Provisional announcement of bankruptcy Christophe Claude CLAVÉ
Bankruptcy announced · Vaud · Sep 23, 2022
Notice
- Kind
- Bankruptcy announced
- Canton
- Vaud
- Published
- Sep 23, 2022
- Decided
- Sep 14, 2022
- Published by
- Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne, Chemin du Trabandan 28, 1006 Lausanne
- Publication number
- KK01-0000024632
- Published until
- Sep 23, 2027
Parties
Debtor
born Apr 28, 1968 · Chemin du Levant 98, 1005 Lausanne
Text
- Legal remedy
- Les débiteurs du failli sont rendus attentifs au fait qu'ils ne peuvent plus s'acquitter en mains du failli sous peine de devoir payer deux fois, et ceux qui détiennent des biens du failli, à quelque titre que ce soit, sont tenus de les mettre immédiatement à la disposition de l'office des faillites sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 5, CP). La publication concernant le type, la procédure, le délai de production, etc. se fera à une date ultérieure. Publication selon l'art. 222 LP.