Decision under l'art. 153b aORC, KHEIDOUS CFS

Parties

Text

Legal remedy

En vertu de l'art. 165 ORC, cette décision peut faire l'objet d'un recours déposé auprès du point de contact dans le délai indiqué. Le recours doit contenir une requête et un motif. Le recourant doit joindre à son acte la décision attaquée ou la désigner clairement. Les moyens de preuve doivent être indiqués ou joints.

Authority off

l'art. 153b aORC

Authority decree

1. L’entreprise individuelle KHEIDOUS CFS, à Corgémont, est radiée d’office. 2. Le fait suivant est à inscrire au registre du commerce après l’entrée en force: KHEIDOUS CFS, à Corgémont, CHE-425.286.292, entreprise individuelle (No. FOSC 31 du 14.02.2018, Publ. 4055239). L’entreprise individuelle est radiée d’office en application de l’art. 153b aORC, le délai fixé au titulaire pour régulariser la situation concernant le domicile au siège de l’entreprise étant échu sans avoir été utilisé. 3. Il n’est perçu aucun émolument. Une amende d’ordre conformément à l’art. 943 aCO n’est pas prononcée.

Authority office

Office du registre du commerce du canton de Berne Poststrasse 25 3071 Ostermundigen

Background

<p>Sommation dans la FOSC du 15.12.2020, numéro de publication BH05-0000003711.<br/></p>

Office

Cour suprême du canton de Berne Hochschulstrasse 17 Case postale 7475 3001 Bern