Provisional announcement of bankruptcy André Meyer, refused estate
Bankruptcy announced · Fribourg · Jan 13, 2023
Notice
- Kind
- Bankruptcy announced
- Canton
- Fribourg
- Published
- Jan 13, 2023
- Decided
- Jan 26, 2022
- Published by
- Office cantonal des faillites Fribourg, Avenue Beauregard 13, 1700 Fribourg
- Publication number
- KK01-0000026814
- Published until
- Jan 13, 2028
Parties
Debtor
born Feb 5, 1942 · of Marly FR · Ch. du Verger 6, 1752 Villars-sur-Glâne
Text
- Remarks
- Réf. secteur 1 (2022-043)
- Legal remedy
- Les débiteurs du failli sont rendus attentifs au fait qu'ils ne peuvent plus s'acquitter en mains du failli sous peine de devoir payer deux fois, et ceux qui détiennent des biens du failli, à quelque titre que ce soit, sont tenus de les mettre immédiatement à la disposition de l'office des faillites sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 5, CP). La publication concernant le type, la procédure, le délai de production, etc. se fera à une date ultérieure. Publication selon l'art. 222 LP.