Provisional announcement of bankruptcy S.A.V. BÂTIMENT SÀRL

Parties

Text

Remarks

Pour tout renseignement: Groupe 4 + 41 22 3888904 F20251971 But : Exploitation d'une entreprise de nettoyage, ainsi que toutes activités en relation avec le bâtiment (cf. statuts pour but complet).

Legal remedy

Les débiteurs du failli sont rendus attentifs au fait qu'ils ne peuvent plus s'acquitter en mains du failli sous peine de devoir payer deux fois, et ceux qui détiennent des biens du failli, à quelque titre que ce soit, sont tenus de les mettre immédiatement à la disposition de l'office des faillites sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 5, CP). La publication concernant le type, la procédure, le délai de production, etc. se fera à une date ultérieure. Publication selon l'art. 222 LP.