Diffida secondo les articles 153 et 154 ORC, Baticap SA
Summons by the register office · Vaud · Apr 30, 2020
Notice
- Kind
- Summons by the register office
- Canton
- Vaud
- Published
- Apr 30, 2020
- Deadline
- May 30, 2020
- Published by
- Registre du commerce du canton de Vaud, Rue Grenade 38, 1510 Moudon
- Publication number
- BH05-0000002698
Parties
Company
CHE-106.417.422 · 0106 · Avenue de Florimont 3, 1006 Lausanne
Text
- Office
- Registre du commerce du canton de Vaud, Rue Grenade 38, P.O.B. 198, 1510 Moudon, 1510 Moudon
- Further remedy
- L'entité juridique n’a plus de domicile à son siège et présente des carences dans l’organisation impérativement prescrite par la loi. Les personnes tenues de requérir l’inscription sont sommées de rétablir la situation légale dans les 30 jours, faute de quoi l’office du registre du commerce requerra du tribunal qu’il prenne les mesures nécessaires, conformément à l’article 731b CO.
- Other invitation information law
- les articles 153 et 154 ORC