Modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones - Domaine skiable de Crans-Montana-Aminona, Mollens

Land-use plan · Crans-Montana

Document

Kind: Land-use plan
Commune: Crans-Montana
Canton: Valais
Level: Communal
Authority: Administration communale
Approved by: Conseil d'Etat
Adopted: Aug 12, 2008
Published: Nov 21, 2018
In force since: Aug 12, 2008
Source: ÖREBlex, canton Valais

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20080812_moll_decce.pdf

rresioBiiie ou ior»eii o cioi

Chancellerie d'Etat

* ★ ★

Presidium des Stoatsrctes Staatskanzlei

CANTON DU VALAIS KANTON WALUS

Extrait du proces-verbal des seances du Conseil d’Etat Auszug aus dem Protokoll der Sitzungen des Staatsrates Seance du Sitzung vom

1 2 AQUT 2003

LE CONSEIL D’ETAT,

Vu la requete du 13 aout 2007 de la commune municipale de Mollens, sollicitant l’homologation de modifications partielles de son plan d’affectation des zones (PAZ) et de son reglement communal des constructions et des zones (RCCZ), concemant notamment la zone d’activites sportives du domaine skiable de CransMontana-Aminona et la zone de refuge pour la faune ; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 fevrier 2004 sur les communes (LCo) et en particulier Particle 146 lettre a; Vu les dispositions de la loi federale du 22 juin 1979 sur Pamenagement du territoire (LAT) et de la loi cantonale du 23 janvier 1987 concemant Papplication de la loi federale sur Pamenagement du territoire (LcAT); Vu, quant aux ffais, Particle 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procedure et la juridiction administratives (LPJA);

Vu la mise a Penquete publique des modifications precitees par la commune municipale de Mollens, durant dix jours, par P intermediate du Bulletin officiel n° 45 du 10 novembre 2006; Vu Pabsence d’opposition suite a cette publication; Vu Papprobation par Passemblee primaire de Mollens, en date du 22 decembre 2006, des modifications partielles precitees du PAZ et du RCCZ ; Vu Pinsertion par la commune municipale de Mollens, dans le Bulletin officiel n° 4 du 26 janvier 2007, d’une annonce relative au depot public pendant 30 jours des documents relatifs aux modifications susmentionnees, telles qu’adoptees par Passemblee primaire; Vu le retrait des recours deposes aupres du Conseil d’Etat contre la decision precitee de Passemblee primaire de Mollens;

Vu le preavis du 2 novembre 2007 du Service de la chasse, de la peche et de la faune (SCPF); Vu le preavis du 26 novembre 2007 du Service des forets et du paysage (SFP); Vu le preavis du 5 decembre 2007 du Service de la protection de l'environnement (SPE) ; Vu le preavis du 4 janvier 2008 du Service de l’amenagement du territoire (SAT); Vu la prise de position du 23 avril 2008 du SFP ; Vu la prise de position du 27 mai 2008 du SPE ; Vu le second preavis du 4 juillet 2008 du SAT ; Vu la determination du 25 juillet 2008 de la commune municipale de Mollens ; Vu la determination du 29 juillet 2008 du bureau Arcalpin, apres concertation avec l’administration municipale; Sur la proposition du Departement des finances, des institutions et de la securite, decide :

d’homologuer les modifications partielles du plan d’affectation des zones et du reglement communal des constructions et des zones de la commune municipale de Mollens, selon la decision de son assemblee primaire du 22 decembre 2006, avec les precisions et modifications suivantes.

A. Plan d’affectation des zones (PAZ) Le plan general du domaine skiable de Crans-Montana-Aminona du 31 juillet 2007 au 1 :15'000 est homologue en ce qui conceme la commune municipale de Mollens. En se conformant a ces plans, la commune municipale de Mollens etablira en outre, pour legalisation par le Conseil d’Etat, un plan d’affectation actualise du domaine skiable en relation avec la station, concemant uniquement son territoire communal.

B. Reglement communal des constructions et des zones (RCCZ) de Mollens

Art. 54 alinea 3. 2cme phrase

(nouvelle) «...construire. Chaque projet doit etre situe sur un plan ou figurent les zones et perimetres de protection des sources; si le projet se trouve en zone S de protection des sources, il doit faire l’objet d’une expertise hydrogeologique et etre adapte aux exigences de la legislation sur la protection des eaux. »

Art. 54 , alinea 4

(nouvelle teneur; / ’alinea 4 ancien devient 1 'alinea 5) «Tous les nouveaux projets de lieux d’accueil, de restauration et d’hebergement se conformeront a une planification des besoins, demontrant leur opportunity et leur localisation, en vue d’une exploitation optimale du domaine skiable. Leurs conditions techniques seront ensuite determinees dans le cadre de plans d’amcnagement detailles obligatoires, adoptes par Passemblee primaire et soumis a l’homologation du Conseil d’Etat.» II est precise, s’agissant de Particle 54 alinea 4 nouveau, que cette disposition laisse entier le pouvoir depreciation du Conseil d’Etat lors de futures requetes d’homologation de plans d’amenagement detailles.

Art. 54 alinea 5 (ancien alinea 4), 2*me phrase

(nouvelle) «...technique. Les installations d’enneigement technique doivent etre compatibles avec la legislation sur l’environnement, notamment les prescriptions et exigences concernant les substances dangereuses, la protection de Peau, la protection du paysage et des biotopes ainsi que la conservation de la foret, et respecter les exigences de la protection contre le bruit selon POPE. »

Art. 54 , alinea 6

Supprime.

Emolument:

200 francs

Pour copie conforme,

Le CHANC&LIER D'

- 6 extr. DFIS*—-1 extr. SFP -1 extr. SPE -1 extr. SCPF - 1 extr. IF

Modification partielle du RCCZ de Mollens

COMMUNES DE CRANS-MONTANA Commune de Mollens

Lens Chermignon

Montana

Randogne

Mollens

DOMAINE SKIABLE DE CRANSMONTANA-AMINONA

Reglement communal des constructions et des zones Modification partielle 2006.1

31 juillet 2007

Dossier pour homologation

HomolognS par !e Consei! d’Etat en stancedu.....f.Z..Ql..-.2Q£>£ Droit desccau; FV

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L’atrestLechar: • //

arcalpln

PLANIFICATION EN REGION DE MONTAGN

i /

41, Av, de la Gare - CP - 1950 Sion 2 Nord - T6I. 027/ 323 19 23 - Fax 027/ 323 19 31 - E-mail info@arcalpin,ch - www.arcalpin.ch

V;,-

MOLLENS

MODIFICATION DU PAZ

TABLE DES MATIERES

ZONES D’ACTIVITES SPORTiVES 1

1.1 Zone destin^e & la pratique des activites sportives.... 1

1.2 Zone d’activites sportives du domaine skiable

ZONES DE PROTECTION

2.1 Zone de refuge pour la faune

Abreviation RCCZ

RSglement communal des constructions et des zones (commune de Mollens)

MODIFICATION DU PAZ

MOLLENS

ZONES D’ACTIVITES SPORTIVES 1.1

ZONE DESTINEE A LA PRATIQUE DES ACTIVITES SPORTIVES

RCCZ en vigueur

Zone destinee a la pratique des activites sportives

Art. 53 BUT ET DESTINATION

La zone d'activitds sportives est destinde aux installations de sport et de loisir (places de jeux et de sport, pistes de ski, batiments lids & I'activite sportive etc.).

Art. 54 PRESCRIPTIONS

1 Les prescriptions applicables aux dventuelles constructions sont ddfinies de cas en cas, en fonction du type meme de la construction envisagee. 2

Les terrains destines au domaine skiable actuel et fiitur ainsi qu'aux

pistes de ski de fond sont affectds en zone d'activitd sportive. Ils figurent en tant que tels sur les plans d'affectation des zones. Les constructions, les installations, les modifications de terrain et les plantations entravant la pratique du ski y sont interdites. Toutefois, les parcelles en zone £ batir qui chevauchent la piste de ski peuvent utiliser la totality de l'indice a condition que les autres prescriptions rdglementaires soient respectdes. 3

Les routes traverses par des pistes de ski alpin ou empruntdes par des

itindraires de ski de fond ne peuvent en aucun cas etre ddneig^es. 4

arcalpin/ H955p/sm

Degr6 de sensibility selon LPE / OPB : III.

Cr66 le Modifiy le

26.04.05 31.07.07

MODIFICATION DU PAZ

MOLLENS

Modification du RCCZ

Zone destinee a la pratique des activites sportives

Art. 53 BUT ET DESTINATION

La zone d’activites sportives est destinee aux installations de sport et de loisir (places de jeux et de sport, batiments ltes k l'activity sportive, etc.). PRESCRIPTIONS 2

Les prescriptions applicables aux gventuelles constructions sont

d^finies de cas en cas, en fonction du type meme de la construction envisage. 3

Degr6 de sensibility selon LPE / OPB : III.

L’article 53 modifte traite I’ensemble des zones destinies & la pratique des activites sportives & I’exception des zones d’activites sportives du domaine skiable.

arcalpin/11955p/sm

Cr66 le Modifte le

26.04.05 31.07.07

MODIFICATION DU PAZ

MOLLENS

1.2

ZONE D’ACTIVITES SPORTIVES DU DOMAINE SKIABLE

Article $ ajouter au RCCZ

Zone d’activites sportives du domaine skiable

Art. 54 BUTS DE LA ZONE

Les buts de la zone d’activites sportives du domaine skiable sont de : a) garantir le confort et la s^curite des usagers; b) tenir compte des aspects environnementaux et de la protection des eaux; c) assurer une exploitation rationnelle et 6conome du domaine skiable.

NATURE ET DEGRE DE L’AFFECTATION 2

La zone d’activites sportives du domaine skiable (ci-aptes « zone du

domaine skiable ») comprend l’emprise des pistes pour le ski et d’autres activites sportives et tecteatives, les espaces n^cessaires aux constructions et installations des remontees ntecaniques, ainsi que d’autres infrastructures ltees k l’exploitation (locaux techniques, bassins d’accumulation, etc.) et/ou destinies aux usagers du domaine skiable (lieux d’accueil, de restauration et d’ltebergement, etc.). PRESCRIPTIONS

Cf PiR

p£C\S\O>0 tj'HO^OUOfcLT'OFj 3 £ot^5clL 0 \zTt\

At • 0& ' I

Les constructions, installations ou d’autres antenagements ndcessaires

k la pratique des activites sportives et tecteatives, tels que modifications importantes du terrain, captages, etc. doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation de construire. Seules les pistes sihtees dans les zones de pistes avec enneigement technique figurant sur le PAZ peuvent faire l'objet d'un enneigement 4

;\c u e : je t m -

technique. 3 , 4- cT £

cotAPETCR

Les pistes sihtees dans les zones de pistes avec enneigement

technique lors de competitions figurant sur le PAZ ne sont dantees et enneig£es techniquement que pour 1’organisation de competitions.

AuviC^ (o b SUPPRinCR

tnhergi a nqcessil 7

it/tei

ue de^ pi^tes/sipiees

tiel

am su r le Pi ydffio omiaati

Les constructions et installations susceptibles d'entraver la pratique

des activites sportives et tecteatives sont interdites. 8 Toutes les clotures entravant la pratique du ski doivent etre abaiss6es ou enletees durant la pratique des activites sportives hivemales alors que les barrteres ou autres obstacles instaltes contre le ski hors piste seront enletees pour la saison dtete. 9

Les routes et chemins traversant le domaine skiable ou empruntes par

les pistes ne doivent, en principe, pas etre d6neig6s. La Municipalite reste comp6tente en la mattere. arcalpin/ H955p/sm

Cr66 le Modify le

26.04.05 31.07.07

MOLLENS

MODIFICATION DU PAZ

10 En dehors de la periode hivemale, la r^glementation concemant la zone initiale s’applique. Sont toutefois autoris^es les activity sportives et r£cr6atives li6es aux remont^es m6caniques (luge d’6t6, VTT, parapente, promenade, activity aquatiques, etc.). 11 Le degr6 de sensibility est de III (selon OPB).______________________

Le nouvel article 54 traite uniquement les zones d’activit6s sportives du domaine skiable.

arcalpin/ 11955p/sm

Cr<§6 le Modifie le

26.04.05 31.07.07

MODIFICATION DU PAZ

MOLLENS

ZONES DE PROTECTION 2.1

ZONE DE REFUGE POUR LA FAUNE

Article d ajouter au RCCZ

Zone de refuge pour la faune

Art. 62 bis BUT DE LA ZONE

La zone de refuge pour la faune a pour but d’offrir un espace de tranquillity aux esp£ces animales particulterement sensibles au derangement. 2

La zone de refuge pour la faune peut se superposer d d’autres zones.

PRESCRIPTIONS 3

Les activites derangeantes pour la faune sont interdites.

Les nouvelles pistes de ski et les nouveaux itindraires de randomise et

pistes VTT sont interdits. Les interventions d’interet public et celles qui ne sont pas considers comme activites derangeantes (equipements souterrains ou aeriens) sont cependant autorisees. 5

Les activites agricoles non derangeantes pour la faune sont autorisees.

Dans la mesure du possible, des mesures seront prises afm de limiter

les derangements de la faune.

arcalpin/H955p/sm

Cr66 le Modifte le

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