Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ), du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) et plan de quartier (PQ) - Secteurs "Couvent des Capucins" et "Saint-Georges"

Art. 72 et 72quater

(page titre, ajout d’un sous-titre)

« Cahier des charges : PAD cimetière St-François » C. Plan

de quartier

Pièce

4,

Plan

de

quartier

- état

transformé selon

art.

5,

Site

du

Couvent

des

Capucins : dans le titre, supprimer la mention « variante 2 »

3/6

1:500 : dans le titre, supprimer « et de St-Georges »

Pièce 5, Elévation Rue du Rawyl

Pièce 6, Elévation Rue du Rawyl - Principe de définition de l’altitude des nouvelles constructions : dans le titre, supprimer «et de St-Georges »; ajout des aititudes

maximales sur l’élévation, conformément à celles mentionnées sur le plan de la pièce 4. D. Règlement du plan de quartier Art. 1, let. c)

Lister exhaustivement les différents plans (pièces n 3-6). annexes ne font pas partie des pièces du plan de quartier.

Le

rapport

d'étude

et ses

Art. 5 , partie B, numérotation des alinéas

Remplacer !es petites lettres par des chiffres.

Art. 5 , partie B, al. 6

(nouveau) « Approvisionnement en énergie Pour les nouvelles constructions : - L’approvisionnement de chaleur pour le chauffage et l’eau chaude sera assuré par des ressources renouvelables de type PAC . air/eau, eau/eau ou sol/leau, ou au raccordement au réseau de chauffage à distance (CAD) de ia Ville pour autant que cette ressource soit disponible. Pour les bâtiments existants : - En principe, l’approvisionnement de chaleur doit être assuré à terme par des ressources renouvelables. Si ce n’est pas possible, i] sera nécessaire de compenser l’empreinte carbone.

intégrées solaires installations Les l’approvisionnement énergétique. »

à

la

toiture

sont

recommandées

pour

Art. 5 partie B, al. 7

(nouveau) « Standard de performance énergétique

Les nouvelles constructions seront conçues pour atteindre un standard élevé de performance énergétique. En l’absence d’un certificat ou label (CECB A/A, label Minergie-P, label Minergie-A ou autre label jugé équivalent), les prescriptions suivantes sont applicables : l’enveloppe de la construction sera conçue afin de réduire de 20% les besoins de chaleur par rapport à la valeur limite de la norme SIA 380/1 en vigueur, lors d’une justification par performances globales. Lors d’une justification par performances ponctuelles, la conception devra au moins atteindre la

moyenne entre la valeur limite et la valeur cible de ladite norme. les bâtiments existants respecteront quant En cas de rénovation, leur de l’amélioration privilégieront et lOURE de prescriptions thermique. »

à eux les enveloppe

Art. 7 , 4ème paragraphe

(modifications) « De plus, les aménagements

- tiendront

compte

du

extérieurs

plan

général

d’évacuation

des

eaux

(PGEE)

notamment l'évacuation des eaux claires - privilégieront la plantation d’espèces végétales adaptées au climat local. »

concernant

E. Conditions 4.

Dans le cadre des procédures d’autorisation de construire, les conditions émises par les

services consultés devront être prises en compte selon les indications du SDT dans son rapport de synthèse. 2. La commune transmettra les géodonnées au SDT dans !les 6C jours. Leur qualité et leur conformité seront vérifiées au préalable. F.

Documents

1. Modification partielle du PAZ, Site du Couvent des Capucins, 1:1000 (pièce n° 2) 2. Avenant àu RCCZ, Site 72quater, décembre 2020

du

Couveñt

des

Capucins

et

de

St@eorges,

Art.

72

et

3. Règiement du plan de quartier, Site du Couvent des Capucins, modifié selon les avis.de synthèse du SDT du 1°.mars et du 21 septembre 2023

4. Pièce n° 3, Plan de quartier - valeur patrimoniale selon art. 4, Site du Couvent des Capucins, 1:1000

'

5, Pièce n° 4, Plan Capucins, 1:1000

de

' quartier

- état

transformé

' selon

art.

6. Pièce n° 5, Plan de quartier - valeur patrimoniale selon Capucins et de St-Georges, Elévation rue du Rawyl 1:500 7.

5,

Site

du

Art. 4 , Site

Couvent

des

du' Couvent

des-

Pièce n° 6, Plan de quartier - état transformé selon art. 5, Site du Couvent des Capucins

et de St-Georges,

Elévation rue du Rawyl

1:500, Principe de définition de l’aititude des

nouvelles constructions. G. Voie de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal, Cour de droit public,

officie!l par

les parties à la

procédure et celles touchées par les modifications éventuelles apportées

dans

les 30 jours

dès

sa publication

au

Bulletin

par le Conseil

d'Etat au plan d’affectation de Zones et au règlement, et qui possèdent un intérêt digne de

protection à ce qu'’elle soit annulée ou modifiée. Le recours sera présenté en autant d'exemplaires qu'’il y a d'intéressés. !! devra contenir un exposé concis des faits et des motifs avec indication des moyens

de preuve,

ainsi que des conclusions

(art. 72 et 80 en

lien avec les art. 46 et 48 LPJA).

- / FEV. 2024 Ainsi décidé en séance du Conseil d'Etat à Sion, le

Emoluments

Fr.

500

Timbre

Fr.

8

santé

Au nom du Conseil d'Etat

Le président

Christophe

Darbella

5/6

Distribution

5 extr. 4 extr. d exir. i exir. 4 exir. 4 exir. i exir. 4 extr. d exir.

DSIS SiP SDM SFNP SAJMTE SEN SEFH OCF Office cantonal d’archéologie

i exir. IF

6/6

Art. 72 Zone de protection de la nature

Art. 72 quater Zone de protection des sites bâtis

Cah:e‘

des charses

* * commune

de sion

sion, décembre 2020

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dixence 47H . 1950 sion 027 395 1042 079 388 85 70 [email protected]

PAD

Cimotiêre

St-François

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Ville de Sion AU REGLEMENT

COMMUNAL

DES CONSTRUCTIONS

ET DES ZONES

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W

AVENANT

B. ZONES SPECIALES

Art. 72 Zone protection de la nature

a)

Les zones de protection de la nature ont pour but de protéger les sites naturels (cours d'eau, lacs, paysages, monuments naturels et biotopes).

b)

Dans les zones de protection de la nature ne sont autorisées que des constructions dont l'emplacement est imposé par leur destination à la condition qu'elles ne portent pas préjudice au site.

c)

L'entretien et l'agrandissement des exploitations agricoles ou autres existantes peuvent être autorisés pour autant que ces modifications n'aillent pas à l'encontre du but de protection recherché.

d)

Le Conseil municipal peut encourager, par des subventions, les travaux indispensables à la sauvegarde des éléments caractéristiques du paysage naturel à protéger.

e)

Le Conseil municipal est chargé de l’exécution des présentes dispositions. Pour les zones de protection situées hors de la zone à bâtir, la Commission Cantonale des Constructions (CCC) est compétente selon les dispositions du droit cantonal.

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Chapitre 5 : règlements des zones

Zone protection des sites construits

a)

Les zones de protection des sites construits ont pour but de protéger les localités typiques, les lieux et les voies historiques et les monuments culturels.

b)

Dans les zones de protection des sites construits, les nouvelles constructions sont exceptionnelles. Elles répondent à des critères exigeants de qualité architecturale et d’intégration au site. Ces critères peuvent

|

l

/0D (

Art. 72 quater faire

l’objet de directives

ad

hoc ou

sont définis,

le cas échéant,

au travers

d’un

cahier des charges

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spécifique et/ou d’un plan d’affectation spécial. Le plan d’affectation spécial est établi par la Commune selon la procédure prévue par le droit cantonal applicable. Le Conseil municipal établit le cahier des charges et les directives et définit les mesures nécessaires à la préservation du site (procédure vieille ville, mandat d’étude parallèle, plan de quartier…). c)

La zone de protection des sites construits peut se superposer à d’autres zones à bâtir. Pour des motifs de protection du site et afin d’assurer un aménagement local cohérent, il peut être dérogé aux distances à la limite et entre bâtiments de la zone à bâtir grevée de la présente zone de protection, par le biais d’un plan d’affectation spécial.

d)

Le Cimetière St-François est soumis au cahier des charges annexé au présent règlement.

e)

Le Conseil municipal peut encourager, par des subventions, les travaux indispensables à la sauvegarde des éléments caractéristiques du paysage bâti à protéger.

f)

Le Conseil municipal est chargé de l’exécution des présentes dispositions. Pour les zones de protection situées hors de la zone à bâtir, la Commission Cantonale des Constructions (CCC) est compétente selon les dispositions du droit cantonal.

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Ville de Sion Modification partielle du paz et rccz:

« site du Couvent des Capucins et de St-Georges » avenant au rcez

décembre 20

CAHIER DES CHARGES

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PAD CIMETIERE ST-FRANCOIS

DESCRIPTION

1.

Statut légal

Zone d'intérêt général A et zone de protection des sites construits

2.

Site actuel

Le site actuel s’articule en 3 parties : les vignes à l’amont, le cimetière historique (cimetière Ritz, classé d’importance cantonale) et l’extension du cimetière à l’aval.

— MESURES D'AMENAGEMENT

1.

Objectifs

Valoriser le cimetière Ritz comme un site historique, emblématique de la Ville et comme un des maillons de l’art funéraire sédunois.

q -

Etablir obligatoirement pour cette zone à aménager un plan d’aménagement détaillé (PAD) pour l'ensemble du site (article 12 alinéa 1 et 2 de la "LcAT"),

2.

Mesures

æ

à

NOUVEAU

A.

B.

Lc |

y

Maintien du caractère « intimiste » du site par le renforcement de la végétation en limite Nord, Sud et

-

Ouest. Maintien de la vigne sur la parcelle n° 1349. Maintien du cimetière Ritz dans sa fonction historique, maintien du caractère et des éléments structurants. Requalification de l’avenue St-François en lien avec le Couvent des Capucins et le cimetière Ritz. Valorisation du grand cèdre de l’Himalaya.

A

&

&

Principes de requalification -

&A

-

Cheminements piétons La perméabilité du cimetière sera assurée pour permettre de relier la rue de Gravelone à l’avenue de St-François.

Phasage Au besoin, le plan d’aménagement détaillé définit les différentes étapes de réalisation des aménagements.

T

Frais du plan d’aménagement détaillé Le plan d'aménagement détaillé est réalisé par la Ville de Sion. Les frais d’études sont à ta charge de la Ville de Sion.

@

Parcellaire et propriétés

Û

Le secteur peut nécessiter des rectifications de limites à établir selon les bases légales en vigueur ou par accord à l’amiable entre les parties concernées.

3.

Procédure

g

Si le plan d’aménagement détaillé est conforme au plan d’affectation des zones, au RCCZ et au cahier des charges du RCCZ: compétence de la Commission cantonale des constructions selon procédure ordinaire d'autorisation de construire (art. 12 al.4 LcAT).

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Ville de Sion Modification partielle du paz et rcez: « site du Couvent des Capucins et de St-Georges » avenant au rcez

décembre 20

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2

,

AVENANT AU REGLEMENT COMMUNAL

DES CONSTRUCTIONS ET DES ZONES

Articles 72 et 72quater / cahier des charges : PAD cimetière St-François

2 2 OCT. 2020

Conseil municipal, adopté en séance du

*\ SION

Le Président :

PhilippÏç

Conseil général,

Le Secrétaire :

Philippe Ducrey | /

modifié et adopté en séance du 15 décembre 2020

Le Président :

Le Secrétaire :

Homologation par le Conseil d’Etat :

Homologuê par le Conseil d’Etat En séance du

……… '7EEV2ÜZÀ

Droit de sceau: ……F

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L'atteste:

La Chancelière d'Etat J_

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Ville de Sion Modification partielle du paz et rcez: « site du Couvent des Capucins et de St-Georges »

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avenant

au

rcez

décembre 20

4

Art. 1 Chapitre1 _ Dispositions généraies

Objectifs et contenu

Art. 2 Chapitre2

Référence

Art. 3 Chapitre3 — Règlement des périmètres

Périmètre du plan de quartier du site du Couvent des Capucins

Art. 4 Valeur patrimoniale du site

A. Généralité B. Le Couvent des Capucins — secteur 1 C.

@

Art. 5 Les bâtiments dignes de protection et dignes d’intérêt pour le site

Les autres bâtiments

Nouvelles constructions, démolitions-reconstructions, transformations A. Procédure B. Dispositions générales 1. Périmètre constructible de la parcelle n° 1374 2. Aire d’implantation des constructions (F/G /E et A/B/C/D/H/1/1) 3. Bande d’implantation des façades est 4. Altitude 5.

& &

@

Les constructions en couronne autour du Couvent des Capucins — secteur 2

1. 2.

C.

Toitures

Dispositions particulières 1. Rue du Rawyl entre les chemins de la Sitterie et du Calvaire 2. Chemin de la Sitterie 3. Au Sud du chemin du Calvaire

Art. 6 Stationnement

Art. 7

Interstices non bâtis - jardins, murs, arbres, chemin de ronde, liaisons piétonnes et publiques, espaces publics

Art. 8 Vue protégée

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à

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— Bases légales

_ Dispositions finales

E

Chapitre4

Entrée en vigueur et autres dispositions

É

Art. 9 &

&

2

E

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Aide à la lecture : Certains bâtiments, cités dans le texte, sont identifiés par des lettres qui permettent de les repérer sur le plan. Les lettres minuscules représentent des constructions existantes et les majuscules les emprises des constructions projetées.

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Ville de Sion Plan de quartier du site du Couvent des Capucins

page 2/8

[email protected]

Règlement du pian de quartier

décembre 20

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Art. 1 Objectifs et contenu

u

Chapitre 1 — Dispositions générales

a)

Le plan de quartier de la zone de protection du site du Couvent des Capucins a pour but de préciser l’affectation du sol et de définir les mesures particulières en vue de : protéger et mettre en valeur le Couvent des Capucins — classé d’importance nationale ainsi que son écrin de verdure, préserver les vues caractéristiques depuis le coteau vers le couvent, vers la silhouette de

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la vieille ville et vers les deux pitons rocheux de Valère et Tourbillon, ainsi que les vues du

-

Couvent sur le coteau et les montagnes lointaines, limiter les constructions autour du Couvent des Capucins afin de garantir sa prédominance architecturale,

-

assurer le respect des maisons bourgeoises et de leur jardin, caractéristiques du début du 20° siècle, assurer la transition harmonieuse avec le tissu existant et notamment celui de la vieille ville.

Au vu de la grande sensibilité du site, le développement qualitatif des constructions et des aménagements priment sur les autres critères.

c)

Le plan de quartier comprend : 2 plans qui déterminent notamment le périmètre du PQ et les différents secteurs, ainsi

J

b}

que deux élévations de la rue du Rawy! ;

-

le présent règlement qui définit les prescriptions y relatives ; le rapport d’étude et ses annexes.

Chapitre 2 — Bases légales

Art. 2 Référence

a)

Les dispositions prévues dans le présent règlement sont basées sur les prescriptions fédérales et cantonales en matière d’aménagement du territoire, en particulier la loi sur la protection de la nature, du paysage et des sites, ainsi que les articles 15 et 17 LAT,

les articles 12, 21 et 23 de la

LCAT, ainsi que sur les dispositions du règlement communal des constructions et des zones, notamment l’article 72quater L'objectif de sauvegarde du site prime et peut habiliter les autorités municipales à déroger aux distances à la limite et entre bâtiments règlementaires de la zone

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Plan de quartier du site du Couvent des Capucins Règlement du plan de quartier

P3 décembre 20

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Le périmètre de la zone de protection des Capucins forme une unité d’'aménagement. Il comprend les parcelles n°1'367, 1’372, 1’373, 1’374, 1375, 1°376, 1°377, 1’378, 1°401, 1’403, 17404, 1'405, 1’406, 1’407, 1’408, 1’414, 1’435, 2’613, 2'617 et 11’599,

&

Périmètre du plan de quartier du site du Couvent des Capucins

d

=

Chapitre 3 — Règlement des périmètres

|

à

Valeur patrimoniale du site

Généralité

Au vu de ses grandes qualités patrimoniales, le site élargi du Couvent des Capucins est mis sous protection pour assurer sa préservation. B.

Le Couvent des Capucins — secteur 1

Le Couvent des Capucins a fait l’objet d’une procédure de classement au niveau fédéral. Pour chaque intervention dans le périmètre 1, des concertations sont menées entre le propriétaire, la Ville de Sion, le Canton du Valais et la Confédération. H y a lieu de suivre les procédures fédérales usuelles des bâtiments classés.

C.

Les constructions en couronne autour du Couvent des Capucins — secteur 2

1.

Les bâtiments dignes de protection caractéristiques de site Les constructions des parcelles n°1'372 (a), 1°367(b), 1'378 (d), 1'377 (e), 1'403 (g) et 2'613 (h) sont dignes de protection. Les constructions des parcelles n° 1'375 (c), 1'404 (f), 2'617 (i), 1'401 (l) et 1'414 (j) sont caractéristiques de site car soit elles assurent une transition adéquate entre les maisons bourgeoises (à l’amont) et les immeubles contigus du centre-ville (à l’aval), soit elles préservent l’échelle et le caractère du chemin du Calvaire. Ces constructions sont à maintenir dans leur volumétrie et leur substance.

2.

Les autres bâtiments Les constructions des parcelles n°1'374 (n}) et 1'406 (m) sont hors d’échelle. Ces bâtiments n’ont pas d’objectif de sauvegarde.

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A.

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Nouvelles constructions, démolitions-reconstructions, transformations A.

Procédure

1.

Une demande préalable contenant les intentions de projet doit être déposée auprès du service municipal en charge des autorisations de construire avant le début des études. Les interventions sur le bâti existant et les nouvelles constructions y compris démolitionsreconstructions doivent apporter une amélioration notable de la situation existante d’un point de vue architectural et/ou de l’intégration au site. Toute intervention sur les bâtiments dignes de protection d’importance nationale (le Couvent des Capucins), cantonale (bâtiment g) ou communale (a) / voire supra communale (régionale) (bâtiments b, d, e et h} doit suivre les procédures fédérales et cantonales usuelles.

2.

3.

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027 395 1042 . 079 388 85 70 [email protected]

Ville de Sion Plan de quartier du site du Couvent des Capucins Règlement du plan de quartier

page 4/8 décembre 20

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B.

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La démolition de bâtiments caractéristiques de site (bâtiments c, f, i, j, !) est autorisée exceptionnellement si la substance du bâtiment actuel ne peut pas être maintenue sur avis de la commission communale ad hoc ou sur avis d’experts reconnus. Un mandat d’étude parallèle est exigé pour toute nouvelle construction y compris démolitions-reconstructions avec modification de gabarit, à l’exception des parcelles dont une aire d’implantation obligatoire est définie. Le cahier des charges et les intervenants sont soumis à l’approbation du Conseil municipal. La sous-commission ad hoc assurera le suivi du projet jusqu’à l’autorisation de construire. Le Conseil municipal peut subordonner l’octroi de l’autorisation de construire au respect des modalités nécessaires à la garantie d’une bonne exécution des travaux. Pour les projets de transformation ou les nouvelles constructions dans le gabarit existant ainsi que les projets dont une aire d’implantation obligatoire est définie, une souscommission ad hoc définit l’orientation du projet et assure le suivi jusqu’à l’autorisation de construire afin de préserver les qualités de la construction et/ou son intégration au site.

Dispositions générales

Périmètre constructible de la parcelle n°1'374

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a)

JN

VA

Les constructions de la parcelle n°1374 s’implanteront obligatoirement dans le périmètre constructible défini sur le plan. Aire d’implantation des constructions

(F/G/E et A/B/C/D/H/1/3)

&

b)

&

2

Ÿ

Le plan mentionne les aires d’implantation obligatoires et facultatives. L’emprise au sol des nouvelles constructions doit respecter les aires d’implantation obligatoire (F/G/E). Le Conseil municipal peut admettre des ajustements mineurs. Les aires d’implantation facultatives (A/B/C/D/H/1/1) sont indicatives du développement souhaité. c)

Bande d’implantation des façades

Le long de la rue du Rawyl, la façade Est des nouvelles constructions s’implantera dans la bande d’implantation des façades. d)

Hauteur de bâtiment

u i

j

i

/

La hauteur maximale des nouvelles constructions est définie par une altitude, Elle est mentionnée sur le plan de quartier, à l’exception de celle des constructions au Sud du chemin du Calvaire (cf point C alinéa c) ci-dessous). Pour les constructions F et G, l’altitude à la corniche est de 558m du bâtiment de 562.50m.

e)

Toitures

La forme des toitures varie en fonction des secteurs : Chemin de la Sitterie : toiture plate ou à pans, Chemin du Calvaire et route du Rawyl : toiture plate ou à pan 40° avec comble. Les toitures plates sont végétalisées. Leur exécution garantit le développement de la végétation sur le long terme.

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et la hauteur maximale

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Ville de Sion Plan de quartier du site du Couvent des Capucins Règlement du plan de quartier

page 5/8 décembre 20

VA CUE C

Dispositions particulières

CARS

C.

a)

entre les chemins de la Sitterie et du Calvaire

A

Rue du Rawyl

281

A

Les nouvelles constructions (A, B, C et D) doivent respecter la volumétrie des constructions des maisons bourgeoises de la rue du Rawyl, ainsi que leurs qualités intrinsèques, notamment : parallélipipède rectangle posé dans le jardin, une typologie composée d’un socle inhabité, des étages et d’une toiture,

31

-

une emprise au sol entre 150m? et 170m? au maximum, des dimensions (largeur-

Ÿ u à

longueur) entre 10 et 14m. Chemin de la Sitterie

Ÿ u

A

b)

Les nouvelles constructions F et G ont une emprise au sol maximale de 15m sur 15m.

281 ; u s

Ÿ

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Les nouvelles constructions (H, | et J) : sont posées sur une galette inhabitée reprenant le niveau du chemin de la Sitterie et faisant la transition avec le jardin à l’aval dont la topographie est maintenue, ont une emprise au sol maximale de 14m sur 14m. Au Sud du chemin du Calvaire

Les éventuelles nouvelles constructions ont une emprise au sol maximale de 12.5m sur 14.5m. L'altitude maximale est de 544.50m.

Art. 6 Stationnement

Pour l’ensemble du site : -

les accès et stationnement routiers existants sont maintenus,

il n’y a pas de nouveaux accès, sous réserve d’une solution assurant le maintien de la valeur patrimoniale du site.