Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) - Règlement communal sur le chauffage à distance et l'obligation de raccordement

20210310_SIO_DEC_MP_PAZ_ChauffageDistance.pdf

JUUN

ILU

HHN X

2021.00914 Le Conseil d’Etat Der Staatsrati

CANTON DU VALAIS KANTON WALLIS Décision

Vu la requête du 23 février 2017 de la commune de Sion, sollicitant l'homologation du règlement communal sur le chauffage à distance et l'obligation de raccordement, adopté par le conseil général de Sion le 19 décembre 2016; Vu l’attestation communale

du 22 février 2017

et l'absence de référendum

dans

le délai

légal; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo); Vu l'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) et les autres dispositions applicables en la matière; Vu la lettre du 10 mai 2017 du Service du développement territorial (SDT); Vu la lettre du 19 mai 2017 du Service des affaires intérieures et communales (SAIC) aux services consultés; Vu le préavis du 22 mai 2017 du Service de l’environnement (SEN); Vu le préavis du 23 mai 2017 du Service administratif et juridique du Département de la mobilité, du territoire et de l’environnement (SAJMTE); Vu le préavis du 13 juin 2017 du Service de l’énergie et des forces hydrauliques (SEFH); Vu la lettre du 11 juiilet 2017 du SAIC à la Ville de Sion, suspendant le traitement du dossier dans l’attente de la demande d'homologation relative à la modification du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal de construction et de zones (RCCZ) relative au chauffage à distance, en-vue d'une homologation simultanée du règlement et de cette modification; Vu les modifications apportées au règlement précité par la Ville de Sion, sur demande du SEN, suite à une séance tenue le 14 septembre 2020; H _a Vu le préavis pôsitif du SEN du 8 février 2021 sur ces modifications; Attendu que la modification du PAZ et du RCCZ est homologuée par décision de ce jour, Sur la proposition du Département de la sécurité, des institutions et du sport,

le Conseil d'Etat décide

d'homologuer le règlement communal sur le chauffage à distance et l’obligation de raccordement, tel qu’adopté par le conseil général de Sion le 19 décembre 2016, avec les modifications suivantes :

Modification partielle du PAZ, 1:10000 - Réseau de chauffage à distance

112 VILLE DE SION Service de l'urbanisme

X À

mètres 500

57 R

/

X MODIFICATION PARTIELLE DU PAZ

Légende 1222

Soctour chauffage à distance