Avenant RCCZ - Zone d'extraction, de traitement, de valorisation et de décharge de type B (DTB), régie par un PAD (Art. 117bis)

AVENANT AU REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS ET DES ZONES

Art. 117bis (nouveau)

Zone d'extraction, de traitement, de valorisation et de décharge de type B (DTB), régie par un PAD

a)

b)

c

—

d)

Définition - destination

Cette zone comprend les terrains affectés:

à l'extraction de matériaux;

au dépôt provisoire et au traitement des matériaux extraits;

à la valorisation des déchets minéraux;

à la production de béton;

à l'aménagement d'une décharge contrôlée pour matériaux inertes.

Conditions d'utilisation L'autorité compétente fixe les conditions limitant l'atteinte au paysage et à l'environnement au sens large et garantissant la remise en état du site. Les équipements et les constructions indispensables à l'exploitation de la zone pourront y être autorisés pendant la durée de l'exploitation des lieux. L'aménagement comme l'exploitation du site se feront dans le respect des dispositions légales de l'OLED (art. 41 et annexe 2), ainsi que des prescriptions des études géologiques et hydrogéologiques établies dans le cadre du dossier d'homologation. L'autorité compétente n'autorisera aucune construction ni installation allant à l'encontre des objectifs de la zone.

Principes d'exploitation

L'exploitation de la carrière et de la décharge de type B des Paujes se fait selon les prescriptions ad'hoc, approuvées par la Commission Cantonale des Constructions (CCC).

Les principes d'exploitation et de remise en état du site sont contenus dans le Rapport d'Impact sur l'Environnement accompagnant le Plan d'Aménagement Détaillé (PAD) "Les Paujes" et son Règlement.

Degré de sensibilité au bruit

Le degré de sensibilité selon l'art. 43 de l'OPB est IV.

Art. 114 (ajout de la lettre c)

Zone agricole protégée

c) La parcelle n° 4529 sise au lieu-dit Les Paujes est utilisée de manière à assurer dans le temps des compensations aux atteintes induites par l'exploitation de la carrière et de la décharge contrôlée attenantes. L'aménagement, l'utilisation et l'entretien de la parcelle n° 4529 est régie par le PAD "Les Paujes”.

Art. 118 (complément à la lettre a et ajout de la lettre al!)

Zones de danger

a) La délimitation des zones de dangers naturel (plans et prescriptions) relève des législations et procédures spécifiques. {nouveau) Les zones dangereuses figurent sur le plan des zones à titre indicatif. (inchangé)

abis) Les plans des zones de danger indiquent notamment les types de danger, les degrés de danger ainsi que les principaux objets à protéger. Les prescriptions accompagnant les plans fixent les exigences nécessaires (restrictions du droit de propriété et mesures en matière de construction) pour assurer la sécurité des personnes, animaux et biens importants. Elles figurent en annexe.

b)àf) inchangés