdivisent en: 

Zone S1

Elle devrait appartenir au propriétaire du captage et être clôturée. Toute activité agricole et toute construction y sont interdites. Seules y sont tolérées les activités et installations nécessaires au captage. 

Zone S2

Toute construction et installation sont interdites. Seules les activités agricoles ne présentant aucun risque pour les eaux souterraines y sont autorisées. L'emploi d'engrais de ferme liquide est interdit.  Zone Sh Toute installation ou activité qui présente une menace pour les eaux souterraines est interdite. Seules les activités agricoles ne présentant aucun risque pour les eaux souterraines y sont autorisées. L'emploi d'engrais de ferme liquide est interdit.  Zone Sm La construction de bâtiments d'habitation conformes à l'affectation de la zone y est possible moyennant la prise de mesures particulières. Les constructions de type artisanal et industriel dangereuses pour la protection des eaux y sont interdites. La plupart des activités agricoles y sont autorisées. A l'intérieur des zones de protection des eaux, des périmètres de protection des eaux et des zones provisoires de protection des eaux, il appartient au requérant d'une autorisation de démontrer que son projet est conforme avec les exigences relatives à la protection des captages. Demeurent réservées la décision d’approbation des plans de zones et de périmètres de protection des eaux souterraines et des prescriptions y relatives fixant les restrictions du droit de propriété ou celles prévues dans la législation fédérale (OEaux et Instructions pratiques pour la protection des eaux souterraines de l'OFEFP 2004).

Géologie appliquée – Géotechnique – Hydrogéologie – Géothermie – Environnement – Dangers naturels

Prescriptions - Annexe 1

Dispositions de principe

Toutes les constructions, installations et activités à l'intérieur de ces zones doivent respecter d'une manière générale ces prescriptions et cas échéant, obtenir l’autorisation ou la dérogation nécessaire (art. 34 LcEaux). Tous les projets situés à l'intérieur de ces zones doivent être soumis au Service de la protection de l'environnement pour préavis. Les secteurs de protection se subdivisent en: 

secteur Ao (eaux de surface alimentant indirectement des captages d’eaux souterraines)



secteur Au (protection générale quantitative et qualitative des eaux souterraines)

Dans un tel secteur, une autorisation cantonale est nécessaire selon l’article 19 LEaux (notamment constructions, transformations, fouilles) et selon l’article 34 LcEaux (installations et activités pouvant mettre en danger les eaux). Une liste des installations et activités qui n‘ont pas besoin d’une autorisation est en cours de préparation. Les zones et périmètres de protection des eaux souterraines ainsi que le secteur Ao de protection des eaux sont reportés à titre indicatif sur les plans d’affectation de zones. Le secteur Au peut être consulté sur le site internet du canton.

Bureau d'Etude Géologiques SA

Zones de protection Jorat - Prescriptions

Annexe 2 –Evaluation des conflits en zones de protection des eaux souterraines

Etude n°2479-Jorat – 27.03.2017

BEG BEG

Bureau d’Etudes Géologiques SA rte de la Printse 4, CH-1994 Aproz  027’346’18’86 –  [email protected]

rte de la Combe 2, CH-1816 Chailly s/Montreux  021'961’99’40 –  [email protected]

Annexe 2 EVALUATION DES CONFLITS EN ZONES DE PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES

Activités

I) Bâtiments, exploitations, habitations, installations

Evaluation du risque réel Définition des mesures de protection ou d'assainissement Situation : Sh, Ao. Nature des conflits : Cabanes des chasseurs de Noudane dessous. Risque : Evacuation des eaux usées. Risque moyen. Mode de gestion : inconnu Mesures de protection à prévoir : Vérification de l'évacuation des eaux usées. Remplacement des toilettes des refuges et cabanes de chasse par des toilettes sèches. Chauffage au mazout interdit.

II) Canalisations, évacuation des eaux

Pas de risque

III) Installations et infrastructures à risque

Pas de risque

IV) Artisanat et industrie

Pas de risque

V) Voies de communication (routes, chemins, parkings, stations de service et installations ferroviaires)

Situation : S1, S2, Sh. Nature des conflits : route carrossable menant aux alpages du Jorat. Risque : Déversement accidentel d'hydrocarbures et fuites d'huile par les véhicules de passage. Risque moyen. Mesures de protection à prévoir : restriction de l'accès au pont du Gallier. Délai d'exécution : immédiat

VI) Agriculture et alpages (planification agropastorale)

Situation : S1, S2, Sh, Sm, Ao Nature des conflits : transit du bétail vers les alpages de Salanfe. Risque : Risque potentiel pendant le transit du bétail (limité), contamination par des matières fécales, proximité avec les cours d'eau et les zones d'infiltration préférentielles.

Géologie appliquée – Géotechnique – Hydrogéologie – Géothermie – Environnement – Dangers naturels

Prescriptions - Annexe 2

Activités

Evaluation des conflits

Evaluation du risque réel Définition des mesures de protection ou d'assainissement Mesures de protection à prévoir : Contrôle des sources durant les périodes d'inalpe et de désalpe vers le col du Jorat. Limitation des accès au cours d'eau et zones d'infiltration. Délai d'exécution : lors des périodes de transit.

VII) Autres activités et infrastructures sur le territoire

Pas de risque

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