Call to an individually owned company, Renaude
Summons by the register office · Vaud · Oct 20, 2022
Notice
- Kind
- Summons by the register office
- Canton
- Vaud
- Published
- Oct 20, 2022
- Deadline
- Nov 21, 2022
- Published by
- Registre du commerce du canton de Vaud, Rue Grenade 38, 1510 Moudon
- Publication number
- BH00-0000008951
Parties
Company
CHE-163.673.458 · 0101 · Rue du Valentin 1, 1004 Lausanne
Text
- Office
- Registre du commerce du canton de Vaud, Rue Grenade 38, P.O.B. 198 1510 Moudon
- Further remedy
- L'émolument dû pour la présente sommation est fixé à CHF 100. Les débours sont fixés à CHF 15.
- Instructions
- L'entreprise individuelle mentionnée n'a actuellement pas de domicile au siège enregistré. L'entreprise individuelle est donc sommée, en vertu de l'art. 934a, al. 1, CO, de régulariser sa situation légale et de requérir l'inscription, dans le délai indiqué, auprès de l'office du registre du commerce compétent. Dans le cas contraire, la radiation de l'entreprise individuelle est ordonnée par l'office du registre du commerce. Conformément à l'art. 940 CO, l'office du registre du commerce peut également prononcer une amende d'ordre de 5000 francs au plus.