Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - Secteur des Îles

Noise sensitivity levels · Sion

Document

Kind
Noise sensitivity levels
Commune
Sion
Canton
Valais
Level
Communal
Authority
Administration communale
Approved by
Conseil d'Etat
Adopted
Aug 16, 2004
Published
Feb 25, 2025
In force since
Aug 16, 2004
Source
ÖREBlex, canton Valais

Map

The canton publishes no perimeter for this document. The map shows Sion with its building zones.Open the full map

Files

20040816_sion_decce.pdfOpen in a new tab

RCCZ-BZR_DSB-ES.pdf

Notices

Text

Read by text recognition from a scanned file: it can contain errors.

MH

CANTON DU VALAIS KANTON WALLIS

p” |

Présidence du Conseil d'Etat Chancellerie d'Etat

Prüsidium des Staatsrates Stoatskanzleï

Extrait du procès-verbal des séances du Conseil d'Etat Auszug aus dem Protokoll der Sitzungen des Staatsrates

Séance du 16 AOUT 2004

Sitzung vom

Show the full text

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu la requête du 5 juillet 2004 de la municipalité de Sion sollicitant l’homologation de la modification partielle apportée à son plan d'affectation des zones (classement de la parcelle No 15'042 et d’une partie de la parcelle No 15°041 sises dans le secteur des «iles» en zone d’intérêt général A) et à son règlement de construction et de zones (art. 69 let. c RCCZ);

Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi sur les communes du 5 février 2004 (LCo);

Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LcAT);

Vu quant aux frais l’article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA);

Vu l'avis de mise à l'enquête publique initiale inséré dans le Bulletin officiel No 9 du 28 février 2003; |

Vu l'absence d’oppositions formulées à la suite de cette publication;

Vu lPapprobation de la modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement de construction et de zones par le conseil général de Sion en séance du 24 juin 2003;

Vu l’affichage au pilier public le 25 juin 2003 de la décision du conseil général;

Vu l’absence de demande de référendum déposée à l’échéance du délai légal de soixante jours dès la publication au pilier public;

Vu le dépôt public de la modification apportée au plan d’affectation des zones et au règlement de construction et de zones, porté à la connaissance du public par insertion dans le Bulletin officiel No 45 du 7 novembre 2003;

Vu l’absence de recours déposés céans en temps utile;

Vu le préavis favorable du Service de l'aménagement du territoire (SAT) du 9 juillet 2004;

Sur la proposition du Département de l'économie, des institutions et de la sécurité,

décide:

d’homologuer la modification partielle apportée au plan d'affectation des zones et au règlement de construction et de zones telle qu'approuvée par le conseil général de Sion le 24 juin 2003.

Emolument : 150 francs

Pour copie conforme, LE CHANCELIER D'ÉTAT :

- 6 extr. DEIS -… - L'extr. IF