Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - "L'Indivis"

d'aménagement du territoire (RLcAT) :

:

‘

vu, quant aux frais, l’article 88 de la lol du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction

administratives (LPJA) : vu l’information publique de l'avant-projet au Bulletin officlel n° 46 du 15 novembre 2019 et ' les observations formulées ;

vu l’avis de mise à l'enquête publique des modifications partielles du PAZ et du RCCZ inséré dans le Bulletin officiel n° 9 du 28 février 2020 et les oppositions déposées ; vu le message du 4 août 2020 du conseil municipal au conseil général écariant les oppositions : vu la décision du conseil général de Martigny du 15 septembre 2020 approuvant les modifications partielles du PAZ et du RCCZ et l'avis de mise à l’enguête pubîlC|Ue inséré dans le Bulletin officie! n° 44 du 30 octobre 2020 ;

vu les recours adressés au Gonsel! d'Etat contre la décision susmentionnée ;

vu jes préavis positifs délivrés par : ;

«

le Service de l'industrie, du commerce et du travail (SICT) le 31 mars 2021

«

le Service de la protection des travailleurs et des relations au travail (SPT) le 13 avril 2021 ;

«

|a Police cantonale le 19 avril 2021 ;

e

l'Office cantonal du feu le 28 avril 2021 ;

#

le Service de la mobilité (S5DM) le 20 avril 2021 ;

»

le Service des forêts, des cours d'eau et du paysage (SFCEP) le 7 mai 2021

«

le Service administratif et juridique du Département de la mobilité, du territoire et de

l'environnement (SAJMTE) le 18 mai 2021 ;

s

'

l'Office fédéral de la culture (OFC) le 18 juin 2021 ;

;

«

le Service Unité TerÉîtorëale II (SUT III) le 14 juin 2024 ;

«s

le Service de l’environnement (SEN) ie 3 mai 2021 etle 18 juin 2021 : |

«

l'Office fédéral des routes (OFROU! le 17 septembre 2021 ;

«

le Service cantonal de l'agriculture (SCA) le 24 mai 2021 etle & octabre 2021

«

;

le Service de la protection contre les crues du Rhâne (SCPR) le 7 mai 2021 el le 16 décembre 2021

;

vu le préavis de synthèse du Service du développement territorial (SDT) du 23 décembre 2021 ; . vu le préavis complémentaire du SOT du 10 mars 2022 concernant les pièces corrigées et versés par la commüne le 22 février 2022 ;

considérant que le terrain, initlalement en zone agricole de plaine, est affecté en zone d'intérêt général B ; que ce terrain entre dans le patrimoine administratif de la commune et n'est donc pas concerné par une éventuelle plus-value (articles 5 LAT et 10c al. 4 LoAT) ;

attendu que les recours confre la décision du légistatif sont traités par décisions séparées du Conseil d’Etat ;

Sur la proposition du Département de la sécurité, des institutions et du sport,

le Conseil d'Etat décide

en

qualité

d’autorité

d’homologation

l'art.

38

al.

2

dans

le

sens

de

LeAT

d'homologuer des modifications partieles du plan d'affectation des zones (PAZ) et du rè-

glement communal sur les constructions et les zones (RCCZ) au lieu-dit « L'Indivis », aire de transit des gens du voyage (pièces : PAZ « Indivis » - Etat proposé, échelle 1:2'000, non daté ; avenant au RCCZ de février 2020, V 1.5 ; esquisse d'aménagement figurant en annexe 1 du vantes :

rapport 47

OAÂT,

échelle

4:1'000)

avec

les conditions

et les remarques

sui-

Conditions

4, Conformément à l'article 16a LcAT, les travaux de construction doivent débuter dans les

cinq ans dès l'entrée en force de la présente décision d'homologation. Si cette condition n’est pas remplie à l'échéance de ce délai, le terrain retourne à son affectation initiale, sans

autre procédure.

'

2, L’entrée en force de la présente décision d'homotogation est conditionnés à la défivrance de l'autorisation de construire qui prouvera que le terrain sera surélevé ét hors danger éle-

vé du Rhône.

274

3. Le planning, la construction, |le montage, l'entretien etc. de l'aire de transit doivent faire lobjet d’une convention préalable avec la filiale de Thoune de ?OFROU et avec l'Unité Territoriale !!|. Les instructions de ces services doivent être strictement respectées. 4. S'il s'avère que l’accès des gens du voyage par l'aire de repos perturbe les interventions de la police ou de l'Unité territoriale |!!, l'accès autorisé par l'aire de rapos pourra être fer-

mé. Un nouvel accès devrait être prévu/construit via le réseau routier inférieur, donc par les routes cantonales et communales. Le cas échéant une coordination avec les services cantonaux concemés nouvet accès.

(en particulier e SDM

et le SCA)

devra

être entreprise pour définir le

Remarques

t. Le plan sectoriel des surfaces d’assolement sera adapte par le SDT dès l'entrée en force

de la presente décision. 2, Dans un délai de 60 jours dès la présente homologation, la commune transmetha SDT les géodonnées, en ayant au préaiable vérifié leur qualité et |leur conformité.

au

3. L'autorité compétente pour délivrer l’autorisation de construire doit consutter suffisamment tôt [a fondation « Assurer l'avenir des gens du voyage » ef respecter les autres cond1— tions fixées en p. 12 du préavis du SDT du 23 décembre 2021.,

En application de l’art. 46 al. 2 OAT, la présente décision est notifiée à l'Office fédéral du

développement territorial (ARE). La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal, Cour de droit public, dans les 30 jours dès sa publication au Bulietin officiel par les parties à la procédure et celles touchées par les modifications éventuelles apportées par le Conseil d'Etät au plan d'affectation de zones et au règlement et qui possèdent un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée

ou

modifiée.,

Le recours sera présenté

en autant d'exem-

plaires qu'il y a d'intéressés, Il devra contenir un exposé concis des faits et des motifs avec indication des moyens de preuve, ainsi que des conclusions (art. 72 et 86 en lien avec les

art. 46 et 48 LPJA).

-

Ainsi décidé en séance du Conseël d'Etat à Sion, le

18 ÿ MAI 2022

i

Au nom du Conseil d'Etat

Le président

|

Roberto Schmidt

Le chancelier

Philipp Spôrri

Emoluments : Fr. 350—Timbre santé :Fr. 8--

374

Distribution

- 6 exir. DSIS -4 extr. SICT - À extr. SPT - f extr. Police cantonale - * exir. SSGM, Office cantonal du feu - 4 extr. SDM - 1 exir. SFCEP - 1 exir. SAJIMTE - 1 exir. OFG - 1 extr, SUT HI - 1 exir. SEN - | exir, SCA - 4 extir. SDT - 1 extr. SCPR - 1 extr. IF - À exir. OFROU - extr. ARE

°4j4

H

RIDEAU-ABRI: (75 + 80) x 10 m = 1'550 m TOTAL: 85 x 80 m = 6°800 m”

(ZONE D'INTÉRÊT GÉNÉRAL B)

-—==

CLÔTURE

TA: 459.5 m

. “0ns06000660SG00AGOPSGSSGGESEU0E

A-A

GON OMASSASSUSONSCHOCOTS

CLÔTURE BUTTE EXTÉRIEURE ARBRES HAUTE ET BASSE FUTAIE BUTTE INTÉRIEURE

Homoloque par e Con en sémœüu…%… Dreit de soceu: Fr.

L'atteste: 7 fi r @tat: Le chamoeltier

MAGOG

[I

‘…csvecsn0s000000000000n00s

J

10m

!

| TN: 458.5m

TN = 458.5 m v AIRE DE TRANSIT RIDEAU ABRI

ls Æ k |

HOMOLOGUÉ

PAR LE CONSEIL D'ÉTAT Homoitoque par t& Consett0'iatiu

En séance

du

en séance du …… 7Â ’Ï…Jzl£#ü……;Zfiâ

Drait de sceau: Fr. .,.35”, 1:2 000

Droit de sceau : CHF L'atteste:

L-j Périmètre de la modification partielle [

Zone d'intérêt général B

Le chancelier d'Etat:

L'atteste

[__] Zone agricole de plaine #=

Rideau abri / Haies basses à aménager

H E -

Danger Rhône élevé h>2m (à titre indicatif) Danger Rhône moyen (à titre indicaitf) Danger Rhône faible (à titre indicatif)

r

;

Homologué par le Consen"c'enm

L'atteste

en séance du …

M lnes A. 4124l

A . ”t Dreit de sceau: Fr, Maae pn

L'atteste:

; ,

pA H

23952 P fébai Ê = F4cée ;

îËRSION 1.5. - FÉVRIER 2022 ;

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Le site concerné par ia présente modification partielle l’art. 82 du RCCZ, homologué par le Conseil d'État le 30.01.2013.

est

actuellement

régi

par

Nous proposons un complément à l’alinéa f) ci-dessous, en conformité avec la fiche C. 10, « Aires de stationnement pour les gens du voyage » du Plan directeur cantonal : (Compléments en gras dans le texte}

Art. 82.

Zones d'intérêt général A, B

ä)

Ces zones comprennent des aménagements d'intérêt général.

b)

Les terrains concernés pourront faire l'objet, au besoin et en femps opportun, d'une demande d'expropriation, conformément à la législation en vigueur.

c)

Le Conseil municipal n'autorisera sur ces terrains aucune construction ou installation allant à l'encontre des objectifs du plan d'affectation des zones. Le degré de sensibilité pour ces zones est DS !! pour la ZIG A (Hl pour les gares CFF et TMR) et DS IH pour la ZIG B.

d)

terrains

destinés

à

des

équipements

et

Zone d'intérêt général A

Ceîte zone, située en général à l'intérieur du périmêtre d'agglomération, est réservée principalement pour: - des bâtiments et équipements publics tels que: administration, écoles, églises, salles de réunion, aménagements de quartier pour la détente et le sport, parkings, gares CFF et TMR, efc. - des bâtiments et équipements semi-publics ou privés présentant un intérêt important pour la collectivité tels que: hôpital, home, appartements protégés, musées, hôtels, motels, centre de télécommunications, poste, etc. Au Château de la Bâtiaz ne sont autorisées que des infrasiructures liées à l’exploitation touristique du Château, et aux équipements techniques d'intérêt

général sur le site (réservoir, …), dans le respect du site historique. Zone d'intérêt général B

Cette zone est destinée à recevoir les équipements et installations dont l'utilisation et l'exploitation nécessitent souvent une localisation en dehors de la zone à bâtir. Cette zone, située en général à l'extérieur du périmèêtre d'agglomération, est réservée pour: - des équipements particuliers tels que centre d'entretien, arsenal, protection civile, déchetterie, centre de rencontres et d'expositions, cimetière, terrains de sports, parkings de dissuasion, etc. - des équiperents et installations générateurs de nuisances tels que STEP, stand de tir, terrains pour sports motorisés, dépôt et recyclage de matériaux, etc. - l’aire de transit des gens du voyage.