Décision du Département d'Etat

- les Instructions pratiques pour la protection des eaux souterraines de l'Office fédéral de l'environnement, .des forêts et du paysage de 2004 (Instructions) ainsi que les directives cantonales de juin 1995 du département compétent en matière de protection des eaux souterraines ;

‘ - l'article 4 du règlément du Conseil d'Etat du 31 janvier 1996 concernant la procédure relative à la

© délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines ; - da loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA) ; -:" la mise à l'enquête publique au bulletin officiel du 25 mars 2011 qui n'a suscité aucune opposition ; - le préavis de la commune de St-Martin du 26 mai 2011 ; | - le plan d'affectation de zones de la commune de St-Martin homologué en 1999 ;

Considérant

Que le projet de zones est destiné à protéger les sources exploitées par le consortage de Loveignoz pour l'approvisionnement en eau potable de l'alpage de Loveignoz se trouvant sur le territoire "communal de

St-Martin, | PORT Que les restrictions du droit de propriété nécessaires à la protection des captages sont fixées par les

dispositions légales fédérales et complétées par celles figurant dans le rapport hydrogéologique (pose de clôtures) ; | . :

Que les projets. de plans de zones et périmètre sont conformes aux exigences légales et administratives en la matière et peuvent dès lors être ‘approuvées ;

Que s'agissant des frais de la présente décision, vu les articles 88ss LPJA, l'article 23 LTar, l'Arrêté du Conseil d'Etat du 28 novembre 1990 et l'article 37 LALPEP, il s'impose de les mettre à la charge du consortage de Loveignoz, en prenant en compte l'absence de complication de l'affaire et sa faible ampleur, ; °

Sur la proposition du Service de la protection de l'environnement ; LE DÉPARTEMENT DES TRANSPORTS, DE L'ÉQUIPEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT décide

1. Le plan des zonés de protection des eaux souterraines des sources de l’alpage de Loveignoz sur territoire de la commune de St-Martin (plan au 1:5'000) ainsi que les prescriptions les accompagnant (mesures de protection), sont approuvés.

2. Demeurent réservées les mésures de protection figurant dans les dispositions légales fédérales.

3. Les zones de protection des eaux souterraines seront reportées à titre indicatif sur le plan d'affectation de zones de la commune de St-Martin. -

4. Tous les projets situés à l'intérieur des zones de protection des eaux souterraines doivent être soumis: { au Service de la protection de l’environnement pour approbation.

5. Il appartient au requérant d'une autorisation pour un tel projet de démontrer par une expertise hydrogéologique que son projet est conforme aux exigences relatives à la protection des captages (ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998, Instructions pratiques de 2004, prescriptions techniques du rapport hydrogéologique). : -

6. Demeurent réservées les procédures en matiére d'expropriation formelle et matérielle. La présente ‘ approbation tient lieu de déclaration d'utilité publique dans ce sens. | .

7. Sont mis à la charge du Consortägée de Loveignoz les frais de décision :

émoluments._ : Fr. 120. (Fr. 60.- par page) timbre santé : Fr. 7. total t Fr. 127-

8. Cette décision péut faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours dès sa notification en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés. Le recours devra contenir un exposé concis des faits et des motifs avec indication des moyens de preuve, des conclusions. Seront annexés au recours un exemplaire de la décision attaquée et les documents indiqués comme moyens de preuve pour autant |

- qu'ils soient en possession du recourant. : |

Sion, le 2.7 JUIN 2011

ac. lies Melly enSeiller d'Etat

notifié par pli recommandé le‘ 21. GI à - Consortage de Loveignoz, M. Alain Alter, Avenue dé la Gare 15, 1957 Ardon

Copies :

- commune de et à 1969 St-Martin

- Service cantonal de la protection de l'environnement - Service cantonal du développement territorial

- Service cantonal de l'agriculture

—— = ne D - a