Modification partielle du plan d'affectation des zones - Lieu-dit "Les Briesses", Chermignon

Land-use plan · Crans-Montana

Document

Number
2015.01909
Kind
Land-use plan
Commune
Crans-Montana
Canton
Valais
Level
Communal
Authority
Administration communale
Approved by
Conseil d'Etat
Adopted
May 20, 2015
Published
Nov 21, 2018
In force since
May 20, 2015
Source
ÖREBlex, canton Valais

Map

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Text

Présljence du Conseil :l'Elal C~anceIlBr1e d'Etal

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CANTON DU VAlAIS KANTON WALUS Extrait du procès-verbal des séances du Conseil d'Etat

Vu la requête du 26 mars 2015 de la commune municipale de Chenmignon. sollicitant une correction matérielle de son plan d'affectation des zones (PAZ) en réintégrant à la zone à bâtir la parcelle na 770 au lieu-dit cc Les Briesses ); Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale: Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (l.Co) et en particulier ' l'article 146 lettre a; Vu les dispositionsappllcables de la législation fédérale et cantonale; Vu, quant aux frais, l'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la orocédure et la juridiction administrat ives (1 P,IA); Vu le pr éavis du 5 mai 2015 du Service du dévelcppement territorial (SOn; Attendu que la parcelle n° 770 (ancien état) est affectée en zone à bâtir dans le PAZ homologué par le Conseil d'Etat le 6 juillet 1994; Attendu Que cette parcelle de voie d'accès privée non goudronnée s'est retrouvée en zone sans affectation suite à une erreur da report dans le plan sectoriel ({ Crans et environs »: Attendu que sur le PAZ modifié homologué par le Conseil d'Etat le 30 avril 2014, la partie nord de l'ancienne parcelle n° formant le n° 770 actuel, est classée en zone sans affectation et la partie sud: réunie au n° 698, est classée en zone 2A de l'ordre dispersé;

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Attendu que les autres accès privés visibles sur le PAZ de Chermignon n'ont pas été soustraits à la zone à bâtir; Attendu que dans ces conditions, il n'est pas envisageable que le législateur communal ait voulu une autre affectation que celle d'une zone à construire pour la parcelle na 770 , de sorte que l'omission de mentionner cene affectation sur le plan sectoriel homologué en 1994 et sur le PAZ modifié homologué en 2014 constitue une erreur matérielle manifeste pouvant être corrigée sans passer par la procédure ordinaire en matière d'amenagement du territoire;

Sur la proposition du Département des finances et des institutions,

le Conseil d'Etat décldo

d'homologuer la correction matérielle du plan d'effectafion des zones de la commune de Chermignon au lieu-dit « Les Briesses », en rangeant la parcelle n° 770 en zone 2A de l'ordre dispersé. '

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Emoluments Fr. 250.:Timbre santé Fr. 7.-

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