Decision under Art. 152 CRO, Jean-Christophe Serex

Order by an authority · Vaud · Sep 18, 2019

Notice

Kind
Order by an authority
Canton
Vaud
Published
Sep 18, 2019
Deadline
Oct 18, 2019
Published by
Registre du commerce du canton de Vaud, Rue Grenade 38, 1510 Moudon
Publication number
BH07-0000001065

Parties

Company

CHE-100.394.515 · 0101 · Chemin de Sus Vellaz, 1169 Yens

Text

Legal remedy
En vertu de l'art. 165 ORC, cette décision peut faire l'objet d'un recours déposé auprès du point de contact dans le délai indiqué. Le recours doit contenir une requête et un motif. Le recourant doit joindre à son acte la décision attaquée ou la désigner clairement. Les moyens de preuve doivent être indiqués ou joints.
Authority office
Registre du commerce du canton de Vaud Rue Grenade 38, Postfach 198, 1510 Moudon 1510 Moudon
Background
<p>Une décision a été rendue concernant cette entité juridique. Elle est à disposition des personnes habilitées à représenter cette entité juridique ou leurs héritiers à l'Office du registre du commerce du canton de Vaud, rue Grenade 38, 1510 Moudon. Un recours peut être déposé auprès du Tribunal cantonal, à Lausanne, dans les 30 jours, conformément à l’article 165, al. 4 ORC.<br/></p>
Office
Registre du commerce du canton de Vaud Rue Grenade 38, P.O.B. 198, 1510 Moudon 1510 Moudon