Provisional announcement of bankruptcy Pascal CHAIX, refused estate
Bankruptcy announced · Geneva · Mar 2, 2022
Notice
- Kind
- Bankruptcy announced
- Canton
- Geneva
- Published
- Mar 2, 2022
- Decided
- Feb 21, 2022
- Published by
- Office des faillites de l'Etat Genève, Route de Chêne 54, 1211 Genève 6
- Publication number
- KK01-0000020196
- Published until
- Mar 2, 2027
Parties
Debtor
born Dec 1, 1956 · Chemin de Champ-Claude 12, 1214 Vernier
Text
- Remarks
- Pour tout renseignement: Groupe 4 + 41 22 3888924 F20220256
- Legal remedy
- Les débiteurs du failli sont rendus attentifs au fait qu'ils ne peuvent plus s'acquitter en mains du failli sous peine de devoir payer deux fois, et ceux qui détiennent des biens du failli, à quelque titre que ce soit, sont tenus de les mettre immédiatement à la disposition de l'office des faillites sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 5, CP). La publication concernant le type, la procédure, le délai de production, etc. se fera à une date ultérieure. Publication selon l'art. 222 LP.