Décision du Département d'Etat

Vu notamment l'article 4 du règlement du Conseil d'Etat du 31 janvier 1996 concernant la procédure relative à la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines;

Vu la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA);

Vu la mise à l'enquête publique au bulletin officiel du 23 juin 2006 et l'absence d'opposition;

Vu le préavis de la commune de Saint Martin du 20 décembre 2007;

Considérant que le projet de zones de protection est destiné à protéger les captages d'eaux souterraines, à savoir les sources de Fontaine Froide, de Brunette, de Lourtier, de Mayen Zablo, de Chépitieu, du Plan du Torrent, de Pra Pourec, de Crêta Gréni et de Praz-Jean, exploités par la commune de St-Martin pour l'alimentation en eau potable de sa population:

Que les mesures de restrictions et de précautions prévues sont notamment:

-__ l'interdiction de nouvelles constructions en zone S2:;

-__ le raccordement des chalets au réseau d'eaux usées ou l'évacuation des eaux usées hors des zones de protection:

- l'évacuation des eaux des routes hors des zones S2 et l'abandon du sel de déneigement au profit du gravier;

- la restriction des épandages d'engrais de ferme en zone S3 et l'interdiction de puriner et de déposer du fumier en zone S2;

- la pose de clotures mobiles le long des cours d’eau classés en secteur de protection des eaux Ao;

- l'assainissement du chalet situé 60 mètres en amont de la source STN 5 ou l'abandon de la source pour l'alimentation en eau potable.

Que le périmètre de protection prévu est destiné à protéger la source de Grand Torrent, non captée à ce jour, mais réservée par la commune de St-Martin pour l'alimentation future en eau potable de sa population:

Que le projet de plan des zones et de périmètre de protection des sources de la commune de St-Martin est conforme aux exigences légales et administratives en la matière:

Que la délimitation des zones de protection a été effectuée de manière coordonnée avec le plan d'affectation de zones de là commune de St-Martin;

Que les restrictions du droit de propriété nécessaires à la protection des captages de sources figurent également dans les dispositions générales du règlement des constructions et des zones (RCCZ) de la commune de Saint Martin:

Que les plans et prescriptions peuvent dès lors être approuvés;

Que s'agissant des frais de la présente décision, vu les articles 88ss LPJA, l'article 21 LTar, l'Arrêté du Conseil d'Etat du 28 novembre 1990 et l'article 37 LALPEP, il s'impose de les mettre à la charge de la commune de St-Martin, requérante, en prenant en compte l'absence de complication de l'affaire et sa faible ampleur:

Sur la proposition du Service de la protection de l'environnement:

DECIDE

1. Les plans des zones et périmètre de protection des captages des eaux souterraines de la commune de St-Martin (plan d'ensemble au 1:10'000 de mars 2005) ainsi que les prescriptions les accompagnant (restrictions et mesures de précaution mentionnées dans le rapport d'avril 2005, chiffre 12 et annexe 3 chiffre 9 de chaque fiche), sont approuvés.

.2. Les zones de protection des sources seront reportées à titre indicatif sur le plan d'affectation des zones de la commune de St-Martin,

3. Les zones de protection des captages de Villette exploités par la commune d'Evolène pour l'alimentation en eau potable de sa population seront reportées à titre indicatif sur le plan d'affectation des zones de la commune de St-Martin, une fois sa mise à jour effectuée.

4. Tous les projets situés à l'intérieur des zones de protection des eaux souterraines doivent être soumis au Service de la protection de l’environnement pour approbation.

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5. Il appartient au requérant d'une autorisation pour un tel projet de démontrer par une expertise hydrogéologique que son projet est conforme aux exigences relatives à la protection des captages (Instructions, prescriptions techniques selon l'étude hydrogéologique).

6. La commune de St-Martin veillera à la mise en application des mesures de protection de ses sources préconisées par l'hydrogéologue dans ses rapports. En cas de pollution constatée au captage, les mesures de protection douvent être revues en conséquence.

7. Demeurent réservées les procédures en matière d'expropriation formelle et matérielle. La présente approbation tient lieu de déclaration d'utilité publique dans ce sens.

8. Sont mis à la charge de la commune de St-Martin les frais de décision suivants :

- émolument : Fr. 195.- - timbre santé :Fr. 5. Total : Fr. 200.-°

9. Cette décision peut faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours dès sa notification, en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés. ‘ Le recours devra contenir un exposé concis des faits et des motifs avec indication des moyens de preuve, des conclusions. Seront annexés au recours un exemplaire de la décision attaquée et les documents indiqués comme moyens de preuve, pour autant qu'ils soient en possession du recourant.

Sion, le Of 07 Z008

Jean-Jacques Rey-Bellet 272

Conseiller d'Etat

| 3 JUIL. 2008

Notifié par pli recommandé du L: à

- Commune de et à 1969 St-Martin

Copies :

- Service cantonal de la protection de l'environnement - Service cantonal de l'aménagement du territoire

- Service cantonal de l'agriculture