Plan de quartier - "La Bouverette"

CANTON DU VALAIS KANTONWALUS

i

2014.01439

ti

pour Extrait du proces-verbal des seances du Conseil d'Etat

Vu la requete du 27 novembre 2012 de la municipalite de Port-Valais sollicitant I’homologation du plan de quartier « La Bouverette », secteur No 8, au lieu-dit «La Lanche »; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 fevrier 2004 sur les communes (LCo); Vu les dispositions de la loi federale du 22 juin 1979 sur I'amenagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales^'application du 23 janvier 1987 (LcAT); Vu quant auxfrais I'article 88 de la loi sur la juridiction et la procedure administratives du 6 octobre 1976 (LPJA); Vu I’avis de mise a I'enquete publique insere dans le Bulletin officiel No 25 du 22 juin 2012; Vu la decision du 25 septembre 2012 de I'Assemblee primaire de Port-Valais approuvant le plan de quartier No 8 au lieu-dit « A la Lanche », decision publiee dans le Bulletin officiel No 42 du 19 octobre 2012; Vu I’absence de recours depose; Vu les preavis du 18 juin 2013 et du 10 fevrier 2014 du Service du developpement territorial; Vu la determination communale du 15 janvier 2014; Vu I'avis informatif publie au Bulletin officiel No 6 du 7 fevrier 2014 par lequel le Departement des finances et des institutions informait les proprietaires interesses que, dans le cadre de la procedure d’homologation susmentionnee, il etait envisage de proceder a plusieurs modifications du plan de quartier La Bouverette, secteur No 8 quartier B, et des plans annexes au reglement tels qu'approuves par I'assemblee primaire de Port-Valais le 25 septembre 2012; Vu la mention dans cet avis que les modifications qu’il est prevu d'apporter sont contenues dans le reglement du plan de quartier La Bouverette, secteur No 8 quartier B, et dans les plans annexes au reglement, version du 24 janvier 2014 ; Vu I’absence d'observation deposee.

f.®

Sur la proposition du Departement des finances et des institutions,

S'

le Conseil d'Etat decide

d'homologuer le plan de quartier « La Bouverette », gecteur No 8, au lieu-dit «La Lanche » tel qu'approuve par I'Assemblee primaire de Port-Valais le 25 septembre 2012 avec les modifications publiees au Bulletin officiel No 6 du 7 fevrier 2014 dans le cadre de I'avis informatif (plan de quartier La Bouverette, secteur No 8 quartier B, et plans annexes au reglement, version du 24 janvier2014) avec les modifications suivantes : - Plans annexe 4.1 et 4.2 :

/

Le trottoir existant le long de la route de la Lanche est designe comme chemin pieton. - Plan annexe 7 : Supprime

Seance du

Emoluments Timbre sante

v 2 AM?. 2014

Fr. 150.— Fr. 7.—

Pour copie conforme,

Le Chancelier d'Etat

Distribution

6 extr. DFI 1 extr. SDT ‘"':' 1 extr. IF

2/2