Decision de constatation de la nature forestière - Plans 1-2

Le plans n 1-2 de la constatation de la nature forestière de la commune de Leytron;

2.

La révision partielle du plan d'affectation des zones de la commune de Leytron, actuellement en cours d'homologation pour le secteur Lui Teise;

3. Les articles 2, 10 alinéa 2 et 13 de la Loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991 (LFo), 1 à 3 de !'Ordonnance fédérale sur les forêts du 30 novembre 1992 (OFo), 2 et 13 de la Loi cantonale sur les forêts et les dangers naturels du 14 septembre 2011 (LcFDN) et 6 et 7 de !'Ordonnance cantonale sur les forêts et les dangers naturels du 30 janvier 2013 (OcFDN) ainsi que les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA); la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du 11 février 2009 (LTar) ; 4.

La mise à l'enquête publique dans le Bulletin officiel du 23 octobre 2015 qui n'a suscité le dépôt d'aucune opposition;

5.

La requête d'homologation de la commune de Leytron du 14 janvier 2016 ;

6.

Le rapport de la section conservation des forêts du 25 février 2016;

Considérant 1. a) Aux termes de l'article 10 LFo, lors de l'édiction et de la révision des plans d'affectation au sens de la Loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT), une constatation de la nature forestière doit être ordonnée là où les zones à bâtir confinent et confineront à la forêt (alinéa 2). Selon l'article 13 LFo, dans les zones à bâtir au sens de la LAT, les limites des forêts doivent être fixées sur la base de constatations de la nature forestière ayant force de chose jugée, conformément à l'article 10 de la présente loi (alinéa 1). Les nouveaux peuplements à l'extérieur de ces limites de forêts ne sont pas considérés comme forêt (alinéa 2). b) Par forêt, on entend toutes les surfaces couvertes d'arbres ou d'arbustes forestiers à même d'exercer des fonctions forestières. Leur origine, leur mode d'exploitation et la mention au registre foncier ne sont pas pertinents (art. 2 al. 1 LFo). Par ailleurs, l'affectation des zones décidée sur le plan communal et cantonal reste sans incidence pour une décision de constatation. Selon l'article 18 LAT, l'appartenance d'un terrain forestier à une zone de constructions et l'homologation de ce plan de zones par les instances cantonales n'ont pas pour effet de modifier la situation du sol quant aux dispositions découlant du droit forestier (ATF 101 lb, ATF 113 lb 356). Les fonctions d'intérêt public sont d'ordre protecteur, social et économique (critères qualitatifs). c) Les cantons peuvent préciser les valeurs requises (critères quantitatifs) pour qu'une surface boisée soit reconnue comme forêt, dans les limites données par le droit fédéral (art. 1 al. 1 de !'Ordonnance fédérale sur les forêts du 30 novembre 1992, OFo).

Selon l'art. 2 OcFDN, les valeurs quantitatives minimales suivantes doivent être atteintes: selon la 2 surface comprenant une lisière de 2 m: 800 m ; selon la largeur (avec 2 m de lisière): 12 m; selon l'âge du peuplement sur une surface nouvellement conquise par la forêt: 20 ans (alinéa 1). Ces valeurs minimales sont destinées à clarifier le critère qualitatif général lorsqu'il s'agit de surfaces boisées de petites dimensions et dont il sera tenu compte lors de l'appréciation d'ensemble de chaque cas d'espèce (alinéa 2; ATF 122 Il 72ss = Jdî 19971 535ss Breitloo AG; ATF 122 li 274ss = Jdî 1997 1 543 Wegmann). Si le peuplement exerce une fonction sociale ou protectrice particulièrement importante, il doit être considéré comme forêt, indépendamment de sa surface, de sa largeur ou de son âge (alinéa 3 et art. 1 al. 2 OFo). d) Selon l'article 3 al. 3 de !'Ordonnance, le Conseil d'Etat est compétent pour constater la nature forestière d'un fonds. 2. Suite à une analyse de la constatation de la nature forestière de la commune de Leytron, homologuée par le Conseil d'Etat en date du 3 novembre 2004, certains compléments se sont avérés nécessaire. Le plan n ° 1-2, au lieu-dit« Lui Teise » a été complété. 3. Les plans de la constatation forestière relatifs aux secteurs confinant à la zone à bâtir de la commune de Leytron ont été établis sur mandat de celle-ci et sous la direction de l'ingénieur conservation des forêts d'arrondissement du Bas-Valais, conformément à l'art. 6 OcFDN. 4.

Les boisements tels que délimités dans les plans de la constatation forestière mis à l'enquête correspondent aux critères posés dans la définition fédérale de la forêt prévue aux articles 2 LFo et 1 ss OFo ainsi qu'aux critères quantitatifs fixés dans l'art. 2 OcFDN.

5. S'agissant des frais de la présente décision, vu l'article 88 LPJA et l'article 23 LTar, il s'impose de les mettre à la charge de la commune de Leytron, en prenant en compte l'absence de complication de l'affaire et sa faible ampleur. Sur la proposition du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement, LE CONSEIL D'ETAT décide 1.

Décision de constatation

a)

La décision du Conseil d'Etat du 3 novembre 2004 de la constatation de la nature forestière de la commune de Leytron est par conséquent modifiée comme suit : La nouvelle délimitation de l'aire forestière sur les parcelles n°s 10910, 11846, 11845, 11040, 11039, 11038, 11037, 11036, 11019, 11010, 11006, 11007, 11008, 11009, 11015, 11016, 13090, 13091, 11182 et 11201, plan n° 1-2, au lieu-dit « Lui Teise», signé par l'ingénieur conservation des forêts d'arrondissement du Bas-Valais, est approuvée.

b)

Pour le surplus, la décision de constatation forestière du 3 novembre 2004 demeure inchangée.

c)

Tout changement de vocation des terrains constatés définitivement comme forestiers est interdit sans autorisation de défrichement préalable.

2.

Coordination avec l'aménagement du territoire

La commune reportera à titre indicatif les surfaces désignées comme forêt et confinant à la zone à bâtir sur le plan d'affectation de zones, en collaboration avec le Service du développement territorial et le Service des forêts et du paysage si nécessaire. Le géomètre officiel reportera l'aire forestière sur les plans cadastraux conformément aux plans de la constatation forestière homologués.

Constatation forestière

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3.

Frais Les frais de la présente décision, mis à la charge de la requérante, s'élèvent à Fr. 307.- (émolument de Fr. 300.- et timbre santé de Fr. 7)

Ainsi décidé en séance du Conseil d'Etat à Sion, le

- 8 MARS 2016

Au nom du Conseil d'Etat

L

Voie de droit La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit public, dans les 30 jours dès sa publication au Bulletin officiel (art. 72, art. 80 al. 1 lit. b et art. 46 al. 1 LPJA). Le recours sera déposé auprès du Tribunal cantonal, en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés. Il devra contenir un exposé concis des faits et des motifs avec indication des moyens de preuve, des conclusions. Seront annexés au recours un exemplaire de la décision attaquée et les documents indiqués comme moyens de preuve pour autant qu'ils soient en possession du recourant (art. 80 al. 1 lit. c et art. 48 LPJA).

Notification transmise le

3 1 MARS 2016

f\l Notification a)

sous pli recommandé à: L'administration communale de Leytron

b)

par publication au Bulletin officiel et affichage au pilier communal

Communication Service des forêts et du paysage pour distribution interne après notification Service du développement territorial Service des affaires intérieures et communales Géomètre officiel de la commune de Leytron

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