Plan d'aménagement détaillé (PAD) - "Tsalè d'Eison"

Pr~ldence du Conseil d'Elat' Chancellerie d'Etat

C.~TON

*** * DU VAlAIS

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2012.00697

Prâsldlum des Staalsrates Staatskanzlel

KANTONWAWS Extrait du procès-verbal des séances du Conseil d'Etat Vu ia requêt~ du 31 juillet '2009 de la commune municipâle ,de Saint-Martin, 'sollicitant l'homologation du plan d'aménagement détaillé dJ.l «Tsalè d'Eison » et de'son règlement; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo) et en particulier' l'article 146 lettre a; . 'Vu les dispositions de la législation fédérale et cantonale sur, notamment,' l'aménagement du territoire, la protection ,de la nature et du paysage et la protection de,l'environnern,ent; Vu, quant aux frais, l'article 88 de la' loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA);, ' Vu J'avis de mise' à l'enquête publique concemant le pl~n et le règlement susmentionnés, inséré 'dans le Bulletin'officiel na 17 du 24 avril 2009; Vu les deux oppositions formulées, suite à cette publication, le maintien de l'une d'entre elles et le retrait de l'autr,e, suite aux séances de c~mciliation aménagées par la commune; , Vu le rejet de l'opposition par le conseil municipal de Saint-Martin, dans sa séance du 18 mai 2009; Vu la décisi.on de l'assemblée p'rimaire de Saint-Martin du 9 juin 2009 approt,lVant le plan d'aménagement détaillé du « Tsalè d'Eison » et son règlement, tels que mis à l'enquête le 24 avril 2009; , ' Vu Il~ dépôt public de ce plan et de ce règlement pendant 30 jours,' rendu' notoire par insertion dans le Bulletin officiel na 26 du 19 juin 2009; , Vu le recours adressé au Conseil d'Etat contre la décision précitée de l'assemblée primaire de Saint-Martin; Vu le préavis du '3 février 201D du Service de la protection de l'environnem'ent (SPE); Vu I~ préavis du 22 février ~01 0 du Service des forêts et du paysage (SFP); Vu 'le préavis, du 22 février 2010 du Service administratif et juridique du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement (SAJTEE); Vu le préavis du 3 février 2010 du Service des ~outes et des cours d'eau (SRC,E); .' ..

Vu le préavis du 5 mars 2010 du Service de l'agriculture (SAW);

.. :fJ~.

":' '~~.: Vu le préavis du 31 mars 2010' du' Service' des bâtiments, monuments et' archéologie (SBMA) p~r la Sous-comr:nission des sites; Vu le préavis du 14 avril 2010 de la Commission cantonale des constructions (CCC); Vu le préavis et rapport de synthèse du 21 mai 2010 du Service du développement territorial (SOT); Attendu que le recours fera l'objet d'une décision séparée;

Sur la proposition du Oépartemel"lt des finances" des institutions et de la santé,

le Conseil d'Etat , décide

d'homologuer le plan d'aménagement détaillé du « Tsalè d'Eison » et son règlement, t~ls qu'approuvés par 'l'assemblée primaire de Saint-Martin le 9 juin 2009, avec les modifications et les conditions suivantes :

A~ Modification du règlement du plan d'aménagement détaillé « Tsalè d;Eison » ,

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