Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - Secteur Binii

Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; il

Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo) et en particulier l’article 146 lettre a; |

Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire À (LAT) et de la loi cantonale du 23 janvier 1987 concernant l’application de la loi Il fédérale sur l’aménagement du territoire (LcAT);

Vu, quant aux frais, l’article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administrative (LPJA);

Vu l’avis de mise à l’enquête publique concernant les modifications précitées, inséré dans le Bulletin officiel n° 11 du 18 mars 2005;

Vu les oppositions formulées à la suite de cette publication; Vu le maintien de ces oppositions après la séance de conciliation du 2 mai 2005;

Vu la décision du conseil municipal de Savièse du 18 mai 2005 écartant les oppositions;

Vu la décision de l’assemblée primaire de Savièse du 1er juin 2005 approuvant les modifications du PAZ et du RCCZ telles que mises à l'enquête le 18 mars 2005;

Vu le dépôt public de ces modifications pendant trente jours, rendu notoire par il | insertion dans le Bulletin officiel n° 23 du 10 juin 2005;

Vu le recours déposé par MERE 1: 5 juillet 2005, contre les décisions susmentionnées du conseil municipal et de l’assemblée primaire de Savièse;

Vu le préavis du 28 novembre 2005 du Service des forêts et du paysage: Vu le préavis du 16 janvier 2006 du Service de aménagement du territoire;

Vu les déterminations du 5 août 2005 et du 24 janvier 2006 de la municipalité de Savièse;

Vu les déterminations de la recourante du 20 et du 21 février 2006;

Vu les faits et motifs à l’appui de la décision du Conseil d’Etat rejetant le recours déposé par M 5 juil 2005:

Considérant que la présente décision d’homologation porte à la fois sur les secteurs non encore homologués, sis dans la région de Binii, du PAZ adopté le 26 septembre 1996 par l’assemblée primaire de Savièse, secteurs dont l’affectation est modifiée ici de manière importante par rapport à ce premier plan, et sur la modification de Paffectation de quelques autres secteurs concernés par la décision d’homologation du Conseil d’Etat du 2 juillet 1997;

Considérant que la légende «Haies et bosquets du plateau de Binii» du plan soumis à homologation, ainsi que le nouvel article 74bis RCCZ, se réfère en réalité uniquement aux haies et bosquets de la zone agricole et de la zone destinée aux activités récréatives et de loisirs du Binii;

Considérant que dans la zone agricole protégée, les haies et bosquets sont protégés globalement, comme tous les autres éléments structurant le paysage, sur la base de Particle 64 RCCZ, sans qu’il y ait lieu de les cartographier;

Sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la sécurité, décide:

d’homologuer les modifications du plan d’affectation des zones et du règlement des constructions et des zones dans la région de Binïi, telles qu’approuvées par l'assemblée primaire de Savièse le 1% juin 2005, avec les modifications complémentaires suivantes :

Art. 64 RCCZ

AL 1 (nouvelle teneur)

«Les éléments structurant le paysage, tels que les lisières de forêts, les bosquets, les haies, les buissons, les arbres isolés, les bisses, les chemins de terre, les talus, les vieux murs de pierres sèches et les terrasses sont protégés. Ils seront maintenus et entretenus. L’élimination des éléments structurant le paysage est interdite, sauf exception ayant fait l’objet d’une autorisation expresse du Service des forêts et du paysage, moyennant compensation réelle et équivalente dans le même secteur.»

AL. 9 (nouvelle teneur)

«AI revient à l’administration municipale et au personnel forestier de dénoncer au Service des forêts et du paysage toute infraction à l'application des mesures précitées.»

et avec l’obligation de compenser intégralement au lieu-dit «Malerna», selon le point 3 du préavis du Service de l’aménagement du territoire du 16 janvier 2006, les surfaces d’assolement de 1.4 hectare prises par la zone destinée aux activités récréatives et de loisirs à l’ouest de Binii.

Emolument : 200 francs

Pour copie conforme, LE CHANGELIER D'ETAT :

Distr.

- 6 extr. DFIS - lextr. SFP

- L'extr. IF

IA