Call to account under Art. 155 CRO, DEVAP Sàrl
Call to render accounts · Vaud · Jan 15, 2020
Notice
- Kind
- Call to render accounts
- Canton
- Vaud
- Published
- Jan 15, 2020
- Published by
- Registre du commerce du canton de Vaud, Rue Grenade 38, 1510 Moudon
- Publication number
- BH06-0000001892
Parties
Company
CHE-114.827.845 · 0107 · rue de Cossonay 194, 1020 Renens VD
Text
- Legal remedy
- La société mentionnée n’exerce plus d’activité et n’a plus d’actifs réalisables. Tous les associés et les créanciers sont donc sommés de faire valoir par écrit au point de contact, dans le délai indiqué, leur intérêt motivé au maintien de l’inscription. Si personne ne fait valoir d’intérêt au maintien de l’inscription dans le délai indiqué, la société est radiée d’office (art. 938a, al. 1, CO). Dans le cas contraire, l’office du registre du commerce transmet l’affaire au tribunal afin que celui-ci tranche (art. 938a, al. 2, CO). Les associés et les créanciers sont expressément informés qu’en faisant valoir un intérêt au maintien de l’inscription, ils ont qualité de partie requérante dans la procédure judiciaire et que cette dernière peut entraîner des coûts à leur charge.
- Office
- Registre du commerce du canton de Vaud, Rue Grenade 38, P.O.B. 198, 1510 Moudon, 1510 Moudon