Collocation plan and inventory Rafael ESTEVES
Schedule of claims and inventory · Vaud · Dec 9, 2022
Notice
- Kind
- Schedule of claims and inventory
- Canton
- Vaud
- Published
- Dec 9, 2022
- Deadline
- Dec 29, 2022
- Published by
- Office des faillites de l'arrondissement de La Côte, Avenue Reverdil 2, 1260 Nyon
- Publication number
- KK04-0000030720
- Published until
- Dec 9, 2027
Parties
Debtor
born Jun 4, 1985 · Route du Milieu du Monde 4, 1318 Pompaples
Text
- Legal remedy
- Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.
- Office
- Office des faillites de l'arrondissement de La Côte, Avenue Reverdil 2, 1260 Nyon