Collocation plan DacoBât Construction SARL en liquidation
Schedule of claims and inventory · Fribourg · Jan 13, 2023
Notice
- Kind
- Schedule of claims and inventory
- Canton
- Fribourg
- Published
- Jan 13, 2023
- Deadline
- Feb 2, 2023
- Published by
- Office cantonal des faillites Fribourg, Avenue Beauregard 13, 1700 Fribourg
- Publication number
- KK04-0000031241
- Published until
- Jan 13, 2028
Parties
Debtor
CHE-164.748.076 · 0107 · Rue des Artisans 42, 1628 Vuadens
Text
- Remarks
- Réf. sect. I (2021-417)
- Legal remedy
- Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.
- Further remedy
- Etat de collocation complémentaire ensuite de l'admission d'une production tardive en 1ère classe.
- Office
- Office cantonal des faillites Fribourg, Avenue Beauregard 13, 1700 Fribourg