Call to an individually owned company, GINIC GRAMA

Summons by the register office · Vaud · Sep 2, 2021

Notice

Kind
Summons by the register office
Canton
Vaud
Published
Sep 2, 2021
Deadline
Oct 4, 2021
Published by
Registre du commerce du canton de Vaud, Rue Grenade 38, 1510 Moudon
Publication number
BH00-0000003190

Parties

Company

CHE-456.033.491 · 0101 · Avenue du Mont-d'Or 32, 1007 Lausanne

Text

Office
Registre du commerce du canton de Vaud, Rue Grenade 38, P.O.B. 198 1510 Moudon
Further remedy
L'émolument dû pour la présente sommation est fixé à CHF 100. Les débours sont fixés à CHF 45.
Instructions
L’entreprise individuelle mentionnée n’a actuellement pas de domicile au siège enregistré. L’entreprise individuelle est donc sommée, en vertu de l’art. 934a, al. 1, CO, de régulariser sa situation légale et de requérir l’inscription, dans le délai indiqué, auprès de l’office du registre du commerce compétent. Dans le cas contraire, la radiation de l’entreprise individuelle est ordonnée par l'office du registre du commerce. Conformément à l’art. 940 CO, l’office du registre du commerce peut également prononcer une amende d’ordre de 5000 francs au plus.