Plan d’aménagement détaillé (PAD) Plantassage

Recommandé Administration communale Sierre

Place dé Hôtel de ville 3960 Sierre

- la loi sur l'aménagement du territoire du 22.06.1979 (LAT) - l'ordonnance sur l'aménagement du territoire du 28.06.2000 {(OAT) - la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 23.01.1987

(LcAT)

- la loi sur les constructions du 15.12.2016 (LC)

- l'ordonnance sur les constructions du 22.03.2017 (OC) - ‘la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6.10.1976 (LPJA) - la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives

du 11.02.2009 (LTar)

- l'arrêté fixant les frais et émoluments applicables aux demandes d'autorisation de

construire traitées par la commission cantonale des constructions du 14.07.2004

La Commission cantonale des constructions (CCC)

en qualité d'autorité compétente en matière d'autorisation de construire et de police des constructions a statué en séance du 30.11.2023 sur le dossier suivant:

Réquérant Administration communale de Sierre

Objet Plan d'aménagement de détail (PAD) «Plantassage» N° dossier 2022-1102

. Commune Sierre

Localisation Sierre

Lieu-dit Piantasase

Folio / Parcelles 126 / 13830, 14092, 14094, 14097, 14111, 14114 Coordonnées 2605'510 / 1125795

Zone selon plan de zme Zone moyenne densité R3

| Bâtiment Mutua, Rue des Creusets 5, 1951 Sion Téléphone 027 606 3780 e-mail [email protected]

Vu les pièces du dossier d'où ressortent les faits suivants

- La requête du 01.04.2022 de l'administration communale de Sierre tendant à obtenir

l'approbation du plan d'aménagement détaillé (PAD) « Piantassage » à Sierre.

La mise à l'enquête publique dans le bulletin officiel n° 30 du 29.07.2022, qui a suscité le dépôt d'oppositions qui ont ensuite été retirées.

Le plan d'affectation de zones (PAZ) de la commune de Sierre, homologué par le Conseil d'Etat le 18.03.1998, le 28.10.1998 et le 12.02.2008.

Le projet de règlement du PAD « Plantassage ». Le rapport d'étude, selon l'art. 47 OAT, du PAD « Plantassage »,

Les préavis des différents Services et Offices consultés, notamment celui du Service du développement territorial (SDT), ci-dessous :

Préavis du Service du développement territorial (SDT)

Concernant la question du dimensionnement des zones à bâtir, le plan d'aménagement détaillé (PAD) se situant majoritairement hors des emprises des zones réservées, le développement planifié prendrait, a priori, place à l'intérieur du périmètre d'urbanisation.

Selon le plan d'affectation de zones (PAZ) de la commune de Sierre homologué par le Conseil d'État le 18 mars 1998, le 28 octobre 1998 et le 12 février 2008, ‘le projet se situe presque entièrement en zone moyenne densité FR3 à aménager selon le cahier des charges n o 9 Noës Plantassage. Les prescriptions relatives à la Zone moyenne densité R3 sont fixées par les articles 113 et 109 (tableau des zones) du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ). | :

L'élaboration d'un PAD s'avère nécessaire afin notamment de se conformer au RCCZ (art. 109), en particulier au cahier des charges n 09 Noës : Plantassage et de prendre en compte les caractéristiques spécifiques du quartier Plantassage.

Le périmètre du PAD concerne également un petit secteur en zone sensible RI dont les prescriptions sont réglées par l'article 115 du RCCZ. Ce dernier est concerné par les zones réservées, rendues notoires par publication au bulletin officiel n020 du 15 mai 2020. « À l'intérieur de ces zonés réservéés rien ne sera entrepris qui puisse entraver le but poursuivi par ces zones réservées ». Sur la base du PAD proposé, cette encoche est sise dans le secteur des espaces verts qui est destiné à accueillir des aménagements extérieurs offrant des dégagements de qualité aux nouvelles constructions et une continuité paysagère avec le vignoble situé au nord du périmètre. À notre sens, le projet ne devrait pas aller à l'encontre du but de la zone réservée, mais il revient à la Commune de se prononcer sur ce point. :

Le périmètre du PAD comprend les parcelles 13830, 141092, 14094, 14097, 14111 14114. Le PAD vise à régler l'affectation du sol de ce secteur en proposant des mesures particulières d'aménagement pour un développement cohérent du quartier. Le cahier des charges prévoit .la possibilité de planifier l'entier de la zone en maximum 3 secteurs, en disposant toutefois d'une vision d'ensemble: Le présent projet de PAD porte sur environ 213 de la surface de la zone et une Vision d'ensemble est proposée dans le chapitre « Concept urbanistique » (p. 18 du Rapport). :

: 3/8 Le projet de PAD « Plantassage » définit notamment les affectations du sol, les circulations à l'intérieur du périmètre, les aménagements extérieurs, l'organisation du bâti (3 secteurs d'implantation des bâtiments A, B et C) et la répartition des fonctions liées à l'habitation, au commerce et au travail. Le règlement du PAD fixe les prescriptions règlementaires correspondantes.

Le projet respecte l'objectif d'aménagement du cahier des charges n° 9 Noës : Plantassage qui préconise d'« organiser et structurer les possibilités de bâtir du quartier en tenant compte de la liaison avec le coteau et de l'ensoleillement ».

Le projet de PAD respecte le RCCZ en proposant d'implanter des bâtiments affectés à de l'habitat (min. 800/0), aux activités commerciales (commerces alimentaires où spécialisés), . tertiaires (bureau, hôtel, cabinet médical), artisanales et aux installations (para-) publiques {établissement médico-social, clinique, etc.) compatibles avec de l'habitat, conformément à la zone moyenne densité R3.

Selon le rapport 47 OAT, le quartier, accessible, tend à favoriser une mixité fonctionnelle, sociale et intergénérationnelle. L'hypothèse de programme envisagé comprend des typologies variées de logements, la présence d'une résidence pour séniors, et l'implantation de services (hôtel, cabinets médicaux, crèche) et de commerces. Quelques 1210 m° de surfaces de vente sont également prévus.

Toujours selon le rapport 47 OAT, l'hypothèse du développement d'un hôtel au sein du projet du PAD pourrait offrir une alternative compétitive aux complexes hôteliers de la région et répond aux lignes directrices de la politique locale en matière de tourisme, en renforçant l'attractivité générale et le dynamisme de la ville de Sierre. Nous laissons le soin à la commune de: Sierre d'évaluer l'adéquation de la réalisation d'un hôtel à cet emplacement avec sa politique touristique.

Concernant le calcul de la densité, il est démontré au chapitre 2.2 Densité et affectation du rapport 47 OAT que le projet de PAD ne dépasse pas l'indice u de 0.85 fixé par le RCCZ, lors de l'élaboration de plans d'affectation spéciaux (PAS), pour la zone moyenne densité R3. :

L'ordre dispersé est appliqué pour les bâtiments ; pour chaque secteur d'implantation 3-4 bâtiments s'organisent autour d'une cour.

Le RCCZ fixe un alignement obligatoire. Le PAD, par le biais des « accroches obligatoires d'implantation » détermine un nouvel alignement, assimilable à un alignement architectural qui peut être défini dans le-cadre d'une procédure de planification (art. 9, al. 3 LC). Nous laissons le SAJMTE se déterminer sur la volonté de suppression de l'alignement routier existant.

Avec 5 étages pour les secteurs B et C, 3-4 pour le secteur A et une hauteur maximale de 17 m, le projét de PAD respecte le RCCZ.

Les autres dispositions constructives ne sauraient être vérifiées au stade actuel de l'élaboration du plan d'aménagement détaillé, mais le seront dans le cadre de la demande d'autorisation de construire des bâtiments. Dans tous les cas, les constructions projetées devront respecter les prescriptions réglementaires fixées par le RCCZ.

Du point de vue de l'aménagement du territoire, et au vu | de ce qui précède le projet de PAD semble a priori conforme au PAZ et au RCCZ en n vigueur.

3.1.

3.2.

- Le préavis favorable de la commune de Sierre (cf. courrier du 10.01.2023).

- La demande de détermination et de modifications du règlement du PAD et du rapport 47 OAT, notifiée en date du 21.06.2023 par la Commission cantonale des constructions (CCC).

- Le dépôt du règlement et du rapport 47 OAT modifiés ainsi que de la détermination de la Commune de Sierre, transmis en date du 14.09.2023.

-_ L'autorité compétente (CCC) a pris la décision de faire abstraction d'une nouvelle enquête publique et d’une consultation de tiers, au sens de l'art. 42 al. 3 LC.

Considérant

- Que les conditions contenues à l'art. 12 al 4 LCAT étant . réunies, la procédure d'autorisation de construire telle que prévue dans la loi sur les constructions du 15 décembre 2016 est en conséquence applicable.

- Que, selon le plan de zones de la commune de Sierre, homologué par le Conseil d'Etat, l'emplacement du projet est situé en zone à bâtir, au sens de l'art. 2 al. 1 LC. La commune de Sierre est partie au projet, au sens de l’art. 2 al. 3 LC, dès lors qu'elle est requérante. Cela étant, la compétence de la CCC est fondée pour traiter le dossier (art. 25 al. 2 LAT et art. 2 al. 3 LC).

- Que compte tenu des modifications et compléments apportés, le projet de PAD répond aux exigences légales.

Dispositif de la décision

Approbation du plan d'aménagement détaillé ï

Le plan d'aménagement détaillé « Plantassage » sur le territoire de la commune de Sierre est approuvé aux conditions suivantes mentionnées ci-après.

Conditions Conditions de la Commission cantonale des constructions (CCC)

+ Le règlement du PAD « Plantassage » et le rapport 47 OAT, annexés font partie intégrante de la présente décision. | - __Les futures demandes d'autorisation de construire devront être conformes à la LC et à l'OC

tout en respectant les principes du PAD « Plantassage » ainsi que les conditions et charges de tous les services et offices consultés (cf. conditions ci-dessous).

Conditions du Service de l'action sociale (SAS)

+ Les conditions fixées dans le formulaire du 19.08.2022, communiqué en annexe, font partie intégrante de l'autorisation. |

Conditions de Office cantonal de la protection civile (Pci)

+ _ En application à l'art. 61, 1er al. de la Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile du 20 décembre 2019 (LPPCi), ce plan d'aménagement de détail (PAD) Plantassage permet des logements. Ces habitations engendrent l'obligation de réaliser des places protégées et celles-ci devront être planifiées pour l'ensemble des immeubles.

+ __Les projets seront soumis pour définition des obligations et décisions lors de la procédure d'autorisation de construire pour chaque étape de réalisation.

5/8

Conditions de l'Office cantonal du feu (OCF)

L'accès aux bâtiments doit être garanti pour les véhicules. lourds du service du feu (18 tonnes) et ceci selon les exigences de l'AEAI et de la coordination suissé des sapeurspompiers CSSP, pour des bâtiments de moyennes hauteur. En complément à l'art. 34 du PAD, les systèmes pavé gazon devront permettre l'accès pour, la charge précitée, sous réserve d'exigences communales selon leurs équipements en véhicules de secours. Bâtiments/zone à bâtir accessible avec tuyau SP 100m max jusqu'à la BH, cf. directive subvention. adductions d'eau VS.

Avec le compléments mentionné ci-dessus, les documents que vous nous avez soumis pour examen, sont en harmonie avec les bases légales suivantes : la loi du 18 novembre 1977 sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels, le règlement organisant l'exécution du service de protection contre l'incendie et les éléments naturels du 12

. décembre 2001 avec les ordonnances y relatives, les articles concernant les distances sur

la loi sur les constructions du 15.12.2016 et les normes et directives de l'AEAI 2015/2017. Lors de la mise à l'enquête publique du projet l'assurance qualité en protection incendie reprendra ces éléments précités ainsi que l'ensemble des directives.

Conditions du Service des forêts, de la nature et du paysage (SFNP)

Nature

Maintenir ou remplacer les bosquets et l'arbre isolé situés dans le péri imètre du projet et considérés comme dignes de protection selon l'art. 17 LePN et l'art. 24 OcPN.

Nutiliser que des essences indigènes et adaptées à la station pour les plantations. Limiter les éclairages nocturnes extérieurs en bordure nord, est et ouest du projet.

Lors de la mise en place du Concept paysager et de biodiversité (art. 26.du règlement), prendre en compte la présence de plusieurs espèces de reptiles (Coronella austriaca, Podarcis muralis, Zamenis longissimus), créer des aménagements qui leur sont favorables

et/ou entretenir les bordures nord, est et ouest de la zone de manière extensive.

Conditions du Service des dangers naturels (SDANA)

Dangers géologiques

Le projet se trouve en périmètre de danger moyen et faible de glissement de terrain ainsi qu' en périmètre de danger faible d'effondrement.

Dans les prochaines étapes du projet, les périmètres de danger actualisés devront être pris en compte. Les prescriptions se rapportant aux plans des zones de danger géologique qui précisent les restrictions constructives relatives à chaque périmètre, en conflit avec la zone à bâtir devront également être appliquées.

Dangers hydrologiques des cours d'eau latéraux

Lé périmètre du PAD est concerné par des zones de danger hydrologique faible (jaune) à moyen (bleu) dont il s'agira de tenir compte lors de la construction des bâtiments. En zone bleue, les personnes sont en danger à l'extérieur des bêtiments, mais peu ou pas à l'intérieur. Il faut en principe compter dans cette zone sur des dégâts aux bâtiments, mais non sur la destruction soudaine de ces derniers, pour autant que le mode de construction ait été adapté aux conditions en présence. Si le danger pour les personnes est faible ou absent, il faut s'attendre à de faibles dégâts aux bâtiments mais les dommages peuvent être considérables à l'intérieur de ces derniers.

6/8

Espace cours d'eau

+ Le PAD est traversé par deux cours d'eau - le T, de Paneira et le T. de Tsamplioz - développant un espace réservé aux eaux (ERE). L'ERE doit être respecté : il est inconstructible et doit rester naturel et perméable;

+ Les canalisations (eaux, électricité, etc.) doivent se situer hors de l'espace réservé aux eaux minimal de 11m pour les.cours d’eau de lit naturel <2m de largeur, resp. la végétation riveraine des cours d'eau doit être préservé (cordon boisé) :

- Les aménagements et accès ne devront ni artificialiser l'espace réservé aux eaux, ni diminuer la capacité hydraulique nécessaire au passage des crues.

Conditions de l'Office cantonal d'Archéologie (OCA)

+ Vu la situation du projet à proximité d'un secteur archéologique, le risque de causer la destruction de ce patrimoine et la nécessité de prendre des mesures préventives afin de déterminer le besoin concret de protection, les travaux ne peuvent débuter qu'en présence d'un représentant de larchéologie cantonale (art. 7b al. 3 LePN; 36 à 38 OC).

+ Le requérant est tenu d'indiquer à l'Office cantonal d'Archéologie, par mail ([email protected]) ou à l'aide du formulaire ci-joint, le jour et l'heure du début des travaux de terrassement, ceci au minimum deux semaines avant le début des travaux, afin d'en permettre la surveillance par ledit Office. |

+ _ De même, tout sondage préalable (géologique ou autre), devra être annoncé au minimum deux semaines avant le début des travaux, afin d'en permettre la surveillance par ledit Office.

+ La planification des travaux devra tenir compte de délais suffisants pour permettre, en cas de découverte archéologique, des travaux de fouille et de documentation archéologiques nécessaires (art. 724 CCS).

+ __Le non-respect de ces ordres, ajoutés au permis de construire à titre de charges à celui-ci, est passible d’une amende d'un montant maximal de Fr. 20*000.- (art. 34 LcPN).

+ Une Compensation financière appropriée est exigée en cas de destruction de vestiges archéologiques (art. 33 ai. 3 LcPN).

Rappel : Les secteurs archéologiques et les voies historiques sont consultables sur internet : hitps://sitonline.vs.ch/urbanisation/archeologie/fr/

Conditions du Service de l'environnement (SEN) Eaux Eaux à évacuer:

Les points suivants seront à prendre en compte pour les dossiers de demande d'autorisation de construire : |

+ __ La gestion des eaux pluviales et des eaux de drainage devra être détaillée. + L'infiltration diffuse en surface et l'infiltration profonde devront toutes deux être évaluées via des essais d'infiltration. Bruit *” Demande d'autorisation de construire

Les demandes d'autorisation de construire pour les bâtiments et installations du PAD devront comprendre du point de vue de la protection contre le bruit :

. La description des mesures prévues au sens des art. 22 LPE et 31 OPB;

*__ La preuve du respect des prescriptions de la norme SIA 181 :2020, conformément aux art. 21 LPE et 32 ss OPB;

3.3.

3.4.

718 ° Les données d'exploitation connues des commerces (affectation, horaire d'ouverture, fréquentation, etc.) ;

+ La preuve du respect des exigences des art. 11 ss, 25 LPE et 7 OPB pour les nouvelles installations fixes (commerces, accès aux bâtiments (aires de stationnement, parkings couverts), installations de chauffage, ventilation, etc.) par rapport aux locaux à usage sensible au bruit voisins (y compris ceux du projet) ainsi qu'aux parcelles non encore bâties voisines. Les immissions de bruit de sources de même type au sens de l'annexe 6 OPB de chaque bâtiment devront être cumulées. Pour l'évaluation d'éventuels établissements publics, l'aide à l'exécution « Détermination et évaluation des nuisances sonores liées à l'exploitation des établissements publics » constitue une base reconnue ;

+ La preuve du respect de la directive sur le bruit des chantiers de l'OFEV de mars 2006, pour la phase de chantier, conformément à l'art. 6 OPB:

Annexes Les annexes suivantes font partie intégrantes de la présente décision :

- Le formulaire du SAS du 19.08.2022 concernant le respect des exigences en matière de constructions sans obstacle.

Frais de décision “

Les frais de la présente décision par CHF 944.- (émoluments de CHF 936.- timbre santé CHF 8.-) sont mis à la charge du requérant, selon la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA) et la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du 11 février 2009 (LTar) l'arrêté fixant les frais et émoluments applicables aux demandes d'autorisation de construire traitées par la CCC du 14 juillet 2004. | |

Ainsi décidé en séance de la Commission cantonale des constructions le 30.11.2023. Pour la Commission cantonale des constructions

Le Président Le Secrétaire

Pascal Varone

Voie et délai de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours dès sa notification (art. 52 LC et art. 46 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 / LPJA).

Il sera adressé par écrit en autant de doubles qu'il y a d'intéressés. Le mémoire contiendra un exposé concis des faits, des motifs accompagnés des moyens de preuve, ainsi que des

” conclusions. || sera daté et signé par le recourant ou son mandataire. La décision attaquée et

les documents servant de moyens de preuve, en possession du recourant, seront joints au mémoire (art. 48 LPJA). -

Notification La présente décision est notifiée par courrier recommandé

- à l'administration communale de Sierre.

Elle est communiquée

- aux organes cantonaux consultés.

ts

CANTON DU VALAIS KANTON WALLIS

Département de la santé, des affaires sociales et de la culture Service de l'action sociale

Departement für Gesundheït, Soziales und Kultur Dienststelle für Sozialwesen

Respect des exigences légales en matière de constructions sans obstacle DEMANDE D'AUTORISATION DE CONSTRUIRE ? PREAVIS FAVORABLE COMMUNE Sierre DOSSIER N° 2022-1102 : REQUERANT Administration communale FOLIO/PARCELLES N° 126 /13/830-14092-14'094 ARCHITECTE GCHE Lausanne SA BULLETIN OFFICIEL 30-2022 . OBJET Aménagement du plan quartier « Plantassage » : :

CONTEXTE

BASES LEGALES : Ce projet a pour objet l'aménagement du plan de quartier « Plantassage ». A ce titre, il est soumis aux exigences suivantes :

la loi fédérale sur l'égalité pour les personnes handicapées (LHand : art. 8)

la loi cantonale sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (LDIPH : art 22)

l'ordonnance cantonale sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (ODIPH : art. 16+17) La norme SIA 500 « Construction sans obstacles » doit être appliquée (Société suisse des ingénieurs et des architectes, SIA 500 : 2009 Bâtiment, génie civil, Zürich}

Norme SN 640'075 « Trafic piétonnier Espace de circulation » + annexe normative (Association suisse des professionnels de la route et des transports VSS, Zürich : SN 640 075 : 2014)

ED D

x

CHARGES ET CONDITIONS POUR LA DECISION

PREAVIS FAVORABLE AVEC RESERVES pour respect des exigences légales (LHand + LDIPH)

ANALYSE & SYNTHESE

DESCRIPTIF DU PROJET Le plan de quartier « Plantassage » a pour but de développer un quartier mixte permettant l'implantation de logements et d'activités, comprenant les secteurs suivants :

— implantation des bâtiments (logements, activités commerciales, para-étatiques et artisanales)

— espaces verts

— transition avec la rue de plantassage

— circulation avec les véhicules

SYNTHESE | Toutes ou parties des constructions * ouvertes au public ' "comprenant des logements (4 appartements et plus), “_ comprenant des places de travail devront répondre au principe d'accessibilité et d'utilisation par tous, y compris par les personnes ayant un handicap moteur, mental, psychique, de la vue ou de l'ouïe, sans que celles-ci aient besoin de l'aide d’un tiers.

Les normes suivantes seront appliquées :

— norme SIA 500 « Constructions sans obstacles » : constructions, équipements, aménagements intérieurs yc logements, aménagements extérieurs, etc.

— norme VSS 640 075 « Trafic piétonnier - Espace de circulation sans obstacles » : voies de circulation, cheminements piétons, places, etc.

Etabli sur la base d’une analyse de Procap : Clorinde Dussex, architecte ets

REMARQUE :

e En cas de recours, seul le document signé est pris en considération.

Sion, le 19 août 2022 Service de,l’action sociale

Distribution: DE Secrétariat cantonal des constructions | | [email protected]

Avenue de la Gare 23, 1950 Sion Tél. 027 606 48 91 - E-mail : [email protected] L

x

CANTON DU VALAIS KANTON WALLIS

Commune

Type de plan d'affectation spéciaux

Requérant

Zone(s) d'affectation

Signature(s)

République et canton du Valais

Formulaire /pourplans d'affectation Spéciaux Projet de compétence dela Commission cantonale des constructions (CCC)

vo 1.0 état au 25.09.2018 SeCC

Dossier de demande déposé auprès de la Commissions cantonale des constructions le

Commune de Sierre

plan de quartier XX plan d'aménagement détaillé

C1 autre plan d'affectation spécial (à préciser)

EX Commune

O Commune et particuliers => dans ce cas, mentionner les propriétaires et autres titulaires d’un droit réel (droit de superficie, etc.) (liste complète à annexer, accompagnée de tous les extraits du Registre foncier)

Coordonnées de la personne référente (Bureau d'architecte ou autre)

Bureau CCHE Lausanne SA

Nom Lakomski Filiation

Prénom Franziska Né le 27.07.1971

Rue rue du Grans-Pré 2B — CP 320 Tél./Portable +41 79 214 06 71 NPA-Localité 1000 Lausanne 16 E-mail [email protected] Selon le RCCZ

Zone moyenne densité (R3)

Prescriptions applicables

D Distances selon article 109 du RCCZ ou cahier des charges [] Alignement selon article du RCCZ ou cahier des charges Indices selon article 109 du RCCZ ou cahier des charges D Hauteurs selon article 109 du RCCZ ou cahier des charges D Autres niveaux selon article 109 du RCCZ où cahier des charges D Autres remarques (bonus etc.) bonus avec plan spécial (indice, niveaux, hauteur max.)

Lieu _ Se Requérant(s) (L

si plusieurs requérants => signatures sur la liste à annexer

Cortenu du dossier pour plans d'affectation spéciaux

O Plans indiquant (cf. art. 12 LcAT)

a) obligatoirement Q Aires d'implantation / secteur de circulation / secteur pour aménagements extérieurs. GO Equipement : accès routier et piétonnier, conduites d’eaux (eaux potables, eaux usées, eaux

claires) et électricité ; au min. les points de raccordement principaux doivent y figurer.

D Distances (à la limite et entre bâtiments) et évent. alignements routiers

b) en fonction du projet (en particulier, en présence d'un plan de quartier) [D Coupes [D Autres

& Règlement avec en particulier : a) Description des secteurs b) Prescription matérielles pour chaque secteur c) Précisions sur les équipements d) Eventuellement, étapes de réalisation QD Rapport 47 OAT D Autres documents spéciaux (rapport d’étude d'impact, etc.)

g Demande de décision spéciale : à annexer un dossier distinct

a Uniquement pour les PAS de commune et particuliers : liste complète des propriétaires accompagnée de tous les extraits du Registre foncier (avec état des droits et charges)

Commission cantonale des constructions sur la commune de Nendaz Enquête publique La Commission cantonale des constructions (CCC) met à l'enquête publique la (les) demande(s) d'autorisation de construire suivante(s): – Requérant: Jean Paul Fournier, 1213 Onex Auteur des plans: Ingeo SA, 1997 Haute-Nendaz Situation: parcelles nos 1162, 1163, folio n° 17, lieu dit Le Tsampi, coordonnées 2'588'928, 1'114'660 Propriétaire: Jean Paul Fournier, 1213 Onex Projet: Aménagement de 10 places de parc Affectation de la zone: Zone H50 selon le PAZ du 15.04.1981 / Secteur largement bâti Le(s) dossier(s) est (sont) consultable(s) auprès de l'Administration communale, veuillez vous référer à la commune pour la consultation du BO, et auprès de la CCC les jours ouvrables de 8 h 30 à 11 h 30 ou sur rendez-vous. Les oppositions éventuelles, dûment motivées en particulier quant à la qualité pour agir, seront adressées par pli recommandé à la CCC, rue des Creusets 5, case postale 478, 1951 Sion, dans les trente jours à partir de la présente publication.

Commission cantonale des constructions sur la commune de Salvan Enquête publique La Commission cantonale des constructions (CCC) met à l'enquête publique la (les) demande(s) d'autorisation de construire suivante(s): – Requérants: Yvon Vouilloz et Martine Vouilloz Défago, La Fontaine 6, 1923 Les Marécottes Auteur des plans: Groupe E Connect SA, 1950 Sion Situation: parcelle n° 2343, folio n° 23, lieu dit Le Tieudray, coordonnées 2'566'559, 1'106'619 Propriétaires: Yvon Vouilloz et Martine Vouilloz Défago Projet: Installation d'une pompe à chaleur air/eau extérieure Affectation de la zone: Zone sans affectation Dérogation: 24 ss LAT Le(s) dossier(s) est (sont) consultable(s) auprès de l'Administration communale, veuillez vous référer à la commune pour la consultation du BO, et auprès de la CCC les jours ouvrables de 8 h 30 à 11 h 30 ou sur rendez-vous. Les oppositions éventuelles, dûment motivées en particulier quant à la qualité pour agir, seront adressées par pli recommandé à la CCC, rue des Creusets 5, case postale 478, 1951 Sion, dans les trente jours à partir de la présente publication.

Commission cantonale des constructions sur la commune de Sierre Enquête publique La Commission cantonale des constructions (CCC) met à l'enquête publique la (les) demande(s) d'autorisation de construire suivante(s):

Freitag 29. Juli 2022 Amtsblatt des Kantons Wallis

n° 30 –

Requérant: Administration communale de Sierre, 3960 Sierre Auteur des plans: CCHE Lausanne SA, 1007 Lausanne Situation: parcelles nos 13830, 14092, 14094, 14097, 14111, 14114, folio n° 126, lieu dit Plantasase, coordonnées 2'605'510, 1'125'795 Propriétaires: Administration communale de Sierre, 3960 Sierre, Portelle SA, 1978 Lens, Madeleine Briguet, 3960 Sierre, Véronique Briguet, 1978 Lens, Catherine Douady, 1110 Morges, Elisabeth Gillioz, 1950 Sion Projet: Aménagement d’un plan d'aménagement de détail (PAD) "Plantassage" Affectation de la zone: Zone de moyenne densité R3 à aménager Le dossier du PAD "Plantassage" est accompagné d’un règlement et d’un rapport explicatif selon l’art. 47 OAT. Le(s) dossier(s) est (sont) consultable(s) auprès de l'Administration communale, veuillez vous référer à la commune pour la consultation du BO, et auprès de la CCC les jours ouvrables de 8 h 30 à 11 h 30 ou sur rendez-vous. Les oppositions éventuelles, dûment motivées en particulier quant à la qualité pour agir, seront adressées par pli recommandé à la CCC, rue des Creusets 5, case postale 478, 1951 Sion, dans les trente jours à partir de la présente publication.

Commission cantonale des constructions sur la commune de Troistorrents Enquête publique

Commission cantonale des constructions sur la commune de Val-d'Illiez Enquête publique

La Commission cantonale des constructions (CCC) met à l'enquête publique la (les) demande(s) d'autorisation de construire suivante(s): – Numéro du dossier bulletin officiel: 5237b2ff, Requérant(e)(s): Commune de Troistorrents, 1872 Troistorrents. Auteur(e)(s) de plans: Sollertia, 1870 Monthey. Situation: parcelles n°1589, n°2218, n°4768, DDP n°2113 et n°4770, folio n° 33, lieu dit Fécon, coordonnées 2'554'567,1'120'634. Propriétaire(s): Bourgeoisie de Troistorrents (1589, 2218, 4768), Instllation de sports et loisirs Morgins SA (DDP 2113), CEVM Compagnie Energétique du vallon de Morgins SA (DDP 4770). Projet: Création d'une conduite d'eau potable. Affectation(s) de la (des) zone(s): Zone de constructions et d’installations publiques B, Aire foresière, Agricole. Dérogation(s): 24 ss LAT. Le dossier est accompagné d'une demande d'autorisation pour une servitude forestière. Le(s) dossier(s) est (sont) consultable(s) sur la plateforme eConstruction, auprès de l'administration communale, veuillez-vous référer à la commune pour la consultation du BO, et auprès de la CCC les jours ouvrables de 8 h 30 à 11 h 30 ou sur rendez-vous. Les oppositions éventuelles, dûment motivées en particulier quant à la qualité pour agir, seront adressées par pli recommandé à la CCC, Rue des Creusets 5, case postale 478, 1951 Sion, dans les trente jours à partir de la présente publication.

La Commission cantonale des constructions (CCC) met à l'enquête publique la (les) demande(s) d'autorisation de construire suivante(s): – Requérant: Guy Gillabert, 1873 Val-d'Illiez Auteur des plans: DTArchitecture SA, 1920 Martigny Situation: parcelle n° 842, folio n° 21, lieu dit Les Maisonnettes, coordonnées 2'558'999, 1'118'136 Propriétaire: Guy Gillabert Projet: Installation d'une pompe à chaleur air/eau intérieure Affectation de la zone: Zone agricole Dérogation: 24 ss LAT Le(s) dossier(s) est (sont) consultable(s) auprès de l'Administration communale, veuillez vous référer à la commune pour la consultation du BO, et auprès de la CCC les jours ouvrables de 8 h 30 à 11 h 30 ou sur rendez-vous. Les oppositions éventuelles, dûment motivées en particulier quant à la qualité pour agir, seront adressées par pli recommandé à la CCC, rue des Creusets 5, case postale 478, 1951 Sion, dans les trente jours à partir de la présente publication.

Öffentliche Auflage – Kantonale Baukommission Kantonale Baukommission Gemeinde Zermatt Öffentliche Auflage Die Kantonale Baukommission (KBK) legt die/das folgende(n) Baugesuch(e) öffentlich auf: – Gesuchsteller: Sunrise UPC GmbH, Thurgauerstrasse 101B, 8152 Glattpark (Opfikon) Planverfasser: cablex AG, Tannackerstrasse 7, 3073 Gümligen Lage: Unvermessenes Gebiet im Orte genannt Chlei Matterhore, Koordinaten 2'622'567, 1'087'359 Grundeigentümer: Zermatt Bergbahnen AG, 3920 Zermatt Projekt: Bau Mobilfunkanlage mit entsprechender technischer Einrichtung Nutzungszone: Übriges Gemeidegebiet (Felsen, Öden etc.) Ausnahmen: 24 ff RPG – Gesuchsteller: Swiss Towers AG, 8152 Glattpark (Opfikon), Sunrise UPC GmbH, 8152 Glattpark (Opfikon) Planverfasser: Axians Schweiz AG, 3063 Ittigen Lage: Parzelle Nr. 3570, 3573, Folio Nr. 31, im Orte genannt Ze Chännle, Furi, Koordinaten 2'622'757, 1'094'472

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Grundeigentümer: Zermatt Bergbahnen AG, 3920 Zermatt Projekt: Umbau best. Mobilfunkanlage, Umplatzierung Antennensektors, Antenne auf Mast Nutzungszone: Verkehrszone ausserhalb der Bauzone Ausnahmen: 24 ff RPG – Gesuchsteller: Sunrise UPC GmbH, 8152 Glattpark (Opfikon) Planverfasser: Axians Schweiz AG, 3063 Ittigen Lage: Parzelle Nr. 10209, Folio Nr. -, im Orte genannt Sunnegga, Koordinaten 2'625'683, 1'096'241 Grundeigentümer: Zermatt Bergbahnen AG, 3920 Zermatt Projekt: Umbau bestehende Mobilfunkanlage Nutzungszone: Zone für Sport und Erholung Art. 25 kRPG Ausnahmen: 24 ff RPG Das/die Gesuchsdossier(s) kann/können entweder bei der Gemeindeverwaltung zu deren Öffnungszeiten oder bei der KBK, werktags von 8.30 Uhr - 11.30 Uhr oder auf Vereinbarung, eingesehen werden. Einsprachen können, sofern sie hinreichend begründet und von berechtigter Seite erfolgen, bis 30 Tage nach Erscheinen der Anzeige im Amtsblatt per Einschreiben an die folgende Adresse gerichtet werden: Kantonale Baukommission, Rue des Creusets 5, Postfach 478, 1951 Sitten.

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