Mase - Décision du département

Vu l'article 7 alinéa 1 lettre e de la Loi cantonale du 16 novembre 1978 concernant l'application de la Loi fédérale du 8.10.1971 sur la protection des eaux contre la pollution (LALPEP) ;

Vu les Instructions pratiques pour la détermination des secteurs de protection des eaux, des zones et des périmètres de protection des eaux souterraines de l'Office fédéral de la protection de l'environnement d'octobre 1977 révisées en 1982 (Instructions) ;

Vu les Directives de juin 1995 du Département de l'environnement et de l'aménagement du territoire (DEA) ;

Vu notamment l'article 4 du Règlement du Conseil d'Etat du 31 janvier 1996 concernant la procédure relative à la délimitation des zones et des périmètres de protection des eaux souterraines ;

Vu la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) ;

Vu la mise à l'enquête publique au Bulletin Officiel du 11 octobre 2002 et l'absence d'oppositions ;

Vu le préavis de la commune de Mase du 21 octobre 2003 ;

Considérant que le projet de plan de zones de protection est conforme aux exigences légales et administratives en la matière ;

Que les risques de pollution des sources, liés à la pâture du bétail, ainsi qu'à d'éventuels épandages d'engrais de ferme sont faibles, vu la situation des captages en amont des écuries et des installations de traite ;

Que de surcroît, le plan agropastoral des alpages réunis de La Louère et d’Arpettaz permet une gestion tenant compte des contraintes liées à la protection des sources ;

Que la délimitation des zones de protection a été effectuée de manière coordonnée avec le plan d'affectation de zones de la commune de Mase, homologué par le Conseil d'Etat le

26 juin 1996 ;

Que le plan peut dès lors être approuvé ;

Que s'agissant des frais de la présente décision, vu l'art. 88ss LPJA, l'art. 21 LTar, l'Arrêté du Conseil d'Etat du 28 novembre 1990 et l'art. 37 LALPEP, il s'impose de les mettre à la charge du consortage en tenant compte de l'absence de complication de l'affaire et de sa faible ampleur ;

Sur la proposition du Service de la protection de l'environnement,

décide :

. Le plan (aux 1:5'000) des zones de protection de la source de la Nouve, ainsi que le plan

agropastoral de février 2001 sont approuvés.

Les zones seront reportées à titre indicatif sur le plan d'affectation des zones de la commune de Mase.

Le consortage des alpages réunis de Mase clôturera la zone S1, afin d'empêcher le parcage aux alentours du captage et veillera à ce que la pâture soit limitée en zone de protection S2 et S3 des eaux souterraines pour d'éviter une pollution des sources. L'exploitant s’assurera de l’application de ces mesures.

Tous les projets situés à l'intérieur des zones de protection des eaux souterraines doivent être soumis au Service de la protection de l'environnement pour approbation.

Il appartient au requérant d'une autorisation pour un tel projet de démontrer par une expertise hydrogéologique que son projet est conforme aux exigences relatives à la protection des captages (Ordonnance sur la protection des eaux du 28 octobre 1998, Instructions pratiques).

Sont mis à la charge du requérant les frais de décision suivants :

- émolument : Fr. 180.- - timbre santé : Fr. __ 5. Total : Fr. 185.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours dès sa notification, en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés. Le recours devra contenir un exposé concis des faits et des motifs avec indication des moyens de preuve, des conclusions, en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés.

Seront annexés au recours un exemplaire de la décision attaquée et les documents indiqués comme moyens de preuve pour autant qu'ils soient en possession du recourant.

Sion, le 19 juillet 2004 c

# Jean-Jacques Rey-Bellet Conseiller d'Etat

Notifié par pli recommandé du 19 juillet 2004

a

Alpages réunis de la Louère et d’Arpettaz, par son président M. Bernard Rossier, 1968 Mase

Copies :

- Commune de et à 1968 Mase

- Service cantonal de la protection de l'environnement - Service cantonal de l'aménagement du territoire