Diffida secondo 153 et 154 ORC, Agence 23 SA
Summons by the register office · Vaud · Jan 9, 2020
Notice
- Kind
- Summons by the register office
- Canton
- Vaud
- Published
- Jan 9, 2020
- Deadline
- Feb 8, 2020
- Published by
- Registre du commerce du canton de Vaud, Rue Grenade 38, 1510 Moudon
- Publication number
- BH05-0000002336
Parties
Company
CHE-273.515.873 · 0106 · Avenue Alexandre-Vinet 22, 1004 Lausanne
Text
- Office
- Registre du commerce du canton de Vaud, Rue Grenade 38, P.O.B. 198, 1510 Moudon, 1510 Moudon
- Further remedy
- L'entité juridique n’a plus de domicile à son siège et présente des carences dans l’organisation impérativement prescrite par la loi. Les personnes tenues de requérir l’inscription sont sommées de rétablir la situation légale dans les 30 jours, faute de quoi l’office du registre du commerce requerra du tribunal qu’il prenne les mesures nécessaires, conformément à l’article 731b CO.
- Other invitation information law
- 153 et 154 ORC