Plan de quartier (PQ) - "Bouverette" et "Les Vignettes"
Land-use plan · Port-Valais
Document
- Kind
- Land-use plan
- Commune
- Port-Valais
- Canton
- Valais
- Level
- Communal
- Authority
- Administration communale
- Approved by
- Conseil Communal
- Adopted
- Oct 16, 2024
- Approved
- Oct 16, 2024
- Published
- Sep 3, 2026
- In force since
- Oct 16, 2024
- Source
- ÖREBlex, canton Valais
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20240820_POV_DECCE_PAD_Bouverette-Vignettes.pdfOpen in a new tab
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20240820_POV_DECCE_PAD_Bouverette-Vignettes.pdf
de Port-Valais DMINITRAÏION COMMUNALE
APPROBATION
D'UN PLAN D'AFFECTATION SPECIAL
Plan d'aménagement détaillé de la zone à bâtir n° 7 « Bouverette » et n° 14 « Les Vignettes »
Statuant en séance du 20 août 2024, en sa qualité d'autorité compétente au sens de l'article 12 alinéa 4 de la loi cantonale concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LcÂAT) et de l'article 2 alinéa 1 chiffre 1 de la Loi cantonale sur les constructions [LC], le Conseil municipal de Port-Valais a rendu la décision suivante au sujet des plans de quartier n° 7 « Bouverette » et n° 14 « Les Vignettes »
Vu les faits suivants :
1.
L'enquête publique : e
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2.
… Des plans de quartier des zones à bâtir n° 7 « Bouverette » et n° 14 « Les Vignettes » parue dans le Bulletin officiel n° 34 du 26 août 2022.
Le dossier d'enquête publique qui comporte les pièces suivantes : e
Le plan de quartier de la zone à bâtir n° 10 « Stockalper » / La Lanche suivantes : o Piècen° 00
o o o o
Pièce n° 01 Piècen° 02 Pièce n° 03 Piècen° 04
Emprises constructibles Gabarits Plan d’implantation des toitures Coupe A-A, B-B, C-C et D-D
o
Piècen° 05
Circulation et parcage
o
Pièce n° 06
Plan des équipements futurs
o o
o o o o o o o o o
3.
Piècen° 07 Pièce n° 08 Piècen° 09 Piècen° 10 Piècen°11 Piècen° 12 Pièce n° 13 Piècen° 14 Piècen°15
des pièces
Plan des bâtiments avec surfaces dévolues aux commerces
Rapport d’'aménagement selon l'art. 47 OAT Règlement du Plan de Quartier Note Nature et Paysage Espace réservé aux eaux {ERE] Analyse des dangers hydrologiques Avis géotechnique Etude de trafic Rapport bruit Plan de géomètre
L'opposition déposée : e
4.
Pièces n° 109, — 109a, 109b et 109c
|l, est composé
. Situation existante, topographie - infrastructures
— PPE La Cascade par son administrateur, Monsieur Edouard Vidal, datée du 20 septembre 2022.
La procédure de consultation : e
Le plan de quartier n° 7 « Bouverette » et n° 14 « Les Vignettes » respecte les dispositions du règlement des constructions et du plan des zones homologué en juin 2021. Le Conseil communal, vu qu'il s'agit de la construction de sept immeubles de plusieurs appartements chacun, a transmis le dossier à la commission communale des constructions pour préavis en vue de poursuivre la procédure selon l'art. 12 et 4 LCAT.
Place de la Gare | Case postale 28 | 1897 Le Bouveret +41 24 482 70 00 | admin@porbvàlaîs.ch | www port-valaisch
plans de quartier n° 7 « Bouverette » et n° 14 « Les Vignettes »
Considérant en droit : Compétence formelle et matérielle : Selon l'article 12, alinéa 2 "LcAT”, le plan de quartier précise pour certaines parties du territoire communal des mesures particulières d'aménagement et règle dans le détail l'affectation du sol. Si les prescriptions du plan d'affectation des zones et les conditions fixées dans le règlement sont respectées, la procédure d'autorisation de construire est applicable (art. 12 al. 4 LcAT]. Selon l'article 2, alinéa 1, chiffre 1 “LC”, le Conseil municipal est compétent pour approuver les projets situés à l'intérieur des zones à bâtir, dans la mesure où la commune n'est pas requérante du projet (cf.
art. 2 al. 2 LC). En l'espèce, le plan de quartier de la zone à bâtir n° 7 « Bouverette » et n° 14 « Les Vignettes » se situe dans la zone à bâtir et ils sont conforme aux prescriptions du plan d'affectation des zones et du "RCCZ", homologué en juin 2021. Il suit que la procédure d'autorisation de construire est applicable au Plan de Quartier précité.
Appréciation sectorielle :
Aménagement du territoire : Le plan d'affectation des zones {PAZ] et le "RCCZ” prévoient, pour le secteur "Bouvrette et Vignettes" une zone à aménager pour cette zone d'habitation de moyenne densité, sur la base notamment du cahier des charges n° 7 et 14. Le plan de quartier de la zone
à bâtir n° 7 « Bouverette
» et n° 14 « Les Vignettes » est conforme
au
cahier des charges et aux autres prescriptions du "PAZ" et du "RCCZ", homologué Le 16 juin 2021. Le "PAD" est conforme notamment
aux articles 1, 3 et 15 "LAT" de la Loi fédérale sur l'aménagement du
territoire [LAT) ainsi qu'aux artictes 3, 12 et 21 de la "LcAT”. Les mesures d'aménagement permettent de garantir une utilisation mesurée du sol, de réduire à un minimum les atteintes à l'environnement et de réaliser une occupation plus rationnelle du territoire [article 2, alinéa 1, lettre d) de l'OATI.
3.
A]
Traitement des oppositions : Sort de l’opposition formée par La PPE La Cascade S'agissant des conditions de recevabilité, l'opposant représente les propriétaires de la parcelle n° 2661 contiguë à la parcelle sur laquelle est situé le projet de plan de quartier. L'opposant se trouve dès lors dans le périmètre d’opposition (art. 46 LC ; ATF 116 lb 323 consid. 2]. L'opposition est en outre motivée et a été déposée dans le délai. Elle est par conséquent recevable (art. 47 LC].
AT.
S'agissant des accès piétons depuis la parcelle n°145 La parcelle n° 143 bénéficie d’une servitude d'accès sur (a parcelle n° 145, inscrite au registre foncier.
Selon le projet déposé, les accès aux bâtiments B et C sont prévus depuis la route de la Lanche. La parcelle 145 est hors du périmètre du plan de quartier. L'accès piéton au plan de quartier est prévu, sur la parcelle 211.
Au vu de ces éléments, ce grief doit être rejeté. FE
plans de quartier n° 7 « Bouverette » et n° 14 « Les Vignettes »
A.2.
S'agissant de la distance à la forêt
L'opposant fait valoir que, selon les plans, les places de parc ne respectent pas la distance minimale de 10 mêtres à la limite de la forêt. En date du 19.09.2022 le service cantonal des forêts a émis un préavis négatif et le projet a été modifié de manière à respecter la distance minimale. Au vu de ces éléments, ce grief à été corrigé. A.3,
S'agissant des eaux usées
L'opposant indique que les eaux usées de la parcelle 2661 traversent la parcelle 143. Une servitude de passage des conduites, à charge de la parcelle n°143, en faveur des n° 2661 et 145 est inscrite au registre foncier. De ce fait, la servitude sera respectée, voir adaptée. Au vu de ces éléments ce grief doit également être rejeté. À4.
S'agissant de l'emplacement des modultes de gestion des déchets
L'opposant indique qu'il manque l'emplacement pour la gestion des déchets. L'emplacement des modules de gestion des déchets sera exigé lors de la phase de réalisation du projet. À la lecture des plans n°109, il apparait que les moloks sont prévu le long de la route de la Lanche. Au vu de ces éléments ce grief doit également être rejeté. À.5.
S'agissant des travaux le long de la Bouvrette
L'opposant indique qu'il dispose d’un accord d'accès pour les véhicules d'entretien le long de la Bouvrette et inscrite au registre foncier.
Cet accord sera respecté en proposant un passage entre les bâtiments B et C sur la rampe du parking puis devant le bâtiment C et ensuite sur le chemin piétons non revêtu le long de La Bouvette. L'opposant indique que le secteur nature devra être réaménagé, car cette espace n'a jamais été entretenu {secteur entre la Bouvrette et le Tové]. Cette problématique est reprise et traitée dans les différents rapports joints au dossier. À savoir, la note nature et paysage et la note ERE, du Bureau
Biol Conseits ainsi que le rapport du bureau
François-Xavier
Marquis, spécialiste des études hydrologiques et géologiques. Au vu de ces éléments ce grief est considéré comme traité.
Conditions spécifiques : L'inscription de la servitude en faveur de la Commune de Port-Valais, pour un cheminement piéton public ainsi que la construction des ponts sur les deux cours d’eau concernés, sur les parcelles n° 143 et 234
devra être inscrite au registre foncier avant la délivrance de l'autorisation de construire des bâtiments. Toutes
les servitudes
devront
être inscrites
au registre foncier avant
la délivrance
de l'autorisation
de
construire des bâtiments.
FE
plans de quartier n° 7 « Bouverette » et n° 14 « Les Vignettes »
Sur quoi, le Conseil communal
décide :
1.
d'approuver
le plan de quartier de la zone à bâtir n° 7 « Bouverette
» et n° 14 « Les Vignettes
et le
règlement y relatif. 2.
Les frais de la présente décision par Fr. 15'000.- sont mis à la charge du requérant soit la société Somers Investments Compagny SA, 1820 Montreux.
3.
Les avances de frais supportées par la Commune concernant (a notice d'impact sur l'environnement ainsi que l'espace réservé aux eaux sont mis à la charge du requérant pour un montant forfaitaire de Fr.10'000.-
4.
La présente décision est notifiée par pli recommandé : ° Au requérant avec dossier complet e A l'opposant Par pli simple au : ° Service de l'aménagement du territoire, à Sion, avec 1 exemplaire du dossier complet Q Secrétariat cantonal des constructions, à Sion ° Au service des constructions
La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Conseil d'Etat. Le recours doit être déposé en autant de doubles qu'il y a d'intéressés, dans les trente jours dès la notification de la décision.
Le mémoire doit contenir un exposé concis des faits, ainsi que des motifs accompagnés des moyens de preuve et des conclusions. Il sera daté et signé par le recourant ou son mandataire. La décision attaquée et les documents servant comme
moyens de preuve, en possession du recourant,
seront joints au mémoire.
Port-Valais, le 16 octobre 2024 1897 Le Bouveret
Commune
de Port-Valais
Le Président :
Pierre Zoppelletto
FE
Plans, 1:1000 - Plan de quartier "Bouverette" et "Les Vignettes"
QUARTIER VIGNETTES_BOUVERETTE LE BOUVERET PORT VALAIS MAITRE DE L'OUVRAGE : SOMERS INVESTMENTS COMPANY SA PLAN DE QUARTIER SITUATION EXISTANTE - TOPOGRAPHIE - INFRASTRUCTURES
DATE:
06.04.2022
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1:1000
2923 ALPA109
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LE BOUVERET
PORT VALAIS
2923
MAITRE DE L'OUVRAGE : SOMERS INVESTMENTS COMPANY SA
Légendes
PLAN DE QUARTIER CIRCULATION ET PARCAGE
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DATE: 06.04.2022 ECH.: 11000 .
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parcelle
approbation
du
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PQ
RPQ-—
Secteur
de
circulation
et
parcage
véhicules
publics—art.7
Secteur
de
circulation
et
parcage
véhicules
bordiers
Secteur
de
circulation
piétons
Secteur
parc
Secteur
d'aménagements
Secteur
d'espaces
Circulation
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Naturel
Terrain —
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Servitude ;
Avenue de la Fusion 2 e 1920 Martigny e 027 722 80 88 e [email protected] e fabricefranzetti.ch
forêt
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mobilité
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RPQ—
paysagers
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MD
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véhicules
bordiers
places
de
stationnement
et
services
(valeur
cible)
semi-enterré
RÉCAPITULATIF PARCAGE VEHICULES
Parcelle n°143 ( zone à aménager 14a): Bâtiments A,8 et C
N°ZONE
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P couvert
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P1 P2 P3
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Parcelle n°234 (zone à aménager 7) : Bâtiments D, E, F et G
N°ZONE
|
P couvert P1
61 12
P2
fs TOTAL L7
Cibleiszp 2
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17 92
TOTAL n°143 & 234 (zone 14a & 7) :
_
QUARTIER VIGNETTES_BOUVERETTE LE BOUVERET PORT VALAIS
2923
MAITRE DE L'OUVRAGE : SOMERS INVESTMENTS COMPANY SA PLAN
DE QUARTIER
3
ALPA109
DATE:
PLAN DES EQUIPEMENTS FUTURS
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Légendes
06.04.2022
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20.09.2022 10.10.2022 15.11.2022 04.03.2024
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18.11.2022 14.12.2022
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URGANISME ET AMEHAGEMENT QU TERRITOIRE
Avenue de la Fusion 2 e 1920 Martigny e 027 722 80 88 © [email protected]
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Canalisation
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usées
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Canalisation
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Aux
Carettes
-
Règlement - Plan de quartier "Bouverette" et "Les Vignettes"
AusÀ PLAN DE QUARTIER VIGNETTES-BOUVERETTE LE BOUVERET COMMUNE DE PORT-VALAIS
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE FABRICE
FRANZETTI PASCAI
VARONI ARCHITECTES EPF-SIA
ZONES A AMÉNAGER N°7 ET 14a
Industrie 54 CH — 1950 Sion T. 027 327 75 65 [email protected] TVA n°CHE-105.090.293
RÈGLEMENT DU PLAN DE QUARTIER VERSION 3.2 —- SEPTEMBRE 2024
L
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Président
‘ne
Fabrice Franzetti bureau d’architecture SA Fusion 2 -1920 Martigny
TABLE DES MATIÈRES
Art.
BUTS DU RÈGLEMENT
Art.
PÉRIMÈTRES DU PLAN DE QUARTIER (PQ)
Art.
DOCUMENTS
Art.
COMPÉTENCE ET PROCÉDURE
Art.
SECTEURS DU PQ
Art.
SECTEUR DE CONSTRUCTION
4
Art.
SECTEUR DE CIRCULATION ET PARCAGE VÉHICULES PUBLICS
5
Art.
SECTEUR DE CIRCULATION ET PARCAGE VÉHICULES BORDIERS ET SERVICES5
Art.
SECTEUR DE CIRCULATION PIÉTONS/MOBILITÉ DOUCE
5
Art.
SECTEUR D'ESPACES COLLECTIFS
6
Art.
SECTEUR D'AMÉNAGEMENTS
6
Art.
. SECTEUR DE PARC ARBORISÉ
Art.
. PRESCRIPTIONS DE CONSTRUCTION / ARCHITECTURE
Art.
DU PQ ET NATURE JURIDIQUE DES DOCUMENTS
PAYSAGERS ET NATURE
DENSITÉ, INDICE BRUT D'UTILISATION DU SOL
Art.
. STATIONNEMENT VÉHICULES ET VÉLOS
Art.
. ÉTAPES DE RÉALISATION
Art.
CONSTRUCTIONS
EXISTANTES
Art.
DEGRÉ DE SENSIBILITÉ ET PROTECTION CONTRE LE BRUIT
Art.
ENERGIE
Art.
. DANGERS
Art.
. ÉVACUATION DES EAUX CLAIRES
Art.
. CONCEPT PAYSAGER
Art.
. ENTRÉE EN VIGUEUR
ALPA SARL : AV. DE LA FUSION 2 - 1920 MARTIGNY — TEL 027 722 80 88 - [email protected] - TVA N° CHE-105.090.203 Bureau
d’architecture SA
Avenue de la fusion 2 1920 Martigny Tél.027 722 8088 - info@éfabricefranzetti.ch - CHE-107,440.843 TVA
www.fabricefranzetti.ch [5
. [‘ART.1: BUTS DU RÈGLEMENT : Le présent règlement définit l’affectation détaillée des sites « Bouverette » et « Les Vignettes », Le Bouveret, Commune de Port-Valais, en conformité avec les objectifs généraux d’aménagement du territoire, ainsi que le Plan d’Affectation des Zones (PAZ) et le Règlement Communal des Constructions et des Zones (RCCZ), en particulier les cahiers des charges des 2 zones concernées à aménager.
| ART. 2 : PÉRIMÈTRES DU PLAN DE QUARTIER (PQ) : Les parcelles correspondent à deux zones à aménager du PAZ & RCCZ, homologués par le Conseil d’Etat le 16.06.2021 : n°7 « Bouverette » pour la parcelle n°234, et n°14a « Les Vignettes » pour le n°143. Les surfaces, extraites du registre foncier, sont les suivantes : °
Cahier des charges n°7 « Bouverette » :
n°234, nom local La Lanche, plan n°3 : °
9'433 m2
9'433 m2
Cahier des charges n°14a « Les Vignettes » : n°143, nom local Au Pré Galland, plan n°2 :
sont à déduire (forêt dense hors périmètre de la zone à aménager)
10'868 m2
J.
_2'879 m2 7°989 m2
7°989 m2
Total surface de terrain déterminante (STd) parcelles n° 143 et n° 234
17'422 m2
Les deux parcelles sont sises en zone mixte À n°6 (art. 75 RCCZ) Propriétaire : Les Carettes SA, vente à terme à Somers Investments Company SA. | ART. 3 : DOCUMENTS a)
DU PQ ET NATURE JURIDIQUE DES DOCUMENTS
Le règlement du PQ a force légale, les autres pièces du dossier sont des documents référence sur lesquels se base le règlement du PQ :
de
- le plan n°01 « plan de quartier » - le plan n°02 « gabarits » - le rapport 47 OAT - les plans cités ci-dessous
voir également l’art. 13 a) b)
Le rapport d’aménagement selon l’art. 47 OAT donne les informations compréhension du PQ et son approbation par l’autorité compétente.
c)
Le plan n°00 « situation existante - topographie - infrastructures » présente le parcellaire actuel, les réseaux publics, les périmètres des PQ, les servitudes, ainsi que la topographie. Les autres plans, soit : n°03 n°04 n°05 n°06
nécessaires
à la
: « plan d’implantation toitures » : « coupes-élévations » : « circulations et parcages » : « plan des équipements futurs»
sont des propositions d’aménagement conformes aux dispositions du PQ. lls ne lient pas les requérants, les propriétaires fonciers et l’autorité, mais leur principe doit être respecté. Il en va de même des plans d’avant-projet, échelle 1 :500 et 1 :200 n°100 à 105, 100-F et 101-F, annexés au dossier du plan de quartier pour information. Le plan de situation du géomètre officiel 1 :1000 fait également partie du dossier. ALPA SARL : AV. DE LA FUSION 2 - 1920 MARTIGNY — TEL 027 722 80 88_- [email protected] - TVA N° CHE-105.090.293 Bureau
d'architecture SA
Avenue de la Fusion 2 1920 Martigny Tél. 027 722 8088 - [email protected] - CHE-107.440.843 TVA
www.labricefranzettl.ch E
“ [ART.4: COMPÉTENCE ET PROCÉDURE : a)
L’autorité compétente pour l’homologation du présent PQ est commune n’étant ici nullement partie au projet (art. 2, al. 3) LC).
b)
Les projets de construction dans le périmètre du PQ sont subordonnés à autorisation de construire délivrée par le conseil municipal, sous réserve de l’article 2, al. 3 LC.
le conseil
municipäl,
la
Les projets de construction sis en zone de danger hydrologique devront être préavisés par le Service des dangers naturels. (SDANA) Les projets de construction, soumis au bruit bordant la Route de la Lanche, au sud du périmètre, seront à préaviser lors de la procédure ultérieure de demande d’autorisation de bâtir, sur le plan du respect de la Loi sur la Protection de l’Environnement (LPE) et l’Ordonnance pour la Protection contre le Bruit (OPB), par le Service de l'Environnement (SEN). Ledit service traitera également de la protection des eaux souterraines et de la gestion des eaux de surfaces pour l'ensemble du quartier. Le Service de la Mobilité (SDM) examinera le trafic routier en relation avec la route cantonale de la Lanche. Le Service des Dangers Naturels (SDANA) sera associé à l’élaboration du projet d'aménagement dans l’ERE.
| ART. 5 : SECTEURS DU PQ : Le PQ se divise en 7 secteurs :
Secteur de construction (art. 6) Secteur de circulation et parcage véhicules publics (art. 7) Secteur de circulation et parcage véhicules bordiers et services (art. 8) Secteur de circulation piétons/mobilité douce (art. 9) Secteur d’espaces collectifs (art. 10) Secteur d’aménagements paysagers et nature (art. 11) Secteur de parc arborisé (art. 12) | ART. 6 : SECTEUR DE CONSTRUCTION
a)
:
Ce secteur est destiné à toutes les affectations admises dans la zone mixte À. Afin d’assurer une mixité du quartier et à la demande de la commune, le requérant s'engage à proposer des activités autres que du logement en résidence principale ou secondaire, d’une surface de 1200 m° au total, dans les bâtiments D et E bordant la route de la Lanche. La hauteur totale des constructions est de 12 m depuis le terrain de référence, soit le terrain naturel, selon l’art. 11 LC. Font exception les entrées aux parkings semi-enterrés d’une largeur inférieure ou égale à 5 m. Le nombre de niveaux n’est pas prescrit. Seul ce secteur accueille des constructions. Dans les autres, celles-ci ne sont pas admises, à
l’exception de structures légères démontables non fermées (hors IBUS) telles qu’abris à voitures et vélos, couverts, rampes d’accès aux parkings, moloks… Les prescriptions de l'ERE sont dans tous les cas à respecter.
Conformément à l’art. 75 e) RCCZ, un quota minimum de 50% de résidences principales sera exigé.
ALPA SARL : AV. DE LA FUSION 2 - 1920 MARTIGNY — TEL 027 722 80 88_- [email protected] - TVA N° CHE-105.080.293 Bureau
d’architecture SA
Avenue dela Fusion 2 1920 Martigny Tél.027 722 80 88 - infofüfabricefranzetti.ch - CHE-107.440.843 TVA
www.fabricefranzetti.ch E
l'ART. 7 : SECTEUR DE CIRCULATION ET PARCAGE VÉHICULES PUBLICS :
|
Ce secteur sert à la circulation et au parcage des véhicules pour les visiteurs, en bordure de la Route de la Lanche. Le plan n° 05 « circulation et parcage » différencie graphiquement les surfaces affectées à la circulation et celles au parcage.
I ART. 8 : SECTEUR DE CIRCULATION ET PARCAGE VÉHICULES BORDIERS ET SERVICES : l a)
Ce secteur sert à la circulation et parcage pour les bordiers et visiteurs. Il dessert les parkings en sous-sol et en surface.
b)
Les zones de parcage seront enherbées et arborisées, permettant de maintenir le caractère paysager du site. Elles devront permettre le transit de la mobilité douce vers les secteurs d’espaces collectifs et d'aménagements paysagers.
c)
Une servitude réciproque de passage et accès avec les parcelles n°151, 152, 1517 en limite supérieure de la parcelle n° 143 permettra, au besoin, un élargissement de la voirie. Elle sera inscrite au registre foncier dès approbation du plan de quartier.
d)
L'accès depuis la route cantonale aux bâtiments E-F-G, le long du Tové, se fera par l’accès au secteur de parcage public, seuls 2 raccordements à la Route de Lanches étant autorisés.
e)
Les places de parc intérieures faciliteront l’installation de bornes de recharge électriques.
f)
L’accès à tous les bâtiments pour les véhicules lourds du service du feu (18 tonnes), urgences et l’entretien doit être garanti.
les
| ART. 9 : SECTEUR DE CIRCULATION PIÉTONS/MOBILITÉ DOUCE :
|
a)
Ce secteur est destiné à la circulation piétonne et à mobilité douce (MD), aux aires collectives de jeux, détente et loisirs.
b)
La circulation de véhicules art. 8f.).
c)
Le revêtement sera filtrant (gravier, poussier stabilisé), personnes à mobilité réduite devra être possible.
d)
Ce secteur pourra être utilisé par des non-résidents, en particulier l’axe de liaison est-ouest depuis le chemin public en rive droite du Tové, vers les écoles, la route cantonale et le centre du village. Une servitude de passage en faveur de la commune sera constituée à cet effet. Sur le tronçon de cet axe de liaison sis dans le périmètre des 10 mètres de distance à la forêt, seul le chemin, non goudronné, sera réalisé, à l’exclusion de tout équipement ou installation fixes. Des cheminements publics piétons/mobilité douce sont également proposés le long des rives des deux cours d’eau. Ces cheminements publics sont conformes aux cahiers des charges des zones à aménager n° 7 et 14 a.
e)
Les cheminements à l’intérieur du quartier figurant sur le plan d’illustration n° 03 sont à titre indicatif. Ils pourront être adaptés en fonction des projets de construction et du concept paysager
Bureau
automobiles
y est interdite, à l’exception non
goudronné
des véhicules
selon
La circulation des
ALPA SARL : AV. DE LA FUSION 2 - 1920 MARTIGNY — TEL 027 722 80 88 - [email protected] - TVA N° CHE-105.090.293 d'architecture SA Avenue de la Fusion 2 1920 Martigny Tél.027 722 80 88 www.labricefranzetil.ch
| ART. 10 : SECTEUR D’ESPACES COLLECTIFS :
a) b)
Ce secteur accueille des espaces publics à usage des résidents du quartier et de leurs hôtes. Il offre des zones de détente, loisirs, jeux et pratique de sports de plein air. L'ensemble
des
revêtements
sera
filtrant,
et
les
cheminements
traversant
le
secteur
compatible avec la mobilité douce et réduite.
c)
Le détail de l’aménagement sera précisé dans le cadre de la mise à l'enquête du projet de construction ; celui figurant sur le plan d'’illustration n° 03 est indicatif.
d)
L’éclairage extérieur nocturne sera énergétiquement performant. Il sera réalisé moyennant un réglage automatique de la luminosité et/ou un système de détection de présence. L'éclairage extérieur et les enseignes lumineuses seront dans tous les cas éteints en dehors des horaires d’exploitation des installations.
| ART. 11 : SECTEURS D’AMÉNAGEMENTS
PAYSAGERS
ET NATURE :
a)
Ces secteurs occupent l’ÉRE, jusqu’aux rives des cours d’eau dans et hors périmètre du PQ.
b)
Leur aménagement sera planifié par la commune, maître d’ouvrage, selon les prescriptions et recommandations de l’étude Biolconseils SA et François Xavier Marquis Särl, dans le respect des dispositions légales fédérales et cantonales sur la protection des eaux. (LEaux, OEaux, LACE, Lc Eaux notamment). Une
coordination
est
nécessaire
avec
la
commune,
quant
à
la
planification
de
aménagements dans et hors périmètre du PQ. Il en va de même pour le secteur d'importance communale, sis à la confluence entre le 2 cours d’eau et dans l'ERE.
ces
nature,
['ART. 12 : SECTEUR DE PARC ARBORISÉ : a)
Ce
secteur
est
destiné
à
accueillr
un
espace
végétalisé
et
arborisé
de
détente
et
contemplation de la nature, à la confluence de la Bouverette et du Tové.
b)
I est complémentaire périmètre du PQ.
au
secteur
nature
d’importance
communale
au
nord-ouest,
hors
| ART. 13 : PRESCRIPTIONS DE CONSTRUCTION / ARCHITECTURE :
a)
Le
RCCZ,
de
même
que
les
prescriptions
cantonales
et fédérales
dans
les
domaines
concernés, s'appliquent pour toutes les dispositions non fixées dans le présent règlement.
b)
Des dérogations peuvent être accordées par le conseil municipal, notamment la réduction des distances entre bâtiments (art. 75 d) du RCCZ), à condition que les dispositions de protection anti-incendie soient respectées.
Un concept architectural a été développé dans l’avant-projet. !| présente l’architecture envisagée. Il sera respecté, dans son principe, dans le projet qui fera l’objet d’une demande d’autorisation de bâtir. Les
constructions
respecteront
au
minimum
la valeur
cible
de
la norme
SIA
380/1.
Elles
viseront à atteindre un standard de haute performance énergétique. Les mesures constructives et prescriptions de chantier de l’avis géotechnique de BEG SA seront à respecter, notamment par une campagne de sondages géotechniques et l’installation de piézomètres permettant d’obtenir les données sur les fluctuations de la nappe.
ALPA SARL : AV. DE LA FUSION 2 - 1920 MARTIGNY — TEL 027 722 80 88 - [email protected] - TVA N° CHE-105.090.293 Bureau
d’architecture SA
Avenue de la Fusion 2 1920 Martigny Tél. 027 722 80 88 - info(@ifabricefranzetti.ch - CHE-107.440.843 TVA
_ www.fabricefranzettl.ch E
: [ART.14 - DENSITÉ, INDICE BRUT D'UTILISATION DU SOL : a)
La surface de terrain déterminante STd est de 17’422 m2 selon l’art. 2 ci-avant.
b)
Les secteurs non constructibles ou avec restriction (circulation et parcage véhicules, espaces collectifs, piétons et MD, aménagements paysagers, parc arborisé) étant en zone mixte À, leur capacité à bâtir peut être reportée sur le secteur de construction. L’indice u de base selon art. 75 RCCZ
est de 0.5. L'art. 67 RCCZ
autorise une augmentation
d’indice de 0.1, soit 0.6. Ceci permet ainsi une surface brute de plancher utile (SBPU) de 17422 m° X 0.6 = 10453 m°,
d)
Le calcul avec l’indice IBUS donne 17'422 m° X 0.8 = 13'937 m” de surface brute de plancher (SBP). La majoration de 30 % ne pourra être accordée pour des parkings souterrains que lorsque le RCCZ aura inclus cette disposition. Les projets de construction présenteront les deux modes de calculs, indice u, et IBUS. Conformément à la législation cantonale, le choix de l’indice u ou IBUS ne sera en aucun cas en défaveur du requérant. Conformément à l’AIHC, les parkings semi-enterrés, dont l’entrée est égale ou supérieure à 4 m., pourront bénéficier d’une exonération de l'IBUS, pour les surfaces situées dans le prolongement de celle-ci.
| ART. 15 : STATIONNEMENT VÉHICULES ET VÉLOS :
a)
Conformément à l’art. 35 al. 4) RCCZ, le calcul du besoin en places de parc a été établi, selon la norme VSS 640'281, sur base d’une étude trafic du bureau Transportplan SA.
b)
Cette étude de trafic propose une réduction pour un total de 154 cases, à condition que le requérant réserve des surfaces permettant de proposer des cases supplémentaires si le besoin est avéré et qu’une offre suffisante de stationnement vélos soit proposée (243 places dont 164 places « de suite »). Les stationnements vélos de courte durée devront être à proximité des entrées des bâtiments. Le plan n°05 « circulation et parcage » illustre l’implantation des places de parc.
Les besoins en cases de stationnement seront vérifiés, voire adaptés, par le bureau Transportplan SA lors de l’élaboration des projets de construction en fonction des affectations, des surfaces brutes de plancher et des dimensions des logements.
| ART. 16 : ÉTAPES DE RÉALISATION :
a)
Le présent PQ ne fixe pas un ordre chronologique de réalisation entre les parcelles 143 et 234. Conformément au cahier des charges 14 a), la réalisation de constructions sur la parcelle n° 143 inclut la route commune avec les parcelles n° 151, 152 et 1517.
b)
Cependant, la réalisation de constructions sur la deuxième qu’après achèvement du gros-œuvre de la première parcelle.
| ART. 17 : CONSTRUCTIONS
a)
parcelle ne pourra être initiée
EXISTANTES :
Le projet prévoit la démolition de l’ensemble des constructions et aménagements sur le site. Cependant, en cas de maintien de certaines d’entre elles, les dispositions du PQ ne s’appliquent pas aux constructions existantes, celles-ci bénéficiant d’un droit acquis.
En cas de démolition et nouvelle construction, le présent règlement sera à respecter. Préalablement à la démolition, un diagnostic polluants du bâtiment sera joint d’autorisation.
à la demande
ALPA SARL : AV. DE LA FUSION 2 - 1920 MARTIGNY — TEL 027 722 80 88 - [email protected] - TVA N° CHE-105.090.293 Bureau
d'architecture SA
Avenue delo Fusion 2 1920 Martigny Tél, 027 722 8088 - [email protected] - CHE-107.440.843 TVA
wwwtabricefranzetil.ch e
.
[-ART. 18 : DEGRÉ DE SENSIBILITÉ ET PROTECTION CONTRE LE BRUIT
a)
Le degré de sensibilité selon l’OPB est DS II.
b)
Le rapport bruit du bureau Impact SA a relevé que les exigences des articles 22 LPE et 31 OPB (respect des valeurs limite d'immission (VLI)) ne sont pas respectées, pour une affectation habitat, dans la zone d’influence de la route de la Lanche qui longe la limite sud du périmètre du PQ. Les nouveaux bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit subissant un dépassement des VLI ne pourront être bâtis que si les VLI peuvent être respectées auprès de ces locaux, soit par une disposition adéquate des locaux à usage sensible au bruit sur le côté du bâtiment opposé au bruit, soit par des mesures d’aménagement ou de construction susceptibles de protéger le bâtiment contre le bruit. La preuve du respect des VLI doit être apportée au stade des demandes d'autorisation de construire. Concernant les installations fixes produisant du bruit extérieur, les articles 11ss et 25 LPE ainsi que l’article 7 OPB (construction d’installations fixes) doivent être respectés. La vérification de ces exigences sera effectuée au stade des demandes d’autorisation de construire.
| ART. 19 : ENERGIE : La production de chaleur sera en priorité assurée, pour la chaleur comme pour le froid, par une énergie renouvelable, (pompe à chaleur air-eau), l’utilisation de la nappe phréatique ou de la géothermie n’étant pas favorable, selon l’étude du bureau François-Xavier Marquis Särl. L’utilisation d’autres sources d’énergies est également prévue, en particulier le photovoltaïque en toiture, dans le respect de la loi fédérale sur l’énergie, la surface déterminante de construction étant supérieure à 300 m°.
| ART. 20 : DANGERS :
a)
Le site est soumis à un danger hydrologique faible Bouverette et Tové, et en danger moyen du Rhône.
b)
Des mesures de protection sont proposées dans l’étude hydrologique du bureau F.-X. Marquis pour les étages semi-enterrés. Elles seront à respecter lors de l’exécution des projets de
provenant
des
deux
cours
d’eau,
construction.
[ ART. 21 : ÉVACUATION DES EAUX CLAIRES :
a)
Des revêtements des surfaces non bâties perméables sont exigées pour permettre l’infiltration directe des eaux de pluie, à l’exception des surfaces de circulation et parcage publiques, qui seront équipées de tranchées d'’infiltration et/ou conduits aux cours d’eau, avec un dispositif de rétention permettant la régulation des débits.
b)
Les toitures seront végétalisées et munies de dispositifs de rétention des eaux avant de les conduire aux collecteurs de l’al. a) ci-dessus. L’étude hydrogéologique a permis de définir la capacité du site pour les dispositifs de rétention et les rejets dans le Tové et la Bouverette. Cette étude est faite en conformité avec la directive VSA « Gestion des eaux de surface par temps de pluie ».
ALPA SARL : AV. DE LA FUSION 2 - 1920 MARTIGNY - TEL 027 722 80 88 - [email protected] - TVA N° CHE-105.080.293 Bureau
d'architecture SA
Avenue de la Fusion 2 1920 Martigny Tél.027 722 80 88 - info@:fabricefranzetti.ch - CHE-107.440.843 TVA
www.fabricefranzetti.ch Œ
| ART. 22 : CONCEPT PAYSAGER :
a)
Le présent PQ est accompagné d’une étude de concept paysager par le bureau BiolConseils SA. Sa version accompagnant la demande d’autorisation sera soumise pour validation au SFNP.
b)
Ce concept propose également une végétalisation et arborisation d’essences indigènes des secteurs d’espaces collectifs et parc arborisé. || sera développé en conformité avec les recommandations du SDT et du SDANA, et prendre en compte la proposition du guide « Nature en ville et village » Les propositions émises dans les rapports nature et paysage et le préavis du Service de la chasse, de la pêche et de la faune visant à préserver et favoriser la faune et sa tranquillité seront intégrés aux projets de construction. En particulier, les mesures nécessaires à la préservation de la salamandre tachetée, protégée en Suisse et présente sur le site seront précisées avec le SFNP et le KARCH lors des demandes d’autorisation de construire de même que des prospections complémentaires et propositions d’aménagement nature.
| ART. 23 : ENTRÉE EN VIGUEUR :
a)
Le présent PQ entre en vigueur dès son approbation par l’autorité compétente.
b)
Toutes les planifications antérieures effectuées sur ce site sont abrogées simultanément à l’approbation.
ALPA SARL : AV. DE LA FUSION 2 - 1920 MARTIGNY — TEL 027 722 80 88 - [email protected] - TVA N° CHE-105.090.293 Bureau
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Legal bases
RCCZ_POV.2021 · Communal · The canton's text
RS-VS 701.1 · LcAT · Cantonal
RS-VS 705.1 · LC · Cantonal
RS-VS 705.100 · OC · Cantonal
RS-VS 705.101 · AIHC · Cantonal
RS 700 · Loi sur l'aménagement du territoire, LAT · Federal