Disposizione secondo l'art. 153 ORC, PERSION SA

Parti

Testo

Osservazioni

Tribunal cantonal Rue Mathieu-Schiner 1 1951 Sion

Rimedi giuridici

En vertu de l'art. 165 ORC, cette décision peut faire l'objet d'un recours déposé auprès du point de contact dans le délai indiqué. Le recours doit contenir une requête et un motif. Le recourant doit joindre à son acte la décision attaquée ou la désigner clairement. Les moyens de preuve doivent être indiqués ou joints.

Authority decree

Considérant que : - L’article 937 CO stipule que « toutes modifications de faits inscrits sur le Registre du Commerce doit également être inscrites ». - Aucune demande d’inscription de nouvelle adresse n’est parvenue au Registre du Commerce dans le délai imparti.

Authority office

Registre du commerce du Valais central Place du Midi 30, Postfach 1176, 1951 Sion 1950 Sion

Situazione iniziale

<p>1. La société anonyme «PERSION SA», à Sion, a été inscrite au Registre du Commerce en date du 21.03.2017.</p><p>2. En date du 18.10.2019 le Registre du commerce a été informé du fait que l’adresse de la société n’était plus valable.</p><p>3. Une sommation selon l’article 153a ORC en recommandé AR a été envoyée à l’adresse de la société le 03.12.2019 et a été retournée au Registre du commerce du Valais central par La Poste avec la mention « destinataire introuvable à l’adresse indiquée ». Une copie de cette sommation a été adressée à l’adresse privée de l’administrateur unique. Ce courrier n’a pas été retourné par La Poste.</p><p>4. Une sommation selon l’article 153a ORC a été publiée dans la FOSC du 03.02.2020.</p><p>5. En date du 20.05.2020 un courrier a été adressé à l’adresse de l’administrateur unique de la société. Ce courrier n’a pas été retourné par La Poste.</p>

Ufficio

Registre du commerce du Valais central, Place du Midi 30, P.O.B. 1176, 1951 Sion, 1950 Sion