Collocation plan Gaël CARPENTIER
Schedule of claims and inventory · Valais · Mar 17, 2023
Notice
- Kind
- Schedule of claims and inventory
- Canton
- Valais
- Published
- Mar 17, 2023
- Deadline
- Apr 6, 2023
- Published by
- Office des faillites du Bas-Valais, Avenue du Crochetan 2, 1870 Monthey
- Publication number
- KK04-0000032616
- Published until
- Mar 17, 2028
Parties
Debtor
born Nov 18, 1976 · Chemin du Four 12, 1934 Le Châble (Val de Bagnes)
Text
- Legal remedy
- Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.
- Location circulation authority
- Nouveau dépôt de l'état de collocation à la suite de l'admission en 1ère classe d'une production tardive (art. 251 al. 4 LP).
- Office
- Office des faillites du Bas-Valais, Avenue du Crochetan 2, 1870 Monthey