Call under Art. 152 CRO, J.-M. Vionnet
Register office notice · Vaud · Mar 11, 2019
Notice
- Kind
- Register office notice
- Canton
- Vaud
- Published
- Mar 11, 2019
- Deadline
- Apr 10, 2019
- Published by
- Registre du commerce du canton de Vaud, Rue Grenade 38, 1510 Moudon
- Publication number
- BH01-0000000149
Parties
Company
CHE-109.310.660 · 0101 · Rue des Terreaux 2, 1003 Lausanne
Text
- Legal remedy
- L'inscription de l'entité juridique mentionnée ne correspond pas ou plus aux faits ou aux prescriptions juridiques Aux termes de l'art. 152 ORC, les personnes tenues de requérir l’inscription sont donc invitées à requérir la modification dans le délai indiqué auprès du point de contact, ou à prouver qu'aucune inscription n'est nécessaire. Dans le cas contraire, le préposé au registre du commerce procède d'office à l'inscription en vertu de l'art. 941 CO et frappe les contrevenants d'une amende d'ordre de 10 à 500 francs en vertu de l'art. 943 CO.
- Office
- Registre du commerce du canton de Vaud Rue Grenade 38, Postfach: 198, 1510 Moudon 1510 Moudon