Modification partielle du plan d'aménagement des zones et d'un plan de quartier - "Cécil" lieu-dit "Sommet de Crans", Montana

Land-use plan · Crans-Montana

Document

Kind
Land-use plan
Commune
Crans-Montana
Canton
Valais
Level
Communal
Approved by
Conseil d'Etat
Adopted
Dec 5, 2007
Published
Nov 21, 2018
In force since
Dec 5, 2007

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Présidence du Conseil d'Elof Choncellerle d'EloI Priisidium des Stoolsrotes Slootskonziei

CANTON DU VAWS DNTONWllUS

Extrait du procès-verbal des séances du Conseil d'Etat Auszug aus dem Protokoll der Sitzungen des Staatsrates Séance du Sitzung vom

- 5 DEC. 2007

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu la requête du 15 décembre 2004 de la municipalité de Montana, sollicitant l'homologation d'une modification du plan d'affectation des zones communal (PAZ) et du plan de quartier «Cécil » au lieu-dit «Sommet de Crans» à CransMontana; Vu la requête du 10 mai 2006 de la municipalité de Montana, portant sur un avenant au règlement du plan de quartier «Cécil» (RPQ) ; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo) et en particulier l'article 146 lettre a; Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT), de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT) et de la loi cantonale du 23 janvier 1987 concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LcAT); Vu, quant aux frais, l'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA); Vu l'avis de mise à l'enquête publique concernant la modification susmentionnée du PAZ et du plan de quartier «Cécil», inséré dans le Bulletin officiel n° 35 du 27 août 2004; Vu l'opposition formul ée suite à cette publication; Vu la séance de conciliation du 14 septembre 2004 et le maintien de l'opposition; Vu le rejet de l'opposition décidé le 20 septembre 2004 par le conseil municipal de Montana; Vu la décision de l'assemblée primaire de Montana du 26 septembre 2004 approuvant les modifications du PAZ et du plan de quartier «Cécil» mises à l'enquête publique le 27 août 2004; Vu le dépôt public pendant 30 jours de ces modifications tels qu'adoptées par l'assemblée primaire, selon insertion dans le Bulletin officiel n° 41 du 8 octobre 2004;

-2-

Vu le recours déposé auprès du Conseil d'Etat contre la décision de l'assemblée primaire de Montana du 26 septembre 2004; Vu le courrier du Service de l'aménagement du territoire (SAI) du 24 janvier 2005; Vu la correspondance de la Municipalité de Montana du 21 octobre 2005; Vu l'avis de mise à l'enquête publique concernant un complément au règlement du plan de quartier «Cécil», inséré dans le Bulletin officiel n° 3 du 20 janvier 2006; Vu l'opposition formée à l'encontre de ce complément; Vu le rejet de cette opposition par le conseil municipal de Montana, le 20 mars 2006; Vu l'approbation par l'assemblée primaire de Montana, le 7 avril 2006, du complément mis à l'enquête le 20 janvier 2006; Vu le dépôt public pendant 30 jours du complément au RPQ tel qu'adopté par l'assemblée primaire, selon insertion dans le Bulletin officiel n° 15 du 14 avril 2006; Vu les deux recours déposés auprès du Conseil d'Etat contre la décision de l'assemblée primaire de Montana du 7 avril 2006; Vu le préavis du 7 septembre 2006 du SAI; Vu le retrait de l'un des deux recours déposés contre la décision du 7 avril 2006 précitée; Attendu que les recours maintenus font l'objet d'une décision séparée; Sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la sécurité,

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décide: d'homologuer la modification du plan d'affectation des zones de Montana, celle du plan de quartier «Cécil» et l'avenant à son règlement, selon les décisions de l'assemblée primaire de Montana du 26 septembre 2004 et du 7 avril 2006.

Emolument: 150 francs

Distr.

-- 6 extr. DFIS"-"-- 1 extr. IF

Règlement - Plan de quartier "Cécil"

OFFICË CANTONAL:. DE PLANIFICATION

BUREAU D'ARCHITECTURE

BÀT. EUROPE 3963 CRANS-MONTANA TÉL. (027) 411358

JEAN-LOUIS ZUFFEREY

CRANS , LE

23 février 1983

RAPPORT DU P.Q. "CECIL" FEVRIER 1983 I.

TYPE - PLAN DE RESTRUCTURATION

Ce type de plan de quartier s'applique aux zones de construction dense: zone urbaine, vieux village, quartier en mutation. Il permet l'assainissement de ces zones, le remodelage des voiries et de la structure parcellaire, la création des places et d'espaces verts. Ce genre de plan de quartier permet des dérogations aux règles suivantes : - hauteur des bâtiments distance aux limites.

II.

SITUATION

Coordonnées: 128'580 1 602'940

Le quartier "cécil" se situe le long de la route du centre scolaire, à 100 m' de celui-ci et à l'arrière du bâtiment administratif communal, au nord-ouest de l'Hôtel Aida à Montana-Station. L'état existant du quartier ne permet, plus une utilisation satisfaisante; le P.Q. a pour l ' ;.

- salubrité des habitations - commodité d'utilisation sécurité de circulation (en relation avec le projet du parking "Cécil" de la Commune) - rentabilité d'exploitati on amélioration entrée Hôtel Aida et des accès parking immeuble "Les Marguerites". le

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Commune d;:, f\1;n,rnr' -

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- 2 -

III. PERIMETRE

Le P.Q. est constitué des parcelles suivantes

No 299 No 677 _ " " il . " No 530 _ " " "il No 705 - Etat du Valais (dont achat par ) No 297 1/6 5/6 soit au total un périmètre

Le périmètre se répartit en 2 zones . selon R.C.C. de Montana : IV.

961 m2 1'561 m2 1'385 m2 1'280 m2 364 m2

5'551 m2

--------

- la zone 3 - la zone 4

REGLEMENT

Ce règlement fait partie intégrante du plan de quartier "CECIL" de FEVRIER 1983.

10 Pour tout ce qui n'est pas spécialement réglementé ciaprès, les dispositions du RoC.C. de Montana restent applicables, en particulier: - les dispositions concernant la zone 4 et la zone 3. - le chapttre IV pour "hôtels", applicable dans le sens de la nouvelle forme de l'évolution de l'hôtellerie dite "apparthôtels"o - le chapttre V concernant les plans de quartier.

en

Art. 2 - le quartier se situe en zone ,4 avec un indice

d'utilisation de 0,6 et zone 3 avec un indice d'utilisation de 0,5 no 2). 2.1 - majoration d'indice.de'0,l5 pour l'habitation, soit un indice de, 0,75 ( , parcelle no 297).' 2.2 - un indice supplémentaire de 0,25 s'ajoute pour les hôtels et apparthôtels, soit un indice de 1,00.

Art. 3 - Les propriétaires des parcelles concernées par

le P.Q. s'engagent à respecter le P.Q. dans son ensemble.

Art. 4 - L'architecture du quartier tiendra compte des

orientations proposées par le P.Q. de manière à obtenir un ensemble de qualité, bien intégré au site et aux constructions avoisinantes.

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- 3 .

P.Q. de passa -.g fH:1-b-l-i-G-avcG-emp-iè-t.emeFl-t--d-!-e G-sur leur p-1=oprié= .t.é-au -BG J:.a-ee-fl-5·t ar t hâ-&e-1s-M-da--Gas-t.e-l- , la cFéatiGH d 'un trottoir. -L-!-amé-na g.emc n l:-!-efl.t;..Fe-t-:i:en et la e-l-Y-i--<;4; • eembent:-. l-a-€omrnune-de-Mon-t:-afta .

art.

5

art.

6 - Le nouveau tracé de l'arrêt des bus avec empiètement de la parcelle no 705 qui nous aété remis par la Commune de Montana se fera selon sa décision avec la collaboration des intéressés du P.Q.

.'

"-

art. art. art.

7 - Le P.Q. projette des entrées et sorties de véhicules sur la route secondaire (Betania) au sud, non dangereuse et facile d'accès.

8 - Les raccordements te chniques (eau, égouts, électri cité, gaz, T .V., téléphones) se feront sur l'infrastructure technique existante et projetée.

9 - La surface construct ible globale du P.Q., soit les parcelles no 299 - 677 - 530 - 705 - 297, est de 5'551 m2 et r épartie comme su it :

-

Art. 10 -

-

+ Et at du Valais (do nt ach at pa r

5 ' 18 7 m2

)

364 m2

désire ut iliser sa surface constructible de 5'187 m2 pour la construction d'un i mmeub l e apparthôet résidentiel en construisant une nouvelle entrée pour son hôtel exist ant "Aîda" en la faisant par le nou velle construction " Aîda-Castel", d'accès plus facile (nombreux acciden ts de clients), avec le désir d'augmenter sa capacité hô t eliè r e de 40 lits environ (18 chambres et le solde de cette construc t i on utilisée par des appartements résidentiels (7 - 8 app a r t emen t s ) . De cette manière, acqu i ert e r a i t les places nécessaires de parking manquantes . Le s appartements résidentiels à vendre amortiraient en pa r t i e l' i nv e s t i s s emen t re· quis et l'hôtel conventionne l exi s t an t " Ai da " s'en trouve rait grandement amél ioré, avec une exploitation plus sain , .: aus s i.

10.1 - surface constructible totale 10.2 - surface brute de planchers habitables (planche no 2) 10.3 surface brute des planchers habitables existants 10.4 - surface brute des planchers habitables projetés

5'187 m2

env.

1'992 m2 2'220 m2

.r,

- 4 -

10.5

.. surface restant en solde des

planchers habitables env. {5059 m2 - 2220 m2 - 1992 m2) 10.6 implantation conforme au plan déposé. 10.7 - nombre d'étages 3 + 2 combles 10.8 - altitude maximale du faite + 1500,10 tolérance ± 1,00 m' 10.9 toiture à 2 pans 35 % tolérance 35 à 45 % selon R.C.C.

-

-

art. Il

Art. 12

.

847 m2

- La réalisation est projetée 1983-84.

- Parcelle de

ne dé s i r en t pas agrandir pour lCinstant leur maison car ell e est bi en s u f f i s an t e eux. Mais, d'ici quelques anné es , si l a n é c e s s i t é s en faisait ressentir, ils aimera i en t s'agrand ir au sud et faire 2 appartements de bonn es dimensions (agrandissement au sud d'env. 4.00 m').

12.1 - surface constructible env. 364 m2 12.2 - surface brute de planchers habitables (364 x 0,75) 273 m2 12.3 - surface brute de planchers habitables existants env. 125 m2 12.4 - surface des planchers habitables restant en solde (273 - 125 m2) 148 m2 12.5 - nombre d'étages comme existant 1 rez/jardin - sous-sol + étage + combles Un agrandissement au sud 4.00 m' viendrait sur la même ligne sud 9ue l'immeuble "Les Marguerites" se trouvant à 1 est. 12.6 altitude maximale du faîte comme existant tolérance + 1.00 m' 12.7 - toiture à 2 pans comme existant' ' ou tolérance entre 35 - 45 %.

Art. 13 - La réalisation de cet agrandissement, s'il 'se fait, est

prévue pas avant 1988-89. .

Art. 14 - Caractéristiques de planification

14.1 - pour les de parking de l'Hôtel Aida existant et pour 1 apparthôtels Aida-Castel nécessaires, un décompte sera établi avec la Commune de Montana.

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.

.1

- 5 -

- places couvertes selon 1er s.sol projet P.Q. dans Aida-Castel rez-ch. places couvertes existantes dans immeuble "Les Marguerites" pour Aida - places extérieures à créer au nord de l'Aida-Castel env. (celles-ci sont à voir avec la création des trottoirs et des arrêts de bus, d'entente avec la Commune de Montana) soit un total de

. .

16 places 28 places 20 places 5 places

69 places

14.2 - Nombre de places nécessaires selon décompte et entretien avec le B.T. de la Commune de Montana env.

======== =

68 places

14.3 - L'accès entrée immeuble résidentiel "Aida-Castel" est prévue au nord et l'entrée hôtel "Aida" existant et apparthôtel "Aida-Castel" au sud de ce même immeuble. L'accès des garages se fera au sud de cet immeuble (route du Bétania).

14.4 - Par son implantation, nous évitons tout inconvénient pour les parcelles et immeubles voisins.

Art. 15

- Une servitude de passage sous le chemin communal est de. mandée à la Commune de Montana pour la création d'un tunnel d'accès à l'Hôtel Aida existant.

Art. 16 - L'implantation définitive se

au plus tard avec la mise à l'enquête du projet de construction.

.'

Art. 17 - Les propriétaires du P.Q. approuvent le présent règlement

établi par le bureau Zufferey architecte, Crans, et celui-ci sera déposé, avec le dossier, à la Commune de Montana. Crans, le 23 février 1983 Les propriétaires Q.,;,.-o

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