Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - Loverêche

La demande de défrichement du 27 octobre 2017 (formufa;res et plan} de la commune

d'Anniviers, portant sur une surface de 4747 m°, entièrement à titre définitif, au lieu-dit

"Forêt du Biolec”, sur le territoire de fa commune d’Anniviers (Ayer), pour l'extension

de la zone de dépôt de matériaux de Loverêche;

Z.

es articles 3 et ss de la loi fedérale sur les forêts du 4 octobre 1991 (LFo), 7 et ss de l'ordonnance fédérale sur les forêts du 30 novembre 1992 (OFo), 14 et ss de la loi canionale sur ies forêts et les dangers naturels du 14 septembre 2011 (LcFDN) et8et 85 de l'ordonnance cantonale sur les forêts et les dangers naturels du 30 Janvier 2013

(OcFDN) ; 3.

la mise à l'enquête publique dans le Bulletin officiel du 3 novembre 2017, qui n’a suscité le dépôt d'aucune opposition;

4.

\les préavis délivrés par : » Îe service de l'environnement (SEN) du 29 avrit 2019, e

le service du dévetoppement territoriai (SDT) du 9 août 2024,

«

le service des forêts, des cours d'eau et du paysage (SFCFP aujourd’'hui Service des forêts, de la nature et du paysage [SFNP]) du 2 juin 202t1: Considérant

1.

. Selon la constatation du service forestier, le soi prévu pour l'extension de la zone de dépôt de matériaux de Loverêche est recouvert d’une pessière sur éboulis remplissant des fonctions biologiques, de protection et paysagères. forestière protégée selon les articles 2 LFo et 4 OFo.

2.

La demande de défrichement émane de la commune des parcelles concemées accord à leur constitution.

3.

par le défrichement

Il fait ainsi

d'Anniviers.

et la compensation

partie de l'aire

Les propriétaires ont

donné

feur

L'autorisation de défricher la surface forestière de 4747 m” incombe au département. Toutefois, à titre de coordination des procédures, lorsqu'un projet nécessite plusieurs autorisations relevant d'autorités distinctes, les-décisions spéciales sont Intégrées dans une décision globale rendue par l’autorité cantonale de la procédure décisive, in casu,

le

Conseil

d'Etat,

la

procédure

décisive

consistant

en

l'homologation

des

modifications partielles du pian d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des consfructions et des zones (RCCZ) d'Ayer (Anniviers), selon la loi

cantonale

sur l'aménagement

du territoire (cf. es

exigences

de l'art, 17 LFo selon

fesquelles l'insertion de forêts dans Une zone d'affectation ‘est subordonnée

à une

autorisation de défricher; cf, aussi les art. 4 et 5 du Règlement d'application de l'OËIE du 27 août 1996). Les deux démandes ont été mises à l'enquête publique simultanément,

dans un même

avis. Cette décision globale ouvre une seule voie de

recours commune auprès de la même instance supérieure, Les coordination des procédures sont ainsi respectées (art. 10 LeFDN),

exigences

de

La commune d’Anniviers souhaite étendre vers le Nord l'actuelle décharge pour matériaux d'excavation propres de Loverêche (décharge type A). En effet, l'espace de stockage actuel est bientôt insuffisant. Cette zone est inscrite dans l'inventaire des ‘décharges contrôlées du Canton du Valais. Le défrichement peut par conséquent être considéré comme Imposé par sa destination et primant à l'intérôt de la conservation de

4

5.

:

;

;

la forêt.

Selon l'article 5 LFo, les défrichements sont interdits (ai. 1). Une autorisation peut être accordée à titre exceptionnet au requérant qui démontre que le défrichement répond à

des exigences primant l'intérêt à la conservation de la forêt à condition que :

a) b)

l'ouvrage pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé qu'à | l'endroit prévu; l'ouvrage remplisse, du point de vue matériel, les conditions posées en matière

d'aménagement du ierritoire;

6.

c)

e défrichement ne présente pas de sérleux dangers pour l'environnement (ai, 2). Ne sont pas considérés cotnme raisons importantes les motifs financiers, tels que le souhait de tirer du sol le plus gros profit possible ou la volonté de se procurer du terrain bon marché à des fins non forestières (al. 3). Les exigences de la nature et du paysage doivent être respectées (al. 4). Les dérogations à l'interdiction de défricher doivent être limitées dans le temps {al. 5).

a)

Le SFCEP préavise favorablement le projet.

b)

Le SEN rend également un préavis favorable assorti de certaines conditions.

c)

Le SDT préavise favorablement le projet. Les conditions remplies.

f,

matérielles de l'aménagement

du territoire sont par conséquent

Toutes les Instances consullées ont émis un préavis favorable.

Le projet est justifié par un intérêt public primant celui ‘à la conservation concernée et son emplacement est imposé par sa destination.

de la forôt

Sur la proposition du Département de la mobilité, du territoire et de l'environnement,

I.

En ce qui concerne l’homologation

Vu la requête du 28 janvier 2019 de la commune d'Anniviers, sollicitant l'homologation d'une modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) de l'ancienne commune d'Ayer, concernant l'extension de Ja zone de dépôt de matériaux au lleu-dit « Loverêche » à Mottec, telle qu’adoptée par l’assemblée primaire d’Anniviers le 4 décembre 2017, étant

relevé que le dossier déposé ne comportait, malgré l'évacation de cette démarche dans le

courrier communaf, aucune proposition de constructions et des zones (RCCZ) d’Ayer,

modification

du

règlement

communal

des

217

Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale:

Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes dispositions applicables en cette matière;

(L.Co) et les autres

Vu, quant aux frais, l'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJAX

Vu l’avis de mise à l'enquête publique concernant la modification susmentionnée du PAZ d'Ayer, inséré dans le Bulletin officiel n° 44 du 3 novembre 2017; Vu l'absence d'opposition formée suite à cette publication;

Vu la décision de l’assemblée primaire d'Anniviers du 4 décembre modification partielle précitéedu PAZ d'Ayer;

Vu

le dépôt public des documents

ainsi adoptés

2017 approuvant la '

pendant 30 jours, rendu

notoire par

insertion dans le Bulletin officie! n° 1 du 5 janvier 2018; Vu l'absence de recours adressé au Conseil d'Etat contre la décision susmentionnée;

Vu le préavis du 21 mars 2019 du Service de la mobilité (SDM);

Vu le préavis du 4 avril 2019 du Service de l'agriculture (SCA); Vu le préavis (SBMAY

du 29 avril 2019 du Service des bâtiments,

monuments

et archéologie

Vu le préavis du 29 avril 2019 du Service de l’environnement (SEN), Vu le préavis du 6 mai 2019 du Service de la chasse, de la pêche et de ta faune (SCPF}

Vu le préavis

du Z juin 2021

du Service des forêts, des cours d'eau et du paysage

(SFCEP), délivré suîte aux compléments fournis par |la commune;

Vu le préavis et rapport de synthèse du 11 novembre 2021 du Service du développement territorial (SDT), contenant une proposifion de modification de l’article 65 du RCCZ d'Ayer, élaborée d'entente avec le SEN;

Vu la lettre du 19 novembre 2021 du Service des affaires intérieures et communales (SAIC) à la commune d'Anniviers; Vu le courriel du 17 janvier 2022 du bureau Patrick Eplney Ingénieurs Särl, mandaté par la commune d'Anniviers, au SAIC, transmis au SDT le 20 janvier 2022 pour vérification; Vu la détermination du 27 janvier 2022 du SDT

Vu le -plan, l'article du RCCZ

et le rapport 47 OAT

modifiés transmis au SAIC

par la

commune d'Anniviers le 9 mars 2022;

Sur la proposition du Département de la sécurité, des institutions et du sport, le Conseil d'Etat décide

317

!

En ce qui concerne la demande

sens de défrichement

le du

qualité d'autorité d'homologation dans al. 2 LeAT et d'autorité d'approbation

en 38

l’art.

de défrichement

.Décision quant au défrichement Le défrichement sollicité par |la commune

dépôt

de

matérlaux

de

Loverêche,

d'Anniviers, pour l'extension de la zone de

porlant sur une

surface

4747

de

totale

m*,

‘entièrementà titre définitif, au lieu-dit "Forêt du Biolec" sur le territoire de |a commune

d’Anniviers (coordonnées environ: 2'613'600/1'112'200), est autorisé, selon le plan au 1:1'000 figurant au dossier du bureau Patrick Epiney Ingénieur Särl du 27 octobre

2017,

b)

L'abattage et le changement de vocation du sol forestier ne peuvent avoir lieu que lorsque les conditions suivantes auront été remplies :

- _ entrée en force de la décision globale d'homologation de modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des

zones (RCCZ) et de la présente décision d'autorisation de défrichement -

— Mmartelage par le garde forestier du triage concerné

La présente autorisation est limitée au 31 août 2031

ou, en cas de recours contre la

présente décision, au plus tard 10 ans après son entrée en force. Décision quant à la compensation

I| est renoncé à un reboisement de compensation pour la surface défrichée définitivement de 4747 m° en raison de l'accroissement naturel des forêts dans la région déjà largement boisée. Cette surface sera compensée dans le cadre du projet régional de compensation du Plat de la Lée,

b)

Le réquérant versera a fonds perdu Un montant de Fr. 10. m* pour la compensation en argent des 4"747 m” à défricher, soit au total Fr. 47470.- au fonds forestier (rubr.

9200.00.422) dans les 30 jours qui suivent la réception de la facture y relative.

Caution

La solvabilité du requérant étant garantie, s'agissant d'une coliectivité publique, 1 est renoncé à demander une caution. Autres charges et conditions

a)

Les travaux de défrichement et de compensation seront suivis par le garde forestier du triage concerné, sous |a surveillance de l'ingénieur Forêt du SFNP, arrondissement du Valais central, qui donnera les instructions nécessaires et sera avisé du début et de |a

fin des travaux de défrichement. Le bois à abattre sera préalablement martelé par le garde forestier de la commune sous la surveillance de l'Ingénieur Forêt du SFNP, arrondissement du Valais central. La remise en état des lieux se fera sous le contrôle du SFNP. Les

frais du

garde

forestier

relalifs

au

martelage

et au

contrôle

du

respect

des

conditions de la présente autorisation ne peuvent être facturés. Tous les autres coûts engendrés par la présente autorisation forestière sont à |la charge du requérant.

4f7

L'emprise du chantier ainsi que la coupe des arbres et buissons seront limitées au strict nécessaire. Les travaux de construction devront tenir compte au maximum de la protection des peuplements circonvoisins; en particulier, il est interdit d'y édifier des baraquements ouù d'y déposer des matériaux, même pour un stockage intermédiaire:

le peuplement restant à l'aval et les arbres isolés sis à proximité du chantier seront protégés de sorte à éviter toute blessure due au mouvement des machines ou à des chutes de pierres; un treillis de chantier sera posé avant le début des travaux pour délimiter clairement l'emprise du chantier.

La totalité des coûts associés à la présente autorisation de défrichement, notamment les frais de mise à jour auprès du géomètre

officie! et du registre foncier, sont à la

charge du requérant. Seront

également

appliquées

toutes

les

mesures

exigées

le

-dans

cadre

de

la

procédure décisive, en particulier parle Service de l’environnement.

Le SENP devra être invité à la séance de démarrage et de fin des travaux et sera tenu au courant au fur et à mesure de l’avancée de ceux-ci.

Le SFNP devra être invité lors des suivis périodiques.

|

Un bureau spécialisé en environnement assurera le suivi du chantier et de l'exécution des mesures de défrichement.

Les mesures mentionnées aux chapitres 8.12 « Mesures intégrées» et 3. DU PLAN PARTIELLES « DEFRICHEMENT » du dossier « MODIFICATIONS » du Loverêche de matériaux de dépôt de Zone ZONES DES ION D'AFFECTAT bureau Patrick Epiney Ingénieurs Särl (version du 27.10.2017) devront être solgneusement respectées.

IL

En ce qui concerne la demande d’homologation

5, Décision d’homoljogation

La modification partlelle du plan d'affectation des Zones (PAZ) et du règlement communal

constructions

des

et des

zones

(RCCZ)

de

l'ancienne

commune

concernant l'extension de la zone de dépôt de matériaux au lieu-dit

(Anniviers)

d’Ayer

« Loverêche », selon la

décision de l’assemblée primaire d’Anniviers du 4 décembre 2017, est homologuée avec tes modifications et conditions suivantes.

A.PAZ La version homologuée de la modification du PAZ est celle du 17 janvier 2022 telie / qu’approuvée par le SDT selon sa lettre du 27 janvier 2022 avec suppression, à |a demande de celui-ci, de la mention « état futur ».

B. RCCZ Art. 65

(nouvelle teneur) « Zone 15 : Zone d'extraction et de dépât de matériaux ä

Généralités 4.

Les zones

d’extraction

et de dépôt

de matériaux

appropriés et prévus pour l’exercice de telles activités.

comprennent

les terrains

|

2.

L'autorité compétente fixe les conditions limitant l’atteinte au paysage et à

l'environnement au sens large et garantissant la remise en état du site. 3. Les équipements et les constructions indispensables à leur pourront y être autorisés pendant la durée de l’exploitation des lieux.

4.

exploitation

Le degré de sensibilité, selon l'article 43 de l'OPB, est de 4,

b. Dispositions spéciales relatives à la zone de dépôt de matériaux de Loverêche

1.

Définition

|

;

1

Cette zone comprend des terrains destinés au stockage définitif de déchets admis dans les décharges de type À (Annexe 5.1 OLED), notamment les matériaux

charriés

par

les

torrents

et issus

des

excavations

de

la station

de

Zinal.

L'entreposage de déchets de démolition y est interdit. 2.

Conditions

d’utilisation du site de Loverêche

Aucune construction et installation allant à l'encontre de la destination de la zone prévue ne sera autorisée. Les conditions limitant l'atteinte au paysage et à l’environnement et garantissant leur remise en état seront fixées par l'autorité

compétente. Les équipements et les constructions indispensables à l'exploitation de la décharge de type À pourront y être autorisés pendant la durée d’exploitation des Iieux. 3.

Autorisation de construire et autorisations spéciales

Une

demande ‘d'autorisation

de

construire

sera

mise

à l'enquête

publique

et

transmise à l'autorité cantonale compétente pour autorisation, L'aménagement et l'exploitation d'une décharge de type À, y compris les Installations nécessaires et pour la remise en état du site après l’exploitation spéciale relevant de la protéction des eaux (prélèvement d'eau, rejet d’eaux

polluées

après

ftraitement

dans

une

eau

superficielle),

sont

soumis

autorisations cantonales selon les articles 39 et 40 OLED. Celles-ci délivrées dans le cadre de la procédure d'autorisation de construire.

aux seront

Tous les dossiers nécessitant une procédure d'autorisation devront être accompagnés des plans et investigations nécessaires (notice ou rapport d'impact

sur l'environnement (NIE ouù RIE), demandes

d'autorisations spéciales

au sens

des articles 21 alinéa 1 OEIE et 6 LcPE, expertise géologique, etc.). 4,

Degré de sensibilité au bruit

Le degré de sensibilité, selon l'article 43 de l'OPR, est de 4. » C, Conditions

‘Les condifions émises par les services consullés, telles que reproduites ou mentionnées dans le rapport de synthèse du SDT du 11 novembre 2024, devront être respectées,

I.

En ce qui concerne les deux demandes

6. Frais

Conformément

aux articles 88ss de la loi cantonale sur la procédure

et la juridiction

adrninistratives (LPJA) et 23 al. 4 let. c de la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les

autorités judiciaires ou administratives du 11 février 2009 (LTar), et au vu de l'ampleur et

8/7

"

de la difficulté particulière de l'affaire, les frais de décision, fixés à Fr. 700.-, doivent être mis à la charge de la commune d’Anniviers. !! convient de percevoir en sus Un montant de

Fr. 8.— conformément à Part. 1 de l’arrêté du 2 novembre 2016 fixant le barème du droit spéclal perçu pour la promotion de la santé et là prévention des maladies.

Ainsi décidé en séance du Conseiït d’Etat à Sion, le

‘

3 Û

Au nom du Conseil d'Etat

MAR,

2022

. Le Chancelier

Philfop Spôrri

Emoluments : Timbre santé :

Fr, Fr,

706 8-

Distribution

5 extr. DSIS

2 extr. SFNP pour distribution interne et transmission à la Direction fédérale des forêts, Berne | extr. SEN 1 extr, SCPF 1 extr, SDM

1 extr. SIP

1 extr. SCA “ 1 extr IF 1 extr. Trage forestier d'Anniviers, M. Claude Salamin, Case postale 25, 3961

Saint-Luc

717

Aire forestière (à titre indicatif)

Zones de danger homologuées

“

Zone de danger d'avalanche élevé

\

Zone de danger d'avalanche moyen Zone de danger crue élevé

d +

—

PATRICK (P

/ M Ingénierie Environnementale Aménagement en Montagne

3

INEY

Ingénieurs Särl [email protected] www.patrickepiney.ch +41 78 605 58 50

P:\Data-Works\063 DCMEP Loverêche\063 Modif PAZ\063 DAO\063 DWG\063 Plan\063 Situations PAZ futur.dwg

Mandant

: Commune d'Anniviers

Type de projet

: Modifications partielles du PAZ

Etape du projet

: Dossier de mise à l'enqu. publi. Notice d'impact sur l'env. Demande de défrichement :1 27.10.2017 2 . 17.01.2022

Xerdion Mandat

n°

: PE/ 063

p

»

=hy2ee 1'112'000

APPROUVE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU:

APPROUVE PAR L'ASSEMBLEE

HOMBISUE PR 1E SOR D'ETAT LE: en séance du

RS

Signatures:

Signatures:

Dreit de sceau:

Fr. ….

Le Président

- La Secrétaire

PRIMAIRE EN DATE DU: Y. X2 Q0l Le Président

— La Secrétaire

L'atteste: Le chancelier d'Etat:

w4 7Z

E

*

QOT ILU

C

E

Annexe MODIFICATIONS PARTIELLES DU PLAN D’AFFECTATION

DES ZONES

Zone de dépôt de matériaux de Loverêche Avenant au règlement communal des constructions et des zones Etet-futus :

Art. 65

Zone 15 : Zone d’extraction et de dépôt de matériaux a. Généralités 1.

Les zones d’extraction et de dépôt de matériaux comprennent les terrains appropriés et prévus pour l’exercice de telles activités.

2.

L’autorité compétente fixe les conditions limitant l’atteinte au paysage et à l’environnement au sens large et garantissant la remise en état du site.

3.

Les équipements et les constructions indispensables à leur exploitation pourront y être autorisés pendant la durée de l’exploitation des lieux.

4.

Le degré de sensibilité, selon l'article 43 de l'OPB, est de 4.

b. Dispositions spéciales relatives à la zone de dépôt de matériaux de Loverêche 1.

Définition Cette zone comprend des terrains destinés au stockage définitif de déchets admis dans les décharges de type À (Annexe 5.1 OLED), notamment les matériaux charriés par les torrents et issus des excavations de la station de Zinal. L'entreposage de déchets de démolition y est interdit.

2.

Conditions d’utilisation du site de Loverêche Aucune construction et installation allant à l'encontre de la destination de la zone prévue ne sera autorisée. Les conditions limitant l'atteinte au paysage et à l'environnement et garantissant leur remise en état seront fixées par l'autfiqrité compétente. Les équipements et les constructions indispensables l'exploitation de la décharge de type À pourront y être autorisés pendant la durée d'exploitation des lieux.

Modifications partielles du PAZ et du RCCZ, Loverêche

Avenant au RCCZ

Commune d'Anniviers

PE / 17.01.2022

Z

3.

Autorisation de construire et autorisations spéciales Une demande d'autorisation de construire sera mise à l'enquête publique et transmise à l'autorité cantonale compétente pour autorisation. L'aménagement et l'exploitation d’une décharge de type A, y compris les installations nécessaires et pour la remise en état du site après l’exploitation spéciale relevant de la protection des eaux (prélèvement d’eau, rejet d’eaux polluées après traîtement dans une eau superficielle), sont soumis aux autorisations cantonales selon les articles 39 et 40 OLED. Celles-ci seront délivrées dans le cadre de la procédure d'autorisation de construire.

Tous les dossiers nécessitant une procédure d'autorisation devront être accompagnés des plans et investigations nécessaires (notice ou rapport d'impact sur l'environnement (NIE ou.sens RIE), demandes d'autorisations spéciales au sens des articles 21 alinéa 1 OEIE et 6 LcPE, expertise

géologique, etc.). 4.

Degré de sensibilité au bruit Le degré de sensibilité, selon l'article 43 de l'OPB, est de 4.

APPROUVE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU : Signatures

HOMOLOGUE

Le Président

La Secrétaire

PAR LE CONSEIL D'ETAT LE :

Homojogué

d'etr

par e Consed 7>

en séance du …… Dreit de sceau:

HI

FF ……s

400

46797

7.wwive 7GEL

56 E SON

L'aiteste: Le chancelier d'Etat:

Modifications partielles du PAZ et du RCCZ, Loverêche Commune d’Anniviers

Avenant au RCCZ PE / 17.01.2022