Vernamiège - Décision du conseil d'état

1. Selon les articles 2 al. 2 LcFor et 3 al. 3 de l'Ordonnance, le Conseil d'Etat est compétent pour constater la nature forestière d'un fonds. 2. Le plan du cadastre forestier relatif aux secteurs confinant à la zone à bâtir de la commune de Vernamiége a été établi sur mandat de celle-ci et sous la direction de l'inspecteur des forêts et du paysage d'arrondissement. 3. L'enquête publique a été effectuée par publication au Bulletin officiel du 17 février 1995. Aucune opposition n'a été déposée pendant le délai de 30 jours. 4. Les boisements tels que délimités dans le plan au 1: 1'000 du cadastre forestier correspondent aux critères posés dans la définition fédérale de la forêt prévue aux articles 2 LFo et 1ss OFo ainsi qu'aux critères quantitatifs fixés dans !'Ordonnance. Il faut relever que deux massifs boisés (parcelles n°' 7 / 8 et 309 / 313 / 185), d'une surface inférieure à 800 m2 et sans fonction particulière, ont été supprimés du projet mis à l'enquête publique. Sur la proposition du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement,

C. DECIDE

1. Décision de constatation

a) Les surfaces désignées comme forêt dans le plan au 1 :1'000 de la constatation forestière (cadastre forestier) de la commune de Vernamiège signé par l'inspecteur des forêts et du paysage du 5•me arrondissement le 20 juin 1995, sont déclarées forestières au sens de la législation forestière. b) Tout changement de vocation des terrains constatés comme forestiers est interdit sans autorisation de défrichement préalable.

2. Coordination avec l'aménagement du territoire

Les surfaces forestières constatées seront reportées dans le plan d'affectation de zones par la Commune, en collaboration avec le Service des forêts et du paysage et le cas échéant celui de l'aménagement du territoire, d'entente avec le Service des affaires intérieures.

-3-

3. Frais Conformément aux articles 88 ss LPJA et 21, al. 1 let. b LTar, et au vu de l'ampleur et de la difficulté de la cause, doivent être mis à la charge de la commune requérante les frais de décision suivants : émolument timbre tuberc.

fr. fr.

510. -5.--

Total

fr.

515.--

4. Voie de recours La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit public, dans les 30 jours dès sa publication au Bulletin officiel (articles 46 LFo et 72 ss LPJA). Le recours sera déposé auprès du Tribunal cantonal en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés. Il devra contenir un exposé concis des faits et des motifs avec indication des moyens de preuve, des conclusions. Seront annexés au recours un exemplaire de la décision attaquée et les documents indiqués comme moyens de preuve pour autant qu'ils soient en possession du recourant.

5. Notification La présente décision est transmise au Service des forêts et du paysage pour être notifiée : a) sous pli recommandé à : - Administration communale, 1961 Vernamiège - Direction fédérale des forêts, 3003 Berne b) par publication au Bulletin officiel et affichage au pilier communal

~/ 6. Communication -

Service des forêts et du paysage pour distribution interne après notification Service de l'aménagement du territoire, pour suite utile Service des affaires intérieures, pour suite utile

Ainsi décidé en séance du Conseil d'Etat à Sion, le 29 mars 2000

Le président

J1t11t/

Jean-Jacques Rey-Bellet