Modification partielle du plan d'affectation des zones - Secteur "Comogne-Les Moulins", Randogne

Land-use plan · Crans-Montana

Document

Kind: Land-use plan
Commune: Crans-Montana
Canton: Valais
Level: Communal
Authority: Administration communale
Approved by: Conseil d'Etat
Adopted: May 6, 1998
Published: Nov 21, 2018
In force since: May 6, 1998
Source: ÖREBlex, canton Valais

Map

The canton publishes no perimeter for this document. The map shows Crans-Montana with its building zones.Open the full map

Files

19980506_rand_decce.pdfOpen in a new tab

Text

CHA NCELLERIE D' ÉTAT

STAATSKAN Z LEI

DU CANTON DU VA LA IS

DES KANTONS WA LLIS

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES SÉA NCES DU CONSEIL D'ÉTAT

AUSZUG AUS DEM PROTOKOLL DER SITZUNGEN DES STAATSRATES Séan ce du

- 6 MAI 1998

Sitz ung vom LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête du 18 décembre 1997 de la commune de Randogne, sollicitant l'homologation de la révision partielle du plan d'aménagement local (PAL) du 24 mai 1995, créant une zone artisanale de 0,8 ha dans le secteur "ComogneLes Moulins"; Vu les articles 75 et 78 de la constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 13 novembre 1980 sur le régime communal (LRC); Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LCAT); Vu les dispositions de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA); Vu la décision de l'assemblée primaire de Randogne du 10 décembre 1997 d'accepter la création d'une zone artisanale, au lieu-dit "Comogne-Les Moulins"; Vu la publication de dite décision dans le Bulletin officiel No 51 du 19 décembre 1997; Vu l'absence d'opposition; Vu les réserves émises par Mme et M. rier du 21 novembre 1997;

Show the full text

, par cour-

Vu le préavis émis le 11 février 1998 par le Service cantonal de l'aménagement du territoire (SAT); Vu les déterminat ions sur ce préavis de la Commune de Randogne, d'une part, et de Bernard Gasser SA et Masserey Transports SA, d'autre part, émises respectivement les 10 et 17 mars 1998;

-2 -

Vu la séance d'inspection des lieux aménagée le 23 avril 1998 par le Service cantonal des affaires intérieures, en présence des deux propriétaires concernés, et , de , copropriétaire avec son époux, d'une exploitation agricole sise à proximité de la zone artisanale projetée, de deux représentants de la commune de Randogne, M. Paul-Albert Clivaz, vice-président et M. Christian Masserey, conseiller, et de M. Bernard Solioz, urbaniste au service cantonal de l'aménagement du territoire; Considérant qu'à cette occasion il a pu être constaté que l'état actuel du secteur ne justifiait vraiment pas d'y maintenir une affectation agricole, état résultant notamment de l'exploitation de l'ancienne carrière de Comogne , de l'édification, vers les années 1960, au lieu-dit "Les Moulins", d'une fabrique de plots en ciment et de briques, du maintien de quelques constructions importantes , plus particulièrement sur les parcelles Nos 5748 et 2002; Considérant qu'il convient donc d'accepter la révision partielle projetée et de créer une zone artisanale dans le secteur "Comogne-Les Moulins", ce d'autant plus que la commune projette d'y établir une déchetterie ; Considérant que la commune s'étant engagée, à titre de compensation , à réexaminer l'affectation du secteur des "Montagnettes" pour y prévoir une zone de détente et de sport ou une zone d'intérêt général, en lieu et place de la zone artisanale existante, son exécutif se devra d'y créer immédiatement une zone "réservée" au sens de l'art.27 LAT et 19 LCAT; Considérant que et se sont engagés à tenir compte des réserves émises par Mme et M. et dans leur lettre adressée le 21 novembre 1997 au conseil communal de Randogne; Sur la proposition du Département de la sécurité et des institutions, décide : d'homologuer la révision partielle du plan d'aménagement local de la commune de Randogne , créant une zone "artisanale" d'environ 0,8 ha, dans le secteur "Comogne-Les Moulins" (parcelles Nos 2002, 5748 et 5868), approuvée par l'assemb lée primaire de Randogne le 10 décembre 1997. droit de sceau : 60 francs

- 5 extr. DSI - 1 extr. IF