Collocation plan Montavon Christian
Schedule of claims and inventory · Jura · Jan 19, 2023
Notice
- Kind
- Schedule of claims and inventory
- Canton
- Jura
- Published
- Jan 19, 2023
- Deadline
- Feb 8, 2023
- Published by
- Office des poursuites et faillites Porrentruy, Rue Auguste-Cuenin 15, 2900 Porrentruy
- Publication number
- KK04-0000031438
- Published until
- Jan 19, 2028
Parties
Debtor
born Sep 25, 1954 · of Boécourt · Route de Varandin 13, 2905 Courtedoux
Text
- Remarks
- Modification de l'état de collocation suite à l'admission d'une créance de 3ème classe.
- Legal remedy
- Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.
- Office
- Office des poursuites et faillites Porrentruy, Rue Auguste-Cuenin 15,2900 Porrentruy