Modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones - Secteur "Panus - Arbignon"

LE CONSEIL D’ETAT,

Vu la requete du 20 janvier 2006 de la municipalit& de Monthey, sollicitant l’homologation des modifications partielles du plan d'affectation des zones et du reglement communal des constructions (Secteurs « Panus — Arbignon »; art. 105 et 116 bis RCC); Vules articles 75 et 78 de la constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi sur les communes du 5 f&vrier 2004 (LCo);

Vu les dispositions de la loi f&derale du 22 juin 1979 et de l’ordonnance du 28 Juin

2000 sur l’amenagement du territoire (LAT et OAT) d’application du 23 janvier 1987 (LcAT);

et celles de la loi cantonale

Vu les decisions du Conseil d’Etat du 25 juin 2003 refusant d’homologuer la zone d’affectation differee prevue au lieu-dit « Panus — Arbignon » et renvoyant le dossier ä la municipalite de Monthey pour qu’elle classe ce secteur dans la zone ä bätir;

Vu l’absence de recours depose contre les decisions precitdes; Vu l’avis de mise ä l’enquete publique inser& dans le Bulletin officiel No 35 du 2 septembre 2005;

Vu l’absence d’opposition formulde ä la suite de cette publication; Vu la decision du conseil general de Monthey du 28 novembre 2005 approuvant les modifications partielles du plan d’affectation des zones et du RCC (Secteurs « Panus

— Arbignon »; art. 105 et 116 bis RCC), de&cision publige dans le Bulletin officiel No 48 du 2 d&cembre 2005;

Vu l’absence de referendum contre la decision precitee;

Vu l’absence de recours forme aupres du Conseil d’Etat contre les decisions du conseil municipal et du conseil general de Monthey; Vu le preavis du Service de l’amenagement du territoire (SAT) du 29 Juin 2006;

Sur la proposition du Departement des finances, des institutions et de la securite,

decide:

d’homologuer les modifications partielles du plan d'affectation des zones et du reglement communal des constructions (Secteurs « Panus — Arbignon »; art. 105 et 116 bis RCC), approuv6es par le conseil general de Monthey le 28 novembre 2005.

emolument : Fr. 150.--

Pour copie conforme, LE CHANCELIER D'ETAT :

_ 6 extr.

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